@Daniel PIGNARD
Nous sommes sous la DUDH 1948
ART9 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

ART7 : Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Ne pas oublier :
ART5 :Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.