Courriel aux parlementaires pour la loi EGALIM 2

Nouveau chantier EGALIM, propositions de législations.

Mesdames, Messieurs, les parlementaires,

Je me permets de vous contacter une nouvelle fois pour vous parler de la Loi EGALIM, promulguée à l’automne 2018.

Cette loi, issue des États-généraux de l’alimentation devait permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Or, force est de constater que plus de deux ans après, nos agriculteurs ne gagnent pas mieux leur vie. Entre la grande distribution qui s’est enrichie avec le SRP, seuil de revente à perte, l’agroalimentaire qui achète les produits sous leur valeur, nos agriculteurs ont beaucoup de soucis à se faire !

Récemment, après la proposition du député Grégory Besson-Moreau, une nouvelle loi EGALIM va voir le jour, l’examen est prévu la semaine prochaine.

Cette loi, en l’état, tout le monde s’accorde à le dire, elle ne résout rien, et j’en veux pour preuve ceci :

Dans la loi EGALIM, il y a une « mention des indicateurs de coûts de production dans les contrats ». Ce n’est pas une obligation. Si la coopérative ou un industriel privé, indique en coûts de production, admettons, 390 euros les 1000 litres, si elle veut payer l’éleveur à hauteur de 320 euros, elle payera 320 euros les 1000 litres.

La mention, c'est comme une annotation sur des copies d'élèves corrigées. Ce n'est pas une obligation de répercussion.

De plus, c’est bien la coopérative qui achète, qui vient collecter le lait, ce n’est pas la grande distribution qui vient le faire ! Vouloir toujours rejeter la faute entière sur les magasins est dangereux.

Ensuite, vient le fameux SRP. Le seuil de REVENTE à Perte…. Revente ! Ce n’est pas la vente, ce n’est pas le produit agricole qui sort directement de la ferme, c’est celui qui est vendu en magasin où les vendeurs ont une marge minimale de 10% et ça ne concerne pas les produits transformés. La viande, par exemple, n’est pas concernée, car elle est transformée puisqu’elle passe par un abattoir.

Certains produits à la consommation comme le Coca-Cola, le Ricard, le Nutella ont augmenté. Cette augmentation de prix sur ces produits devait être compensée sur une baisse des marges sur les produits agricoles tels que la viande, les fruits et légumes.

La théorie du ruissellement est celle des larmes, aussi bien pour nos paysans, que nous consommateurs.

Regardons où va l’argent. Si la grande distribution s’est faite du beurre avec le SRP, que penser des industriels et des coopératives ? Le capital social de Sodiaal s’élève à 292 590 802 euros, cette même coopérative va reprendre Yoplait, Lactalis qui a racheté le numéro 3 brésilien du lait Itambé.

Sachant qu’un produit sorti de le ferme passa d’abord par les abattoirs (comme Bigard) ou par les laiteries, c’est dans ces endroits où la valeur ajoutée est d’abord captée. La vision ne peut pas être binaire, la faute entière ne peut pas reposer sur la grande distribution. Car alors, comment expliquer que des magasins ont des partenariats avec la marque de lait FaireFrance, dirigée par Jean-Luc Pruvot, seule marque de lait qui rémunère les éleveurs à hauteur de 45centimes le litre ? Les coopératives et les industriels font baisser les prix afin de vendre au plus bas aux distributeurs.

Par conséquent, il est du ressort des autorités politiques de résoudre la problématique de la rémunération des agriculteurs.

C’est pour quoi, je vous propose d’intégrer à la loi EGALIM, ces différentes dispositions de législations :

« Encadrer les marges au bénéfice des agriculteurs et consommateurs avec la mise en application d'un prix abusivement bas qui interdit à tout acheteur de proposer un prix inférieur au coût de production qui serait déterminé par l'observatoire des formations des prix et des marges ( l'OFPM). »

« L'arrêt du financement de grands groupes industriels par le budget la PAC. »

« L'obligation de préciser la traçabilité et la composition des produits transformés avec à la clef un affichage complet dans la Restauration Hors Foyer (RHF). »

« Une redistribution obligatoire des dividendes des coopératives aux agriculteurs, qui sont leurs adhérents. » Il est intolérable que les coopératives captent la valeur ajoutée comme les industriels sans la redistribuer aux agriculteurs.

« Le respect de l'article 44 de la Loi Egalim qui vise à interdire toute importation ne respectant pas nos standards de production. »

« Obligation de transparence des comptes des industriels et transformateurs, du SRP et de l'encadrement des promotions. » Les pouvoirs publics ne peuvent plus se voiler la face devant des industriels et transformateurs qui adoptent une attitude de rapace à l'égard de nos agriculteurs.

« Proposer dans les cantines scolaires différents plats chaque jour afin que chaque élève mange à sa faim. » La cantine étant le seul endroit où nombre d’élèves mangent mieux qu’à la maison, il serait injuste d’imposer un repas végétarien pour tout le monde. De plus, nos cantines scolaires doivent s’approvisionner en viande française.

Concernant les coopératives, dont nous avons vu plus haut leur responsabilité dans la répartition des marges dans un produit vendu à la consommation :

« Obliger les coopératives à clarifier le statut de leurs filiales, faire entrer les associés, les agriculteurs pour qu'ils puissent décider et bénéficier du résultat du chiffres d'affaire, dès lors que la

coopérative possède la moitié des parts de ses filiales. »

« S’assurer que le président de la filiale soit un membre de la coopérative (maison-mère). »

« Accorder le statut de coopératives pour les établissements à taille humaine, dirigés par les adhérents qui sont co-propriétaires. »

Ces dispositions ne concernent que la loi Egalim, elles sont une petite partie des mesures pour sauver l'Agriculture française…

J’aimerais encore mettre l’accent sur une dernière notion, messieurs et mesdames les parlementaires.

Cette loi française n’aura de sens que si nous protégeons le marché européen et que celui-ci cesse d’être libéral et ouvert à la libre-concurrence, souvent déloyale. Nos productions et prix agricoles sont dépendants des marchés mondiaux. Trouvez-vous normal que le blé français soit dépendant de Chicago ?...De plus, l’Europe signe des traités de libre-échange avec des pays qui concurrencent déloyalement nos éleveurs (Canada, Mexique, bientôt le MERCOSUR).

Ainsi, messieurs et mesdames les parlementaires, la nouvelle version de la loi EGALIM devra être eurocompatible. Car en vertu du règlement européen, la mouture actuelle est caduque puisque les instances européennes ne permettent pas de mettre en place une préférence communautaire.

Dès lors, il y a deux options :

Soit, le changement de politique agricole se fait par une refonte de la PAC, la politique agricole commune, qui doit de nouveau rémunérer les agriculteurs, réguler les productions en fonction de l’offre et de la demande, protéger le bassin européen et relocaliser les productions pour satisfaire nos besoins nationaux avant de toute importer.

Dans le cas qu’on ne puisse pas modifier la PAC à l’intérieur de l’Europe, la sortie de l’UE devient une obligation, afin de redessiner une nouvelle Europe qui protège son marché, qui rémunère les agriculteurs, et qui est respectueuse de l’indépendance de chaque État.

Mesdames et messieurs les parlementaires, à vous de faire mentir une phrase de Xavier Beulin, défunt président de la Fnsea, qui a dit un jour « un produit agricole n'a de valeur que lorsqu'il est passé entre les mains de l'industrie agroalimentaire. »

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, mes sentiments cordiaux.

Valentin Lagorio,

secrétaire-général-adjoint à l’Union du Peuple Français.