@rogal

Je ne connaissais pas ces documents. Ils sont parfaitement explicites !

Merci beaucoup rogal pour ce partage. Les preuves de la supercherie sont si accablantes que les actions des personnalités politiques aux manettes de la France relèvent aujourd’hui de la cour de justice de la République ! 

" L’innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « dé-parlementarisée » et ouverte.

L’initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. 1.

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recoursL

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_de_la_République