« 1 - d’abord parceque la loi donne systematiquement raison a une banque contre un particulier »

Non. La loi protège naturellement le créancier. En l’occurence la banque. Mais je doute que vous vous plaignez lorsque vous, créancier de votre entreprise par rapport à votre salaire, êtes protégé en vertue des mêmes textes, pour le paiement du dit salaire.

Mais elle met des gardes fous, et le banquier ne gagne pas systématiquement. Il perd rarement, j’en conviens, mais c’est surtout parce qu’il se protège très en amont en vous faisant signer des documents dans lesquels vous reconnaissez connaitre tous les éléments, contraintes, etc ... de vos prêts.

Le banquier a un devoir de conseil, avec obligation de résultats. S’il manque à ce devoir, les conséquences (y compris la défaillance de l’emprunteur) sont à la charge de la banque. C’est rare, en France, parce que justement les banquiers vous demandent une tonne de justificatifs, voire la couleur de vos calecons, avant de vous octroyer un prêt. Mais ca arrive. Demandez donc à l’AFUB.

Les organismes de prêt (tout le monde voit de qui on parle) et les chaines commerciales, qui font pourtant du crédit, n’ont pas cette obligation, et la plupart des dossiers de surendettement viennent de là : le banquier refuse le crédit pour achetez une playstation pour Noel au petit dernier, mais le magasin lui va accepter de vous faire un crédit à 10 euros par mois (soit 19% d’intérêts, ou 3x ce que la banque aurait demandé).

« 2 - il n’existe pas d’etat de faillite personnelle »
Si. C’est le Rétablissement Personnel (loi de décembre 2007), qui annule les dettes, mais engendre (comme dans une faillite classique) la vente de tous les biens du débiteur. Suite à cela, les comptes sont remis à 0, la personne ne possède plus rien, mais n’a plus aucune dette non plus.

Cela entraine le fichage pour 8 ans sur le fichier des incidents de credits (ie : tres tres difficile d’emprunter pendant 8 ans).

« 3 - la mise en etat de sur-endettement ,assure d’assurer a la banque qu’elle sera bien remboursée, meme si c’est plus long »

Oui. Mais le plan proposé peut aussi annuler une partie de la créance, ce plan n’étant pas imposé par la commission, mais proposé pour accords aux parties. Ce qui veut dire que le débiteur et les créanciers se mettent d’accord sur ce plan, meme si le remboursement ne couvre pas la totalité des dettes.

Techniquement, si un créancier accepte un plan revoyant à la baisse le capital dû, il renonce à cette partie de capital volontairement. Ce n’est pas imposé (mais bon, c’est ça ou s’assoier complètement sur sa créance, alors ...).

Donc le plan garantit à la banque de retrouver le maximum possible compte tenu des moyens de son débiteur, et la banque préferera toujours récupérer 60% de votre dette, que 0% (rétablissement personnel sans bien à vendre).

"4 les conditions de remboursement en cas de passage par le sur-endettement inclus des interets supplementaires, ce qui fait que l’emprunteur paye des interets sur les interets, interets secondaire le plus souvent superieurs a l’interet de base« 

Non non non.

En fait la commission de surendettement, lorsqu’elle valide un dossier, définit le reste à vivre de la personne, et prévoit des plans de remboursement des dettes. Elle peut réévaluer les taux d’intérêts, si ceux de la banque sont incompatibles avec un remboursement même dans le cadre du surendettement (de toute facon, la banque n’a pas le choix, c’est cela ou le retablissement personnel). Les intérêts à venir ne sont pas inclus dans ce plan, puisqu’on procède comme pour un rachat de crédit.

La commission propose alors un plan de remboursement sur ces conditions au débiteur et à ses créanciers, lesquels acceptent ou refusent. Si le débiteur refuse, il doit reprendre ses remboursement (ce qu’il ne peut pas faire, mais bon s’il refuse, c’est qu’il ne veut pas faire d’effort). Si les créanciers refusent, alors on peut passer à l’artillerie lourde : le rétablissement personnel qui lui efface les dettes.

Personnellement, je n’ai jamais vu une commission de surendettement qui sorte un taux d’intérêt supérieur au taux initial des prêts défaillant, parce que par définition cela augmenterait les mensualités, que le débiteur ne peut déjà pas supporter. Mais si vous avez une source je suis preneur.

 »5 - le calcul du montant restant a rembourser est volontairement faussé (avec l’accord des juges), puisqu’il ne tient pas compte de ce qui a ete reellement remboursé« 

Il tient compte de ce qui est réellement remboursé, pas de ce qui a été payé ! Il prend en compte le CAPITAL remboursé, et pas le TOTAL des versements. Comme souvent, ceux qui passent en commission oublient que, en gros, la moitié des sommes versées au banques sont des intérêts, et pas du remboursement de capital.

Ex : 500 euros de crédit immobilier en début de crédit, à 5% teg => 260 euros d’intérêts + assurances et 240 d’amortissement. Seul ces 240 euros seront déduits de la dette.

 »mais pourtant monsieur j’ai versé 500 euros«   »oui, mais seulement 240 en remboursement du capital, et 260 en intérêts"

Le plan de remboursement se calcule à partir de là, soit avec le taux de la banque, soit avec un taux plus faible selon la capacité du défaillant. Le taux plus faible est utilisé pour permettre la limitation des mensualités, et éviter le rétablissement judiciaire, croisé éventuellement avec un report d’échéance (on gèle le crédit immo pour permettre de rembourser la voiture sur 8 à 12 mois, et une fois que la dette voiture aura disparue, il sera possible de reprendre le remboursement du prêt immo initial, aux conditions initiales)

En général, un dossier de surendettement engendre un regroupement de crédit, ce qui fait mécaniquement baisser le taux.

Par contre, comme la durée peut être plus longue, le coût total peut, effectivement, dépasser le coût prévu initialement (si vous remboursez 1/3 de moins, mais pendant une durée 50% plus longue, ca vous coute plus cher au total). Mais c’est le principe meme du credit : au lieu de payer cash 1000 euros, vous le faites sur 12 mois à 20%, ca vous coute 1200 euros. Vous le faites sur 36 mois à 10%, ca vous coute 1500 euros, donc plus cher.

Dernière chose, qui est souvent mal precue. Dans le capital dû, on peut intégrer des frais de procédure (frais d’huisser, d’avocat pour une procédure au TI, etc ...), lorsque le défaillant n’a pas fait les choses en temps et en heure pour tenter de régler la situation. Dans ce cas là, selon la bonne foi du demandeur, les frais sont annulés ou intégrés aux dettes. (Moralité, si vous avez du mal avec vos échéances, ne faites pas le mort, prenez le devant avec vos créanciers et faites vous soutenir par une association.)

A noter que les personnes vraiment de mauvaise foi se font « éjecter ». Ex : vous posez un dossier de surendettement, et dans la foulée vous achetez à crédit une nouvelle télé 40", ca passe très trps très mal en commission. Et après obtention d’un plan de redressement, tout crédit rend caduque l’accord et ferme définitivement la voie du surendettement.