véronique 26 janvier 2022 15:06

@Arogavox

Ce n’est pas une question de vocabulaire. Le mot obligatoire n’a pas changé de définition.
L’Etat de droit est attaqué, mais il n’est pas supprimé. Pour maintenir l’illusion d’un Etat de droit intact, le gouvernement et le conseil constitutionnel ainsi que d’autres, se réfugient derrière le juridisme. Les interprétations sur le fond sont quasi-inexistentes, on s’en tient à des garanties formelles.

Par exemple, pour le pass sanitaire. Il a un domaine d’application très large, qui concerne aussi des activités essentielles. Donc presque tout le monde est obligé de l’avoir, y compris pour des activités qui, sans être obligatoires, ne résultent pas vraiment d’une convenance personnelle. Si ce pass n’avait pu être obtenu que par la vaccination, on pouvait l’assimiler à une vaccination obligatoire en population générale. Le gouvernement a donc pris soin de permettre l’obtention de ce pass avec un simple test. Le conseil constitutionnel n’avait plus qu’à souligner qu’on pouvait obtenir le pass sans être vacciné, pour pouvoir affirmer que le pass sanitaire n’était pas équivalent à une vaccination obligatoire.

Le pass vaccinal, lui, ne peut pas être obtenu avec un simple test. Donc ce serait en réalité une vaccination obligatoire ? Et bien non. Comme c’est limité aux activités de loisirs, non obligatoires donc, et que ça ne concerne pas les activités essentielles, c’est bon, la constitution est respectée.

À une autre époque, le Conseil constitutionnel serait allé plus loin dans son interprétation en soulignant par exemple que l’obligation de recourir à plusieurs tests naso-pharyngés par semaine était une manière de pousser à la vaccination et donc de rendre de facto la vaccination obligatoire, au moins pour les personnes ayant besoin du pass pour travailler. 

D’où la nécessité de ne pas confondre pass et vaccination obligatoire, qui sont bien 2 choses différentes.


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