La Taverne des Poètes 1er octobre 2008 14:57

Eclairage juridique (car c’est complexe, je l’admets) :


- C’est sans doute pour simplifier que la condition de séjour de 5 ans minimum a été étendue par le projet de RSA à tous les étrangers (sauf réfugiés et apatrides protégés par la Convention de Genève sur les réfugiés).


- Ce n’est pas une condition nouvelle. Elle a été introduite dans notre droit par la loi Sarkozy de 2003 sur l’immigration.


- Il existe une dérogation favorable aux ressortissants bénéficiaires de conventions bilatérales signées entre leur pays et la France (Algérie, etc.) : 3 ans seulement exigés mais dans les faits la CAF exigeait 5 ans de séjour pour le RMI. 

Le régime prévu par le projet de généralisation du RSA revient donc à consacrer la pratique de la CAF, à ériger une règle quasi unique pour simplifier, et à exclure du RSA les étrangers non communautaires qui ont un titre de séjour inférieur à 5 ans ou un titre de séjour ne donnant pas le droit de travailler.


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