Merci beaucoup pour ces liens que je vais aller lire maintenant. (au passage, je suis psycow qui a changé de pseudo, désolé lol)
Pour ceux que ça intéresse, j’ai deux liens sur le site du gouvernement :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/questions_reponses_484/quels_sont_les_gra nds_58028.html
Cet article est un résumé (très) rapide de quelques points de la loi
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PEEBG.htm
Ici, la loi complete, pénible à consulter quand même car il s’agit apparement d’une modification de loi antérieure.
Si je trouve le courage d’ici quelque jours apres parcours de tout cela, je ferai un résumé !
Bonne soirée