@robert
Au contraire c’est bien celle-là qui est en fonction.

Voici ce que m’a répondu le Député Philippe GOSSELIN

 « La Constitution de 1958, dans son préambule, contient toujours des références à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au préambule de la Constitution de 1946. Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958 est ainsi rédigé : "Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004."

Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel, depuis sa décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971 dite "Liberté d’association", contrôle la conformité des lois, non plus seulement au texte de la Constitution de 1958, mais aussi, du fait de ces références, à ce qu’on appelle « le bloc de constitutionnalité », à savoir également la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’Environnement de 2004. De très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel ont ainsi depuis été rendues sur le fondement de dispositions de ces textes.

Toutes les lois votées par le Parlement, et donc tous les actes juridiques inférieurs pris en France (décrets, arrêtés, etc.) doivent donc être conformes à ces quatre textes. Cette conformité est toujours bel et bien contrôlée, et ce contrôle n’a jamais été remis en cause. »

(Député Philippe GOSSELIN)