Droits de l’Homme 4 septembre 2010 10:48

De même, la procédure ne fait état d’aucune assignation d’individus. D’emblée, la requête est dirigée contre « tous occupants ». L’ordonnance vise « tous occupants, véhicules et caravanes ».

Où sont les défendeurs assignés à cette instance ? 


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe