tonimarus45 23 décembre 2020 10:49

@tonimarus45-reponse de fergus a brossard concernant le conseil d’etat

«  »«  »«  »Bonjour, xbrossard

Vous avez parfaitement raison.

En droit français, il est infiniment probable que la mise en place d’un tel document entraînerait des rejets du Conseil d’Etat pour inégalité de traitement des citoyens, et du Conseil constitutionnel pour vide juridique.«  »«  »«  »


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