Bulgroz
17 juillet 2010 17:07
Fifilafiloche,
Ce n’est plus tout à fait le cas depuis 2010, il y a la possibilité d’autoliquider le plafonnement des impôts pour ceux qui ne veulent plus utiliser la procédure ancienne de demande de restitution.
On peut donc au moment du paiement de l’ISF imputer la restitution au titre du bouclier fiscal.
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