La Taverne des Poètes 12 octobre 2007 14:29

Bonjour lerma. Bienvenue dans le cercle des rédacteurs !

Effectivement, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007 a unifié les procédures de domiciliation des personnes « Sans-Domicile Stable » (« SDS » : notion plus large que celle de SDF). Cela s’applique depuis le 1er juillet 2007.

Cela concerne en particulier l’accès aux prestations sociales. Cela ne s’applique pas aux prétendants à l’aide médicale de l’État (AME) ni aux étrangers en situation irrégulière hors Union européenne, ni aux gens du voyage.

L’article L. 264-4 du CASF limite les possibilités de refus d’élection de domicile des CCAS et CIAS aux personnes sans résidence stable qui ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes.

Intérêt de la domiciliation : Elle permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse et d’accéder aux prestations sociales. Jusqu’alors le droit à domiciliation était régi par une dizaine de textes différents.

Le texte rappelle que l’APA, la prestation de compensation du handicap et le RMI échappent toujours aux règles du « domicile de secours » (*), par dérogation au principe qui est le droit commun de l’aide sociale.

(*) Le « domicile de secours » est une notion purement administrative et même compatble qui permet aux départements de déterminer entre eux celui qui est compétent (en fonction des critères légaux énoncés au Code de l’aide sociale) pour traiter la demande d’aide sociale.

P.S : L’aide sociale étant mon domaine d’activité, je me suis permis cette petite touche personnelle pour reformuler à ma manière. Mais l’article est déjà clair et complet.


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