@Fergus
Et le vote de la confiance induit par le 49.3

le 49-3 n’induit aucun vote, seul le dépôt d’une motion de censure peut contester le 49-3 ... sans motion de censure le 49-3 fait adopter la loi sans vote
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

réforme constitutionnelle du 23/082008