Michel DROUET Michel DROUET 5 décembre 2009 22:08

Dans les exemples que je cite, notamment les marchés ou les délégations de services publics les plus importants, le rôle du contrôle de légalité se borne à vérifier que la procédure à bien été suivie dans le respect du Code des Marchés Publics et que toutes les délibérations ont bien été prises par les organes délibérants des collectivités.
Il n’existe pas de contrôle sur le montant des marchés et donc les entreprises qui sont en situation de quasi monopole ou les entreprises qui s’entendent fixent les prix qu’ils veulent (c’est la pseudo loi de l’offre et de la demande), d’où des marges parfois très importantes et justifiées seulement par l’objectif de rentabilité financière des actionnaires.
La Direction de la Concurrence et de la Consommation, seule administration qui pouvait enquêter sur les prix, est en cours de démantèlement, ce qui veut tout dire.


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe