Pour payer mes impôts, je dépose mon chèque dans la boîte aux lettres du Trésor Public dont je dépends et je rappelle le N° de l’avis d’impôt directement sur le chèque sans donner le petit bout de papier qu’il nous est demandé de joindre au paiement.

J’ai refusé de payer mes impôts par internet malgré les 15 euros de pénalité dont je demande le remboursement que j’ai toujours obtenu jusqu’à maintenant.

 

Voici ma défense :

 

Vous avez majoré nos taxes foncières de 15 euros sous le prétexte que nous n’avons pas utilisé un mode de paiement autorisé, quoique nous ayons payé notre impôt de xxxx euros dans les délais.

Cette majoration est interdite par la déclaration de 1789 qui est constitutionnelle et qui énonce :

ART. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

 

De même le code civil nous dit :

«  Il y a abus de droit à élever des contestations exactes en droit mais dénuées de conséquence de fait, la mauvaise foi du plaideur étant établie. » (Civ 1è 10 déc 1968 D1969.165)

 

Or les taxes ayant été payées dans les délais et n’ayant donc occasionnées aucune conséquence de fait,

1)La peine imposée par cette majoration n’est pas strictement et évidemment nécessaire.

2)La mauvaise foi du service de recouvrement de ces taxes est établie.

 

En conséquence, la somme de ces 15 euros ne vous est pas due et sa réclamation constitue un délit de concussion à notre préjudice. Des prières sont donc envoyées en ce sens au Chef des armées célestes.