xa 17 novembre 2008 12:17

"Le téléchargement s’apparente à de la copie privée, ce qui devrait être parfaitement légal étant donné que le propriétaire du disque (par exemple) a payé les droits d’auteur en achetant le disque, et ces droits incluent la copie privée. Mais, même si cela était devenu illégitime par je ne sais quel tour de passe passe pas très honnête"

Une petite correction. le "droit" à la copie privée, n’est pas un droit, mais une exception au droit. La copie d’une oeuvre n’est pas autorisée, mais grâce à cette exception, le copiste qui réalise la copie bénéficie d’une exception au droit commun, et ne peut donc pas êter poursuivi.

Comme ce n’est pas un droit, on ne peut obtenir l’annulation des protections anticopies, puisqu’elles ne restreignent pas vos droits.

Dans la jurisprudence actuelle, ce n’est par tant le téléchargement qui est puni, mais le partage, qui est assimilé à une diffusion et ne peut donc pas entrer dans le champ de l’exception de copie privée.


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