En effet, on parle souvent de l’effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l’article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l’organisation d’un référendum pour tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

C’est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969.

Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, une telle proposition respecte d’ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de De Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l’initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c’est trés clair et cosntitutionnellement sans fautes.

Article 11 

"Le Président de la République, sur proposition du gouvernement penant la durée des sessions parlementaires ou sur sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics..."

Dernier argument et non des moindres ;

• Au Vénézuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution.
• En France, la revision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d’articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d’orientation de Mr Sarkosi.

Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l’écart d’une telle réforme de la constitution. 

merci de votre attention.