Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections.
C’est l’article 12 de la constitution.
Vous noterez la dernière phrase. Il est précisé qu’une dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit CES élections, et non LES élections. Il s’en suit qu’une dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit une autre dissolution. Mais rien concernant une interdiction de dissolution dans l’année suivant les élections normales.
En application strict du droit, rien n’empêche le Président nouvellement élu de dissoudre l’assemblée elle même fraichement élue si les élections ne font pas suite à une dissolution. Le conseil constitutionnel donne d’ailleurs cette version.
Donc 2 cas de figure :
cas 1 - l’assemblée élue avant les présidentielles est celle voulue par le président. Alors c’est kif kif, on ?
cas 2 - l’assemblée n’est pas celle voulue, le président peut dissoudre (Cf conseil constitutionnel). Ensuite, la réaction des électeurs .... Quoi qu’il en soit, comme le président a dissout, on se retrouve dans la même situation : les présidentielles puis les législatives.
Au final, la situation reste la même.
Le quinquennat, de toute façon, implique que l’assemblée comme le président sont élus sur un programme sinon identique du moins très proche. Que l’on choisisse les députés avant le président ne donne pas de pouvoir supplémentaire à ces députés. Leur pouvoir leur est donné par la constitution, pas par l’ordre de l’élection.
Plus de légitimité ?
Donc je repose ma question et la complète : puisque rien n’empêchait le président de dissoudre si l’assemblée ne lui convenait pas, qu’est ce que ca change d’avoir inversé ? N’est-ce pas tout simplement le quiquennat le problème ? le fait que le passage au quinquennat n’ait pas été accompagné des évolutions nécessaires en terme de partage du pouvoir entre l’exécutif et le législatif ?
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