6russe2sioux RexImperator 22 juin 2020 19:03

@RexImperator

L’article 223-6 du code pénal

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » (Article 223-6 du code pénal)

Commentaire sur le 223-6 du code pénal

Nous voici dans le seul cas où il existe une obligation absolue faîte à toute personne soumise au secret professionnel, quel que soit son cadre d’exercice, de « laisser le secret professionnel de côté ».


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