Délinquance financière : Kering et Pinault au-dessus des lois ?
Les caisses de l’État sont vides, expliquent les hommes politiques depuis dix ans. L’évasion fiscale est un fléau, expliquent ces mêmes hommes politiques depuis plus longtemps encore. Les deux constats sont vrais, mais alors comment expliquer que la société Kering – dont le chiffre d’affaires est de 15,4 milliards d’euros en 2017 – continue ses opérations d’évasion fiscale sans être inquiétée ? Malgré les enquêtes de Mediapart et de Cash Investigation ? Pourquoi la justice française se désintéresse d’une affaire qui pèse 2,5 milliards d’euros ?
Il y a la délinquance des voyous et il y a la délinquance en col blanc. La première est condamnée avec fermeté par les pouvoirs publics, la seconde met mal à l’aise les premiers cercles du pouvoir. Et plus on monte, plus le malaise prend la forme d’un aveuglement, ou d’une paralysie. L’affaire Kering-Gucci est symptomatique d’un pouvoir qui se plaint de la fraude fiscale, mais qui ne fait rien pour l’arrêter alors même qu’on lui sert les preuves d’un montage illégal sur un plateau d’argent.
A l’origine, il y a le rachat de Gucci par Kering en 1999. Gucci bénéficiait alors d’un accord fiscal avantageux avec le canton suisse du Tessin qui limitait son taux d’imposition sur les sociétés à 8 %. Une aubaine quand la même fiscalité est de 25 % en Italie ! Un rêve pour Kering, soumis à une imposition française de l’ordre de 33 %. Pour les cols blancs de la famille Pinault, du rêve à la réalité, il n’y a qu’un pas que sont chargés de rendre possible des professionnels des montages fiscaux.
Et le scandale éclate en 2017 (déjà !) lorsque Mediapart et le Consortium européen des journalistes d’investigation découvrent un « travail d’orfèvre » réalisé par la maison de luxe italienne Gucci et sa maison-mère Kering. Les journalistes d’investigation n’ont pas mis la main sur la dernière collection encore secrète. Ils ont trouvé bien mieux : un système de montages financiers destiné à échapper à l’impôt dans plusieurs pays européens. Un montage des plus lucratifs puisque 2,5 milliards d’euros auraient ainsi échappé aux fiscs italien et français depuis 2002.
En vérité, la plateforme située en Suisse est une plaque tournante pour Gucci. Et va devenir le cœur de la logistique et surtout de la facturation des ventes pour une kyrielle de marques de la maison (Saint Laurent, Balenciaga, Bottega Veneta, Stella McCartney, Alexander McQueen). Autant de marques qui font la pluie et le beau temps dans le luxe et qui ont une soudaine attirance pour le Tessin. Luxury Goods International (LGI), la filiale de Kering qui possède bien un entrepôt dans ce paradis pour riches, « est un hub stratégique majeur notamment pour la distribution et la logistique centralisées des marques de Kering », à en croire la direction du groupe. Le problème est que cette société « encaisse aussi les ventes en gros aux magasins et l’écrasante majorité des recettes, donc des profits » nous dit Mediapart.
Alors que fait la justice française ?! Elle prend son temps. Le Parquet national financier (PNF) n’a pas réagi. Aucune enquête n’est en cours officiellement. C’est dommage puisque Eliane Houlette, à la tête du PNF, et ses magistrats de choc comme Jean-Luc Blachon et Ida Chafaï se sont penchés sur plusieurs affaires bien embarrassantes. Dassault, Balkany et même Cahuzac (alors ministre au faîte de sa gloire) n’ont pas résisté aux enquêtes. Pour Kering et Pinault, c’est silence radio. Un silence dont ne peuvent plus se satisfaire les citoyens qui ont décidé d’interpeller le PNF sur les agissements de Kering via une pétition lancée sur change.org il y a quinze jours et qui a déjà reçu plus de 16 000 signatures.
Il faut rappeler quand même que les agissements de Gucci (filiale la plus rentable de Kering) ont été confirmés par une enquête de Cash Investigation diffusée il y a 1 mois à peine. Une émission qui montre que les 600 employés de la plateforme suisse ont une productivité extraordinaire puisqu’ils génèrent 70 % des profits de Kering (soit la bagatelle de 900 millions d’euros). On peut se demander comment travaillent les plus de 26 000 autres employés du groupe qui ne génèrent que 30 % des recettes…
Alors que fait la justice française ?! La justice italienne s’est saisie de l’affaire il y a plusieurs mois et a déjà trouvé que chez Gucci-Kering, les montages ne concernaient pas la seule logistique. Ainsi le patron de Gucci et une vingtaine de dirigeants ont officiellement élu domicile en Suisse, non loin de la frontière italienne. Un lieu de villégiature qui permet au riche patron de Gucci (salaire annuel de huit millions d’euros) de n’être taxé qu’à 4 %. Un salaire versé par une société écran basée au Luxembourg où les cotisations sociales ne dépassent pas 0,5 %...
Décidément, les artificiers de Kering ont pensé à tout. Un détail leur a quand même échappé. Il est bizarre que Marco Bizzarri, le patron de Gucci, soit capable de résider en Suisse tout en travaillant tous les jours à Milan où il dispose d’un fabuleux penthouse. La justice italienne soupçonne fortement une embrouille à la résidence fiscale qui se ferait encore une fois sur le dos du fisc italien.
Alors que fait la justice française ?! La justice fiscale doit exister en France, surtout lorsque ce sont les moins nantis qui se voient exiger les plus gros efforts. La délinquance financière menace la solidarité nationale. Les milliards cachés de Kering feraient beaucoup de bien au budget de l’État. A titre d’exemple : avec 2,5 milliards d'euros, on peut construire pas moins de 12 hôpitaux !
Il est temps que le Parquet se saisisse de cette affaire qui entretient notre défiance à l’égard des élites, et fait perdurer des « privilèges », que la République, à sa création, avait pourtant voulu abolir pour de bon.
13 réactions
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NEMO
7 novembre 2018 16:33
« ...le Parquet ../...fait perdurer des « privilèges », que la République, à sa création, avait pourtant voulu abolir pour de bon. »
C’est vrai et c’est faux.
Ce qui perdure, c’est une inégalité devant la loi, mais pas des « privilèges » qui avaient un autre sens qu’aujourd’hui en 1789.
Dans la nuit du 4 au 5 août 1789 a été proclamée à l’unanimité l’abolition de la féodalité, celle des trois ordres et de leurs particularités, notamment fiscale, militaire et judiciaire, mais aussi l’unification du territoire national. Jusque là, chaque commune, paroisse, province avait ses propres « privilèges « , c’est-à-dire des droits coutumiers hérités des traditions locales et différents d’une région à l’autre.
L’inégalité devant la loi est un fait qui, s’il n’est plus justifié par la constitution, n’a jamais cessé, passant simplement d’une classe sociale à l’autre à la faveur des nombreux chagements de régimes dans la Franes du 19ème siècles, mais ce n’est pas la même chose qu’un retour aux « privilèges », mot qui n’est que rarement pris dans le sens qu’il faut lui donner dans ce contexte.
Par contre, on pourrait parler d’un retour aux « privilèges » avec la loi de décentralisation qui donne 789, sous les différentes républiques, empires et restauration.aux régions et aux collectivités locales des compétences que l’état central s’était réservées depuis
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NEMO
7 novembre 2018 16:38
@NEMO
pardon pour les télescopages
correction des deux derniers paragraphes :L’inégalité devant la loi est un fait qui, s’il n’est plus justifié par la constitution, n’a jamais cessé d’exister, passant simplement d’une classe sociale à l’autre à la faveur des nombreux changements de régimes dans la France du 19ème siècles, mais ce n’est pas la même chose qu’un retour aux « privilèges », mot qui n’est que rarement pris dans le sens qu’il faut lui donner dans ce contexte.
Par contre, on pourrait parler d’un retour aux « privilèges » avec la loi de décentralisation qui donne aux régions et aux collectivités locales
des compétences que l’état central s’était réservées depuis 1789, sous les différentes républiques, empires et restauration.
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troletbuse
7 novembre 2018 16:58
Délinquance financière : Kering et Pinault au-dessus des lois ?
Ben oui quoi !
Vous ne voudriez quand même pas que Molins et Heitz, qui accourt le petit doigt sur le pantalon pour chercher les ordres auprès de notre Tante à tous ; initient une enquête. Ils font uniquement du classement .... sans suite.
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troletbuse
8 novembre 2018 09:04
@troletbuse
Enfin il bloque les affaires gênantes pour le pouvoir mais il bloque aussi,mais pas de la même façon, les sites qui gênent le pouvoir.
https://fr.news.yahoo.com/justice-veut-bloquer-site-fachosph%C3%A8re-045746307.html
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Spartacus
8 novembre 2018 09:24
Tout ce baratin n’est qu’un procès d’intentions de jaloux déconnectés qui confondent justice et morale.
Le genre qui est bénéficiaire net net de la redistribution de l’argent des autres et détestent ceux qui protègent leur patrimoine et ne viennent pas abonder leur gamelles...
On appelle cela de l’optimisation fiscale.
Le groupe est international et déclare les bénéfices de sa holding là ou il veut.
Et le luxe se vend largement plus à l’étranger qu’en France.
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merthin
8 novembre 2018 10:26
@Spartacus
Tout comme les immigrés font de l’optimisation sociale. Vive la liberté d’entreprise et de migration !
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Trelawney
8 novembre 2018 09:26
Au risque de choquer du monde, je constate avec tristesse que ce que fait Kering avec Gucci en Suisse n’est absolument pas illégal. Il ne peut donc pas être inquiété par le fisc ou la justice. Car « déformer l’esprit de la loi » est facilement plaidable.
C’est aux élus d’établir des lois pour interdire ce genre de magouilles (car même si ce n’est pas illégal, ça reste quand même une magouille). Seulement voilà si l’état fait cela, Kering déménage le reste de ses activités en Suisse.
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gerard JOURDAIN
8 novembre 2018 11:00
+1 @ Spartacus et Trelawney.
Je rajouterais que plutôt que de jalouser.. ;on pourrait baisser les charges drastiquement et les impôts...Cela baisserait aussi le nombre d’ immoralité de l’optimisation fiscale.
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Trelawney
8 novembre 2018 11:28
@gerard JOURDAIN
C’est dans la nature de ces gens là de vouloir payer le moins d’impôts possible. La holding Renault (dont l’état français détient des parts) a son siège aux Pays Bas et fait la même chose que Kering. -
sokom
8 novembre 2018 14:03
@gerard JOURDAIN
Ou alors on interdit la vente en France de leur produits -
tartemolle
8 novembre 2018 14:29
@gerard JOURDAIN et oui ! Comme il est bizarre de constater qu’en France la seule question qui se pose est celle de « faire rentrer d’avantage d’impôts et taxes diverses et variées » ET JAMAIS DE BAISSER les dépenses publiques délirantes...
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Spartacus
8 novembre 2018 15:50
@sokom
Tu veux mettre au chômage toute l’industrie des boutiques d’aéroport et des centaines de millier de gens au chômage ?Fermer les ressources de Orly et Roissy et faire doubler à la France entière le prix des billets d’avion ?
Tout ça parce que t’es jaloux.
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seken
8 novembre 2018 14:10
Et Gérard Colomb,
L’ex-ministre de l’intérieur, le dirigeant de droit divin de Lyon, est t’il au dessus de la loi ?
Je l’accuse de parjure, je l’accuse de mensonge sous serment a la commission d’enquête du sénat, et par déclaration écrite préalablement.
article411 code pénal
article361 code pénle
Des contradiction claire apparaissent en visionnant fort peu de chose finalement.
Des vidéo de Gérard et de Alexandre qui se saluent et se serrent la main a divers occasions.
Une vidéo de Gérard qui dit allez me chercher Alex, et Alex qui se pointe en disant « oui monsieur le ministre ? »
Une vidéo de Gérard qui dit « je ne connais pas cet Alex ».
Je l’accuse d’avoir délibérément caché des informations a la justice, et manqué a l’obligation de dénonciation des crimes.
atricle40 code de procédure pénale (en temps que haut fonctionnaire)
atricle434 code pénal (en temps que citoyen)
Il l’a avoué ! Il l’a carrément dis a deux commission différentes, a des semaines d’intervalles ! Il a avoué n’avoirs rien dénoncé, malgré plusieurs alertes !
J’imagine que cette jurisprudence :
Est ce que je peut espérer de mieux.
Tout cela a été envoyé il y a des mois et des mois a la justice corrompue pour qu’elle applique les 5 ans qu’elle a mentionné dans 4 loi différentes.