Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 22 octobre 2020 15:46

@moderatus

Celui qui pratique ce qui est proposé dans votre vidéo en lien, est passible du délit de corruption :

« Quiconque, pour obtenir, soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 177 et 178, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s’il n’en a pas pris l’initiative, sera, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue. » (Art. 179 du code pénal)


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