Catherine Segurane Catherine Segurane 7 juillet 2010 14:38

Annie :
« Le Conseil de l’Europe a déjà statué sur l’interdiction de la burqa »
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Le Conseil de l’Europe n’a pas le pouvoir de statuer sur quoi que ce soit. Il n’émet que des avis.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui fonctionne sous son égide, dispose bien de fonctions juridictionnelles, mais elle n’a pas encore eu l’occasion de statuer sur la burqa.

En revanche, elle a déclaré la charia incompatible avec les droits de l’homme.


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