Et hop ! Et hop ! 23 janvier 2023 12:22

@Lynwec :

La promulgation d’une loi ne revient pas à la « valider », mais à la faire publier pour qu’elle soit exécutée, et le Président de la République est le chef de l’exécutif.

Cet article lui donne un droit de remontrance.

La constitution de la Ve République n’est pas une oeuvre d’imagination du général de Gaulle, elle reprend pour l’essentiel les lois des constitutions antérieures, en essayant de supprimer les inconvénients du régime parlementaire : les gouvenements et les ministères qui se succédaient après avoir duré quelques jours ou quelques heures.

Cette disposition était déjà dans la Constitution de la IVe République :

Article 36. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l’Assemblée nationale.


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