@courel

Le fusible Pétain à sauter tout seul.

 
Le principe de la non rétroactivité de la loi est universel. Ça paraît évident qu’on ne peut pas juger quelqu’un pour une crime qui n’existe pas encore au moment des faits. Une seule fois à ma connaissance la loi a été rétroactive, c’est dans le cas du crime contre l’humanité perpétré par les Nazis. Ces derniers ont été jugés pour un crime qui n’existait pas encore au moment où ils l’ont commis.