Divorce : Faut-il maintenir la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, payée à l’autre par l'un des époux lors d'un divorce, a connu plusieurs réformes ces dernières décennies, mais continue d'être controversée en raison du coût qu'elle représente pour les débiteurs, de sa finalité et de ses justifications qui restent floues. Par ailleurs, faut-il la supprimer alors que les femmes françaises ont largement conquis le marché du travail depuis plusieurs décennies ?
Commençons par un peu d'histoire
Au caractère indissoluble du mariage et à la distribution sexuée des rôles a répondu pendant longtemps le paiement d’une pension viagère après divorce : l’homme assurait des revenus à son ex-épouse, indépendamment des sommes versées pour les enfants communs.
Parce que ce modèle constituait une source permanente de conflits entre ex-époux, la loi a voulu l’abandonner en 1975 en instaurant une prestation compensatoire (PC), préférant au versement d’une pension un versement en capital, destiné à compenser la disparité des niveaux de vie au moment de la séparation et dans un avenir prévisible.
Cependant, ces nouveaux textes législatifs furent rapidement pervertis par des magistrats continuant à appliquer le principe du versement d’une rente viagère, posant le postulat d'une incapacité de l’époux débiteur à honorer une telle dette sous la forme d'un capital.
Cette rente viagère non révisable, transmissible aux héritiers, conduisait parfois à des situations manifestement injustes dans lesquelles le conjoint débiteur demeurait contraint de payer une pension à son ex-conjointe alors même que la situation économique de celle-ci s’était considérablement améliorée et que celle du débiteur s’était dégradée.
C’est ainsi que même en cas de remariage avec un homme plus fortuné que l’ex-mari, l’ex-épouse conservait à vie cette pension dont manifestement elle n’avait plus besoin.
Alors que d’autres pays tels l’Espagne avaient déjà prévu l’extinction d’une telle pension lorsqu’elle ne se justifiait plus, comme par exemple dans le cas d'un remariage ou d'un concubinage de l’ex-épouse, ou bien encore après la perception d’un héritage conséquent, voire tout simplement après une amélioration substantielle de sa situation sur le marché du travail, la France avait laissé perdurer une situation qui suscitait bien souvent la réprobation à la fois de l’ex-époux débiteur contraint de payer à vie quel que fut l’amélioration du niveau de vie de l’ex-épouse, mais aussi des héritiers contraints de devoir simuler, au delà du décès du débiteur, la poursuite d’un mariage pourtant dissout plusieurs décennies auparavant.
Prenant acte de ces aberrations, le législateur Français a définitivement consacré le principe d’un paiement en capital, dans sa réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Désormais la rente viagère deviendrait l’exception :
« À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère » Article 276 du code civil.
La prestation compensatoire, un concept difficile à appréhender et qui se heurte au principe de réalité
Il reste néanmoins que les fondements même de la prestation compensatoire continuent d’interroger alors que les femmes ont massivement conquis le marché du travail depuis plusieurs décennies.
Par ailleurs, si l'on observe le comportement des générations actuelles, on ne peut que constater une nette préférence pour le PACS en substitution du mariage puisque son nombre a été multiplié par 10 en 15 ans alors que le nombre de mariages chutait de 25% pendant ce même temps.
Et lorsqu'il a mariage, on constate un part croissante des unions en séparation de biens.
Si le régime de la communauté de biens reste majoritaire dans le stock des mariages en cours, le recours à la séparation de biens a augmenté de 64% entre 1992 et 2010. En 2010, pour les couples récemment formés (soit, ensemble depuis moins de 12 ans), ce taux atteint presque 20%.
Les couples cherchent à échapper à cette communauté de biens qui est encore imposée aujourd'hui, puisque c'est par défaut le régime auquel les futurs mariés sont soumis.
Un tel rejet de l'institution "mariage" ne peut manifestement pas s’accompagner d’une adhésion significative au principe de la prestation compensatoire. Lorsqu'il existe, le désir d'union s'accompagne aussi du soucis de préserver l'indépendance financière de chacun et de contrôler au coup par coup ce qui est partagé ou non d'un commun accord.
Quant au recours massif au Pacs il ne peut qu’illustrer le rejet d’une ingérence de la puissance publique dans leurs affaires, domaine qui leur paraît éminemment d’ordre privé.
Force est de constater que tous les changements législatifs et sociétaux n’ont cessé d’évoluer dans le sens d’une libéralisation du divorce et d'une diminution des engagements réciproques entre conjoints de faits ou légaux.
Partant, il n’est plus possible de considérer le mariage comme une promesse de vie commune ni d'un partage de revenus « jusqu’à ce que la mort nous sépare », ce qui aurait pu justifier une compensation destinée à compenser la disparité dans les conditions respectives de vie après le divorce.
Mais peut-on encore arguer d’une inégalité de genre uniquement imputable à la vie de couple dans le mariage, période maritale dans laquelle la femme s’investirait plus que l’homme dans les taches ménagères ? Probablement plus. Ce serait d’ailleurs perpétuer l’idée d’une dépendance économique de la femme vis à vis de l’homme ainsi que celle de la femme au foyer éloignée de l’emploi.
Compte tenu du développement massif des autres formes de vie commune que sont le Pacs et le concubinage, comment soutenir l'idée d'une inégalité de genre qui n'existerait que dans le mariage ?
Peut-on avancer l’argument de la parentalité alors même que 6 enfants sur 10 naissent hors mariage ? Les contraintes liées à la parentalité diffèreraint-elles selon que les parents soient mariés, pacsés ou concubin ? Bien sûr que non.
Face à de telles évidences s’ajoute une difficulté supplémentaire d'interprétation le la PC : si un mariage sur deux se solde par un divorce, n’est-ce pas aussi parce que cette institution proposée par les pouvoirs publics n’est plus adaptée à nos sociétés modernes. Les pouvoirs publics eux-mêmes ne portent-ils pas une responsabilité en tant que promoteurs du mariage ?
C'est donc à la lumière de ces évolutions sociétales notoires qu'il apparaît légitime de revisiter la question de la prestation compensatoire et de son existence même.
Cependant, si l'on conservait le principe d'une indemnisation, que devrait-on compenser au moment du divorce et pourquoi ? Qui devrait supporter le poids de l'indemnisation ? L’un des deux conjoints ?
La puissance publique qui a elle-même institué le mariage, institution qui finalement ne convenait pas dans un cas sur deux peut-elle se dédouaner de sa part de responsabilité ?
Des éléments incontestables de réponse auraient pu être donnés si le législateur avait produit une définition claire du mariage. Mais il n’en n’est rien. Aucun article du code civil, aucun texte de loi ne donne une quelconque définition du mariage.
Ainsi les objectifs de cette prestation compensatoire n’ont jamais été tranchés et les magistrats eux-mêmes peinent à évaluer son montant. Preuve en est la variabilité selon les juridictions. Preuve en est le foisonnement des méthodes de calculs toutes aussi farfelues les unes que les autres. Elaborées en fonction de la conception personnelle du mariage de tel ou tel auteur pour arriver à un résultat pré déterminé avant même la construction de la méthode en question. Tant que vous y êtes, Monsieur Depondt, pourquoi ne pas multiplier votre résultat par le logarithme népérien du poids moyen des notaires du département … ?.
S’agit-il de répondre aux besoins de l’époux sans ressource, en rattachant au mariage des obligations spécifiques justifiant la perpétuation d’un devoir de solidarité au-delà de la rupture ? Dans ce modèle, la base de calcul de la prestation est le besoin alimentaire de l’époux créancier. Mais si l’épouse est en emploi, où se situe le besoin ?
S’agit-il d’équilibrer en tout ou partie les niveaux de vie après la séparation ? Ce serait nier l’existence du divorce en simulant la poursuite du mariage. Résultat paradoxal à l’heure où le divorce est devenu un droit quasi inconditionnel.
S'agit-il de justifier une prestation compensatoire parce que statistiquement le niveau de vie des femmes baisserait plus que celui des hommes après le divorce ? Cela reviendrait à opter pour une condamnation ex ante sur la base de préjugés, sans tenir compte des situations particulières. Mais ce serait aussi admettre la pérennisation d’un principe de dépendance économique des femmes, lesquelles s’enrichiraient pendant le mariage alors que les hommes s’appauvriraient pendant le même temps. Une fois le mariage dissout, le mécanisme naturel des forces de travail personnelles impliquerait un différentiel qu’il serait légitime de compenser uniquement en cas de passage préalable par la case mariage mais pas dans les autres cas.
S’agit-il enfin de compenser la perte de capacité de gains pour l’époux qui s’est investi plus que l’autre dans les activités domestiques au détriment de sa trajectoire salariale, considérant que l’équité commande de l’indemniser du préjudice subi ? Ce serait baser la prestation compensatoire sur le principe de la responsabilité civile.
Au delà du flou et de l’incompréhension d’un tel objet conceptuel, on voit bien qu’aujourd’hui la question de la prestation compensatoire ne se pose plus dans les termes qui ont présidé à la rédaction de l’article 270 du code civil et dont ont peut d’ailleurs interroger la constitutionnalité.
Quelles pistes d’évolution ?
C’est ainsi que le Portugal a réformé son droit de la famille avec une volonté d’adaptation à la société contemporaine. Dans la loi du 31 octobre 2008 le législateur a décidé de ne plus faire porter l’accent sur les déséquilibres économiques naturels consécutifs à la rupture du mariage, mais seulement de répondre aux dommages matériels subis par l’un des conjoints et ayant pour origine les renoncements faits par celui-ci pendant le mariage. Sa réponse fut la mise en place d’un crédit compensatoire.
Par ailleurs, si l’obligation alimentaire demeure, elle a subi une nouvelle lecture. Cette obligation alimentaire se fonde maintenant sur une situation de besoin : l’obligation alimentaire au moment du divorce est limitée par l’affirmation expresse du principe d’autosuffisance.
La législation est devenue exigeante en la matière et le droit aux aliments présente une nature exceptionnelle. L’ex conjoint doit mobiliser l’ensemble des ressources à sa disposition afin de pourvoir à ses besoins. Il ne s’agit donc pas d’équilibrer les niveaux de vie rendus différents par le divorce mais seulement de pourvoir aux besoins de l’un des époux s’il est incapable d’y pourvoir par sa force de travail personnelle.
Le crédit compensatoire quant à lui met l’accent sur les dommages subis et les pertes qui en résultent. Son but est indemnitaire. Le législateur a pris pour matrice celle de la responsabilité civile c’est à dire, remédier aux dommages causés par le mariage plutôt que de se fonder sur un principe d’enrichissement sans cause visant à compenser la disparité des niveaux de vie consécutive au divorce sans égard à l’origine fondamentale de ces disparités.
On le voit, le Portugal a opté pour une vision cohérente avec la libération du divorce et l’évolution des rapports hommes-femmes dans nos sociétés modernes. Ce n’est plus la rupture du mariage qui est compensée, mais les dommages que le mariage a pu causer à l’un des deux conjoints.
Et la France ?
Dans sa volonté de réduire les inégalités de genre sur le marché du travail, La France a fait le choix de se doter d’un arsenal législatif contraignant à l’égard des entreprises coupables de discriminations.
Hommes et femmes entrent dans la même relation d'ordre. Tous les métiers sont ouverts aux femmes. Elles ont accès aux mêmes formations que les hommes si elles le souhaitent. Les concours d'entrée aux grandes écoles formant nos élites leur sont ouverts dont celui de l'école militaire la plus prestigieuse de France : Polytechnique.
Bon nombre de réformes ont été adoptées pour concilier vie familiale et vie professionnelle : congés spéciaux rémunérés, dispositifs de garde d’enfants, aides ménagères à fiscalité avantageuse, réductions collectives du temps de travail et une avancée majeure dans notre tout nouveau code du travail, le droit opposable au télétravail.
D’autres éléments de réponse démontrant une évolution vers la responsabilité civile se trouvent déjà dans le code civil.
Citons l’article 271 de notre code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Le dernier alinéa de cet article est sans ambigüité. Reprenons sa rédaction en y incluant le sixième alinéa :
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire PAR les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Que déduire de cette rédaction ? Que ce qui doit être compensé c’est un dommage causé par le mariage et non pas la constatation d’une simple différence résultante de l'effet naturel des qualifications professionnelles. Et au passage, que les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs puisqu’il n’y a pas lieu de les égaliser mais seulement de compenser un dommage éventuel.
Nos sommes donc déjà en marche vers la responsabilité civile.
Serons-nous capables d’évoluer vers une conception claire et acceptée de la prestation compensatoire car totalement axée sur une notion de responsabilité civile où resterons-nous arcboutés sur une conception hors du temps, aussi floue qu’injustifiable et incompréhensible ? Il en ira de la survie de l’institution du mariage déjà largement concurrencé par les autres formes de vie commune.
21 réactions
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Eric F
9 décembre 2017 09:28
Il y a des cas où la conjointe renonce volontairement à travailler préférant bénéficier des revenus suffisants de son époux, ce qui conduit, en cas de divorce, celui-ci à verser par surcroit une prestation compensatoire d’autant plus élevée.
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cevennevive
9 décembre 2017 10:35
Bonjour Philippe,
Merci de votre commentaire sur l’un de mes articles sur la pension de réversion.Quant à la prestation compensatoire, c’est une parfaite ignominie.Une femme serait donc si faible qu’elle aurait besoin d’une pension « à vie » pour survivre ? Comment peut-on demander à un ex-époux de payer ? Comment peut-on demander aux éventuels descendants de cet époux de continuer de payer ?Même avec les aménagements dont vous parlez dans votre article, cette loi devrait disparaître purement et simplement. Elle est basée sur une sorte de vengeance de l’épouse délaissée : « tu m’as trompée, tu vas payer ».J’ai un peu honte, parfois, d’appartenir à ce sexe féminin avec ses excès et ses paranoïa (car la prestation compensatoire, avouez-le, est donnée la plupart du temps à l’épouse.)Bien à vous.-
Garibaldi2
9 décembre 2017 12:35
@cevennevive
Les enfants n’ont pas obligation de payer s’ils refusent la succession :
’’Antérieurement, les héritiers qui acceptaient une succession, devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Cette obligation était vécue comme injuste par ces derniers.
Depuis la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, les choses ont changé. La prestation incombe désormais à la succession, aux héritiers du débiteur ; elle sera payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
A) La transmission d’une dette successorale
Cette prestation compensatoire entre dans le passif du patrimoine d’un des époux et de ce fait oblige ses héritiers (ex enfants, nouvelle épouse) ; lesquels peuvent se voir contraints de la verser en cas de décès à l’ex-conjoint dès lors qu’ils recueillent la succession.
La prestation compensatoire est prélevée sur la succession, avant tout partage.
En cas d’insuffisance d’’actif successoral, tous les héritiers et légataires particuliers, y sont tenus proportionnellement à leur part dans la succession.
Pour échapper à cette obligation, il conviendrait purement et simplement de renoncer à l’héritage.’’
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cevennevive
9 décembre 2017 12:42
@Garibaldi2, bonjour,
Oui, mais quand il y a succession cela signifie que le « pauvre » conjoint payant cette prestation compensatoire est décédé, et cela lui fait « une belle jambe... »Et puis, chacun sait que les droits de succession vont à l’Etat et non à la famille.Non, non, je confirme, cette particularité, comme le dit sarcastelle, est infâme. -
PhilippeDu92
9 décembre 2017 20:52
@cevennevive
A mon tour de vous remercier pour votre commentaire.Je suis surpris de voir à quel point mon texte a recueilli autant d’approbations. C’est donc bien qu’il y a quelque chose qui ne va pas dans le principe de la prestation compensatoire .
Un député pourrait-il passer par là pour en faire une proposition de loi ... ? Ce serait très simple, il suffirait de modifier un seul article du code civil, un seul ! L’article 270 .
Je pense que ce qui ne va pas c’est son caractère punitif à l’encontre de celui qui gagne le plus, condamné à payer au seul motif que l’autre gagne moins. C’est d’un autre temps.
Cependant, malgré le caractère provocateur de mon titre, je ne propose pas de supprimer purement et simplement la prestation compensatoire car il est des cas où le déséquilibre est vraiment dû à un sacrifice, et il faut le compenser.
Le gros problème c’est qu’aujourd’hui, au 21ème siècle on ne soit pas capable du moindre discernement ni de prendre le moindre recul pour y réfléchir, non pas à l’intérieur d’un petit groupe d’experts ou d’expertes privilégié(e)s et de personnes autorisée qui n’ont aucun vécu personnel et dont la conclusion est inscrite avant la réflexion, mais au niveau du citoyen, celui qui devrait être le seul maître de la loi.
La prestation compensatoire met tout le monde dans le même sac (ou plus précisément tous les hommes) car il faut la payer à l’ex-épouse quelle que soit la cause du différentiel de salaire y compris si ce différentiel est uniquement dû à des différences de qualifications professionnelles.
Et elle est payée même si l’épouse a un salaire confortable. Il suffit pour cela que son époux ait un salaire au dessus du sien pour qu’il soit « éligible » au paiement de ce qu’il conviendrait plutôt d’appeler une Prestation Prostitutoire.
Dans une démocratie ce n’est pas acceptable.
Comment peut-on justifier que l’épouse du PDG qui divorce ait plus que l’épouse de son ouvrier qui divorce ?
La femme du PDG serait-elle plus méritante que la femme de l’ouvrier. L’une mériterait-elle plus d’argent que l’autre pour avoir réussi au concours de « l’École Nationale Supérieure de Circonstances » qui lui a fait épouser le PDG ? Il est certain qu’il y a des choses à revoir dans ce pays.
A ce propos, quelqu’un sait-il si l’ex-mari de Brigitte Macron a dû lui payer une prestation compensatoire au divorce ... ?
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Garibaldi2
10 décembre 2017 06:15
@cevennevive
Mon commentaire visait à rectifier : ’’Comment peut-on demander aux éventuels descendants de cet époux de continuer de payer ?’’
La nouvelle loi est quand même préférable à l’ancienne.
Je ne comprends pas votre phrase sur les droits de succession, bien entendu que les droits de succession vont à l’état ; vous ne confondez pas avec le montant de la succession qui va à l’état s’il n’y a pas d’héritier ?
Avec la nouvelle loi, si le montant de la succession est important, les héritiers peuvent négocier un solde de tout compte avec le/la bénéficiaire de l’allocation, en échange pour eux de l’acceptation de la succession, le/la bénéficiaire recevra un montant forfaitaire.
N’oubliez-pas que dans le cas où le bénéficiaire a des revenus faibles, hors la prestation, les enfants doivent assistance (’’obligation alimentaire’’) à leur père et/ou mère, sauf cas d’indignité ou autres, prestation compensatoire ou pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
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PhilippeDu92
10 décembre 2017 13:16
@Garibaldi2
Bonjour, je me dois de pointer certaines imperfections de votre raisonnement.Certes la nouvelle loi est préférable à la l’ancienne parce que n’importe quel cerveau à peu près normalement constitué n’aurait pas pu distiller une loi d’une telle iniquité.
Mais la nouvelle relève de la même aberration : mimer la poursuite du mariage après le divorce en visant à équilibrer les conditions de vie après le divorce quelle que fut la raison du déséquilibre y compris si son origine releva exclusivement de différences de qualifications professionnelles qui préexistaient au mariage.
C’est montrer le plus profond mépris pour les qualités personnelles de l’individu alors même que l’ex-conjoint n’aurait strictement mérite dans ce qu’est l’individu. Le mariage entraînerait-il que le cerveau de l’un appartiendrait à l’autre ? Ce serait la négation de l’humain au motif de séparation avec pour seul cause le passage par le mariage.
Quand on divorce, on divorce et ce n’est pas pour mimer la poursuite du mariage par le truchement d’une prestation compensatoire qui s’ajoute d’ailleurs au bénéfice du régime matrimonial par défaut, la communauté réduite aux acquêts.
Aujourd’hui, le futur conjoint qui avant même le mariage avait des qualifications professionnelles supérieures à celles de l’autre mesurées à l’aune du salaire qu’elles ont vocation à générer, et condamné ex-ante au paiement d’une prestation compensatoire dès lors que la différence est significative.
Ce n’est pas acceptable, c’est pourquoi je propose d’adosser le principe de la prestation compensatoire non pas à la notion d’enrichissement sans cause qui prévaut de nos jours, mais à la notion de responsabilité civile.
Il suffirait de peu de chose pour changer la grille de lecture. L’article 270 du code civil serait modifié en ces termes :
" L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, les conséquences économiques ayant pour origine les renoncements faits par celui-ci dans l’intérêt des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint. "
Je pense qu’une telle rédaction de cet article ne pourrait heurter personne. La responsabilité civile est la seule notion que personne ne peut contester.
J’en viens maintenant à l’obligation alimentaire des enfants envers leur parents. Vous ne pouvez pas établir de lien entre cette obligation alimentaire et la prestation compensatoire parce que cette dernière n’a qu’une vocation alimentaire anecdotique.
Elle est établie sur la base de différences entre les revenus de chaque conjoint. De plus elle ne préjuge en rien de ce que seront leurs situations économiques au delà de la période normative de 8 années.
Une prestation compensatoire peut-être payée à une femme cadre si son mari gagne plus qu’elle.
Ce qui compte aujourd’hui ce n’est pas le salaire de l’ex-épouse mais le différentiel des salaires entre les futurs ex-époux. Une femme cadre rémunérée 5000 Euros/mois se fera payer une prestation compensatoire si son mari gagne 10000 Euros/mois. Même en l’absence de prestation compensatoire, pensez-vous que ses enfants seront mis à contribution au titre de la solidarité alimentaire enfants-parents ? Et puis, elle peut aussi n’avoir jamais d’enfants.
Je continue toujours à me poser la question :
l’ex-mari de Brigitte Macron a-t-il dû lui payer une prestation compensatoire au divorce et si oui, avait-elle vraiment besoin de cette prestation compensatoire ... ?
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JL
10 décembre 2017 09:24
Moi ce que je regrette c’est l’injustice qui est faite, non pas aux hommes puisque c’est souvent eux qui paient, mais aux femmes.
Je m’explique : une femme qui divorce d’un homme riche touche le jackpot. Une femme qui divorce d’un homme pauvre, pauvre elle-même n’a que ses yeux pour pleurer.
Si l’on compare ces divergences de destins à travers le prisme de la faute ou du mérite, l’injustice apparait le plus souvent, encore plus criarde.-
PigeonPAPA
10 février 2019 10:08
@JL
Mais c’est quoi ce raisonnement bizarre, ca veut dire que lorsque la femme divorce, avec un mari riche ou pas, devrait être payée comme si elle était marié à un homme riche ? Ca veut rien dire. Ce qui injuste c’est qu’une femme se marie avec un homme riche pour ensuite divorcer et lui prendre la moitié, et tout ça volontairement.
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Clocel
10 décembre 2017 14:34
Peut-être est-il utile de rappeler que le mariage est facultatif, et qu’on n’est pas obligé de tomber dans tous les pièges à cons que le système met sur votre route !?
Enfin, moi je dis ça je dis rien...
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PhilippeDu92
10 décembre 2017 14:52
@Clocel
Si c’est une piège, est-ce bien le rôle de la loi que de tendre des pièges ? -
Eric F
11 décembre 2017 12:10
Il y a quand même quelques « avantages » à se marier, comme le statut d’ayant droit et la possibilité de pension de réversion.
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PhilippeDu92
11 décembre 2017 12:14
@Eric F
Ce n’est pas le sujet de la tribune.Ceci étant dit, la pension de réversion c’est pour lequel des deux dans 95% des cas ?
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PigeonPAPA
10 février 2019 10:44
Je tiens à témoigner de l’incohérence dans laquelle notre pays vie.
Je me suis marié en 2010 avec une jeune fille soit disant de bonne famille. A aucun moment, je me suis demandé de vérifié son entourage, chose que j’aurai du faire.
Elle voulait se marier car j’avais un salaire de 4500 € et que j’avais une position de cadre.
Elle avait des diplômes et pouvait travailler. Chose qu’elle a faite après le mariage.
Au bout de 6 mois, elle commençait à me faire du chantage au divorce alors que je l’aimai et ne comprenais pas son attitude. Elle réclamait ma carte bancaire pour faire du shopping et un véhicule que je devrai payer selon son choix.
J’ai constaté, qu’elle allait sur des sites internet de rencontre et chattait avec d’autres hommes. J’ai essayé de lui en parlé mais elle a tout nié et je n’avais pas gardé les preuves. Du coup, j’ai laissé tomber et je pensais que ça allait passer.
En 2012, j’ai été licencié et là les menaces se sont accentuées. Quelque mois après, elle me quittait. Après avoir discuté avec elle, elle est revenu et m’a menacé qu’elle ne resterait pas si je ne lui faisais pas un enfant. Du coup, c’est ce que j’ai fait. Entre temps elle touchait 2000 € de chomage. 2 mois après que son chômage fut terminé, elle quitte à nouveau le domicile et me lance une demande de divorce.
C’est là que l’enfer a commencé. ONC passée, la juge me condamne à payer 1200 € par mois à Mme comme devoir de secours, alors que j’étais au chômage et touchait 3500 € de chomage. Mme 2 mois après l’ONC, se met comme par magie à travailler avec un salaire de 1300€ net/mois + les différentes aides CAF qui lui montent ses revenues à 1700 € net/mois.
Ensuite, j’ai perdu mon chomage car je suis revenu en France, car elle est partie avec mon fils en France. Et je n’avais plus aucun revenu mais je devais continuer à payer 1200 € par mois.
Du coup, j’ai du emprunter à ma famille pour payer ce que je pouvais.
Mme m’a sorti tout l’arsenale qu’a mis l’Etat à disposition pour me détruire car selon si elle est partie, c’était de ma faute et qu’elle allait me faire payer sa perte de virginité (mensonge pure) :
- Plainte pour non pension alimentaire (j’ai pris 3 mois avec sursis)
- Huissier de justice qui a cherché en vain de saisir (mais les frais c’est pour ma pomme)
- Je dois payer ses frais d’avocat car c’est pauvre petite femme faible
- ET quand j’ai trouvé un travail à 1000€/mois, elle m’a fait une saisie sur salaire (il faut savoir que la saisie implique qu’elle prend la totalité moins le RSA)
Résultats des courses, après différents appels, sur chaque chose, révision de pension et une montagne de contrépreuve qui démontre que Mme est une menteuse et invente pour influencer les juges etc… Les juges ont considéré que je mentais, que je cherchais à me venger de Mme et que j’ai organisé mon insolvabilité. VIVE LA JUSTICE.
Du coup, je me retrouve à payer ses avocats, les frais d’huissiers, + 40 000 € de pension alors que Mme a quitté la Suisse avec un compte bien garni de 40000 CHF, compte que les juges ont tout simplement ignoré.
Je n’ai pas fait appel pour le divorce (car on me le dit souvent si tu n’es pas d’accord, fait appel) mais le problème vu que la loi est tellement bien faite, si je fais appel, le devoir de secours imposé en tout début ONC devra courir et du coup rajouter encore 10000 € sur mon dos. Autant dire, que tout est fait pour ne pas faire appel et pour faire cracher les pères.
De plus, étant en résidence alternée et étant donné que la juge ne savait pas calculer un revenu sur un revenu annuel, m’a condamné à payer 150 €/mois alors que Mme gagne 600 € de plus que moi.
En attendant, Mme est en relation avec son amant 6 mois après qu’elle ait quitté le domicile et attends le divorce pour payer les frais de son mariage avec les 40 000 € qu’elle va prendre.
JE MAUDIS LE MARIAGE.
OU EST LA JUSTICE. Il y en a pas, car la loi a été faite pour détruire les père, les empêcher de nourrir leur enfant quand ils sont avec eux et ainsi baisser les bras et pour que la mère prenne tout du père en toute impunité devant des textes de lois aussi flous que des nuages. Du coup les juges font tout et n’importe quoi.
Aujourd’hui, si vous savez faire la comédie, bien mentir et inventé des choses sans preuves (surtout si vous êtes une femme), vous pouvez devenir très riche.
Le divorce est un vrai business qui rapporte gros à tout le système surtout aux avocats, magistrats et huissiers de justice.
Ce qu’ils sont entrain de faire c’est détruire des vies qui deviennent ensuite des assistés de l’état.
VIVE LA France ET VIVE L’INJUSTICE.
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PigeonPAPA
10 février 2019 11:16
@JL
J’ai juste une question, voulez vous la vérité ou entendre ce que vous voulez entendre ?
Si vous commencez à nier les faits, c’est qu’il y a un problème.« La Fabrique des ennemis de la france », je vous demanderai juste de faire attention à ce que vous dites.
Je ne suis victime que d’un système défaillant et manipulé par des infos fake, qu’on entend à longueur de journée.
Si les français perdent confiance au système, c’est la fin du pays et nous ne sommes pas loin de l’insurrection face à toute cette injustice.Quel est l’intérêt de mettre un père en prison, alors qu’il ne peut pas payer 1000 € /mois et que Mme en gagne 1600€/mois et qu’elle fasse cela juste par vengeance.
A oui, excusez moi, une femme est forcément parfaite, ne ment jamais, est tout le temps une victime, subit la haine de tous les hommes.
Mais dans quel monde vivons nous, ça suffit toutes ces manipulations d’opinion pour des intérêts de pouvoir et financiers.
Pendant la guerre, il y avait les message de propagande, aujourd’hui rien n’a changé sauf que ca se passe sur internet.
Le résultat de de tout cela c’est que le mariage va disparaitre. -
PhilippeDu92
10 février 2019 12:00
@PigeonPAPA Je pense effectivement que le mariage va quasiment disparaître avant la fin du siècle. Cependant il restera toujours un socle d’impôts qui n’auront pas compris. Et ceux- là en prendront pour cher.
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JL
10 février 2019 12:16
@PigeonPAPA
est-ce que j’ai mis en doute votre version des faits ? Pas que je sache.
j’ai réagi à ça : ’’VIVE LA France ET VIVE L’INJUSTICE.’’
Est-ce que vous faites attention à ce que vous dites ? -
PigeonPAPA
10 février 2019 16:51
@JL
Si vous ne comprenez le message ironique et contradictoire que représente la démocratie dans laquelle on vit, c’est pas de ma faute.
C’est pour dire que la justice n’existe pas sauf pour ceux qui définissent la justice.
Donc justice à plusieurs vitesses. -
JL
10 février 2019 18:02
@PigeonPAPA
la compréhension du second degré n’implique pas automatiquement l’approbation : bien au contraire, en l’occurrence.
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PigeonPAPA
10 février 2019 11:07
Ce qu’il faudrait faire, c’est comme les gilets jaunes, sortir dans la rue et manifester ces lois de divorce qui sont complétement hallucinantes aberrantes et qui mettent des pères en prison.