JFCAMPION
4 mai 2010 15:08
Comme vous etes visiblement un novice en droit voilà les données du decret national. C’est transposé en droit français et contraignant juridiquement depuis le 04/02/1981
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966
Date d’adoption : 16.12.1966
Lieu d’adoption : New York
Dépositaire : ONU
Date d’entrée en vigueur générale : 03.01.1976
Date d’entrée en vigueur France : 04.02.1981
N° loi : 80-461
Date loi JO : 26.06.1980
Page loi JO : 1569
N° décret : 81-77
Date décret : 29.01.1981
Date publication au JO : 01.02.1981
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Lieu d’adoption : New York
Dépositaire : ONU
Date d’entrée en vigueur générale : 03.01.1976
Date d’entrée en vigueur France : 04.02.1981
N° loi : 80-461
Date loi JO : 26.06.1980
Page loi JO : 1569
N° décret : 81-77
Date décret : 29.01.1981
Date publication au JO : 01.02.1981
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1981, n° 11
Autres publications : O.N.U., vol. 993 p. 3
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