Captain Marlo Captain Marlo 10 février 18:46

@Aff le loup
Vous mélangez justice et violations de la Constitution.
.
L’immunité, c’est lié aux actions en Justice.
Par exemple, Sarkozy n’a pas été poursuivi pendant son mandat pour ses histoires de financements de campagne, mais après.
.
Là il s’agit de violations de la Constitution, la procédure est fixée par l’article 68.


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