fb 4 mai 2010 15:38

Je vous retourne le compliment. En quoi un décret faisant état qu’un traité a été ratifié par la France rend ce dernier contraignant juridiquement alors que le texte [du traité] ne l’est pas ?
De plus, techniquement, il n’y a pas de transposition (cela concerne les directives européennes) mais simplement ratification.

Un traité OMPI (WIPO) a plus de chance d’arriver rapidement sous la forme d’une directive européenne du fait du lobbying qu’un traité issu de l’ONU, malheureusement.


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