Précisons également que ce qui est reproché depuis longtemps aux institutions françaises, ce n’est pas l’absence de dispositions sanctionnant les bénéfices illégaux et des pratiques analogues. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé reconnaît d’ailleus l’existence d’un large éventail de dispositions en la matière.

En revanche, notre tissu institutionnel se heurte à de nombreuses critiques sur l’insuffisance des dispositions préventives visant éviter les risques de conflits d’intérêts. C’est à ces critiques récurrentes, qu’entendent répondre la création par Nicolas Sarkozy d’une commission ad hoc et le rapport de la Commission présidée par Jean-Marc Sauvé.

D’où, précisément, les dangers très sérieux que peut présenter une loi imposant aux citoyens une « définition maison » de l’apparence d’impartalité et d’indépendance, du conflit d’intérëts et de concepts connexes avec cette problématique. D’autant plus, que les « exemples d’autres pays » invoqués ne sont pas vraiment convaincants.

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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