Patrick Samba Patrick Samba 13 janvier 13:35

@siatom
"Initialement mis en place par une loi du 8 février 2010, puis abrogé par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, le viol incestueux a de nouveau été codifié par une loi du 14 mars 2016 toujours au sein de l’article 222-31-1 du Code pénal.

Cependant, ce retour de la qualification d’inceste semble peu efficace et fragile juridiquement."

Et pour cause...

Le défaut d’efficacité juridique du nouvel article définissant le viol incestueux. Par Thibaud Claus, Avocat.

Je n’ai pas la prétention d’en savoir plus en Droit qu’un avocat.
En revanche sur la notion d’inceste, personne, y compris des juristes, et pas plus un haltérophile réactionnaire, ne m’imposera le sens du mot « inceste » qui contrevienne à son sens réel.


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