@CN46400
vous avez quelque chose de comparable aux OGM sur ce sujet ?

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La réforme des retraites, c’est dans la feuille de route de la Commission européenne 2018/2019. Ce sont les fonctionnaires européens qui rédigent les feuilles de route.
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Comme il s’agit de mettre en concurrence les services publics avec le privé, pas besoin de délibérations au Conseil européen, c’est l’article 106 du TFUE qui est utilisé, comme pour la privatisation de la SNCF.

Article 106
(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus (concurrence).

C 115/90 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.5.2008

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union....etc