Pierre Pierre 23 juillet 13:10

@Scuba
En réponse à votre commentaire de 11:42
C’est pour cela qu’ils n’y a pas unanimité des verdicts.
Il y a une règle en droit. Si vous acheter de bonne foi un objet à une personne qui n’en est pas légalement propriétaire, vous devez rendre l’objet au propriétaire légal et vous retourner contre celui qui qui vous a vendu l’objet. Exemple : vous acheter un vélo volé sur un marché.
Même si l’affaire est très différente, si on se rapporte à l’affaire Tapie-Adidas, un tribunal peut juger qu’une vente n’a pas été équitable et indemniser les victimes.
Je suis d’accord qu’ici, la situation est inversée et que c’est l’Etat qui est débiteur.


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