Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 2 juin 2020 16:34

« la mission de la police n’est-elle pas de protéger les citoyens, »

Eh si :

ART. 12. — La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

 

La mission de l’autorité judiciaire aussi d’ailleurs :

 « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

 

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe