manuel 14 septembre 2008 10:21

Désolé, mais la carte de sécurité sociale européenne n’est pas "un simple accord multilatéral de délégation de service, comme on en a avec des tas de pays hors UE". Elle est le résultat d’une politique de l’Union européenne ayant pour but d’améliorer la protection sociale dont disposent les européens pour leur déplacements aux sein de l’Union. cf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003D0753:FR:NOT

Quant à la Charte des droits fondammentaux elle a bien un rapport avec la question que vous me posiez (voir ci-dessous). Contrairement à ce que vous dites les politiques et lois européennes ont bien permis d’améliorer les conditions de travail de nombreux européens. Par exemple ceux qui vont travailler dans différents pays de l’Union au cours de leur carriere mais également au sein meme de certains Etats membres comme en Irlande ou les conditions d’acces au travail par les femmes ont évoluée grace à l’Europe.

Article 34
Sécurité sociale et aide sociale
1. L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services
sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la
dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les modalités établies par le droit
communautaire et les législations et pratiques nationales.
2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations
de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations
et pratiques nationales.
3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une
aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne
disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les
législations et pratiques nationales.
Article 35
Protection de la santé
Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins
médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de
protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques
et actions de l’Union.

FR C 364/16 Journal officiel des Communautés européennes 18.12.2000


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