@germon
L’article 223-1 du Code
pénal prévoit et réprime l’infraction de mise en danger
délibérée de la vie d’autrui en ces termes :
« Le
fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou
de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la
loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000
euros d’amende. »
Pour plus d’infos consulter ce site et télécharger le dossier de plainte « personnel médical » et si le coeur vous en dit ...
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