Durand Durand 29 janvier 2021 21:38

@sirocco

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Amende pour non-transposition de la directive OGM

« Le 28 février 2007, la Commission européenne a introduit un recours en manquement sur le fondement de l’article 228 TCE dit « manquement sur manquement » (affaire C-121/07) afin de demander à la CJCE : de constater l’inexécution par la France de l’arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour le 15 juillet 2004 sur le fondement de l’article 226 TCE ; de condamner la France au paiement d’une somme forfaitaire de 43 660 euros par jour à compter de cette date jusqu’à la régularisation complète ou, à défaut, jusqu’au prononcé de l’arrêt rendu sur le fondement de l’article 228 TCE ; de condamner la France au paiement d’une astreinte de 366 744 euros par jour à compter de ce second arrêt jusqu’à exécution complète du premier. »

Ce n’est pas assez cher, 366 744 Euros par jour, jusqu’à la transcription de la directive OGM en droit français ?!!!... Et c’était il y a treize ans !

Voilà, je n’y reviendrai plus.

« Par ailleurs croyez-vous que la balance financière entre ces lourdes amendes que les Hongrois doivent payer à l’UE, et ce que leur coûterait, en charges sociales, l’entretien de millions de migrants sur leur sol, soit franchement en la défaveur de la position qu’ils ont choisie ? »

La mauvaise foi est une chose,... mais là, vous êtes à poil !

« Enfin, ne croyez-vous pas que si les amendes européennes les asphyxiaient financièrement autant que vous essayez de nous le faire croire, les Hongrois ne mettraient pas longtemps à quitter l’UE comme l’ont fait les Britanniques ? »

Oui, comme les britanniques..., par l’article 50 et les délices qui l’accompagnent... Sauf que la Hongrie est un poids plume et, accessoirement, bénéficiaire net au budget de l’UE, alors que les Britanniques en étaient de leur poche d’une quinzaine de milliards par an...

... À poil, j’vous dit !

https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070326645.html


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