@Fifi Brind_acier
A noter que les conseils généraux, les municipalités
et les conseils régionaux n’ont pas le droit de changer le taux de l’impôt :
"La loi
est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le
taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute
nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958)