Merci pour ce lien, mais à mon sens cet article est incomplet, il ne dit pas quels sont les articles qui ont été censurés.

Voici la source :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-71-qpc/communique-de-presse.50791.html

Il était temps que le droit des personnes soit enfin respecté dans ce pays et la loi modifiée.

Rendez-vous compte, depuis 1990, durant 20 ans, c’est environ 69 000 personnes par an qui furent internées illicitement, et dont les droits fondamentaux furent bafoués. 

Colossale !

Je remercie cette personne d’avoir eu le courage de mener ce combat pour faire évoluer la Loi.