vendredi 30 juin 2017 - par emile wolf

Le Ministre des comptes sait-il compter et connaît-il bien la Constitution ?

Gerald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics et diplômé de l’I.E.P de Lille était l'invité de M. Bourdin à 8H30 le 30 juin 2017 au micro de RMC-BFM TV. Il a montré éloquemment ses limites.

. A propos des intérêts dus par la France sur la dette cumulée de l’Etat depuis 1974 il a précisé en substance :

Nous bénéficions de taux d’intérêt actuels très bas. Imaginez que le taux soit relevé de 1% c’est 2 milliards de plus à payer. 

Pour mémoire la dette de la France détenue pour 60% par des créanciers étrangers s’élève à plus de 2.160,4 milliards d'euros, soit 97,6% du PIB à fin 2016. En 2017, 1% d’intérêt supplémentaire représente non pas 2 milliards mais plus de 21,64 milliards !

Il faut s’inquiéter des notions de calcul du Ministre des comptes.

Responsable au service de la France, Monsieur le Ministre de l’action et des comptes publics entend tenir les engagements pris par le candidat Macron à la Présidence de la République. Un engagement qui n’engage pas le Président élu dont le mandat est défini au titre II de la Constitution et notamment à l’article 5. En effet selon l’article 20 de la Constitution :

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

 Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »

Monsieur le Ministre Darmanin n’a donc aucun compte à rendre au Président de la République mais au Premier Ministre, lequel ne doit de compte qu’au Parlement et non au Président de la République.

Le mandat du Président de la République ne concerne pas les promesses électoralistes d’un candidat à cette mandature contrairement à ce que laissent croire les médias de toute nature. Ces promesses d'un chef de parti ne sauraient engager le quinquennat du pensionnaire de l’Elysée lequel ne dispose d’aucune légitimité constitutionnelle pour les mettre en œuvre.

Selon l’article 5 de la constitution :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

La Constitution possède un préambule composé de deux volets :

  • la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
  • le préambule de la Constitution de 1948 ;

Ce préambule est partie intégrante de la Constitution. L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme dispose :

« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Le Président de la République qui ne respecte pas son premier devoir « veiller au respect de la Constitution » et prétend exercer les fonctions de chef de l’exécutif viole la Constitution. 

Emile Wolf



10 réactions


  • Jean J. MOUROT Jean J. MOUROT 30 juin 2017 18:36

    Et le Darmanin est incapable de donner des précisions sur les décisions qu’il compte prendre !
    Il veut faire des économies sans augmenter les impôts, en respectant les promesses de dépenses, et sans qu’il soit capables de dire où l’on fera des économies. Il sait seulement préciser que les fonctionnaires continueront à voir leur pouvoir d’achat baisser puisqu’on ne touchera pas au point d’indice. Mais la soupe continuera à être bonne pour les députés et les ministres... C’est un bon toutou « la voix de son maître ».


  • devphil devphil 30 juin 2017 19:47

    Ce Darmanin un guignol arriviste et carriériste.

    C’est de pire en pire en politique alors autant ne plus les regarder ni les écouter car ceux qui vous disent que les Français sont drogués à la dette publique ( l’autre arriviste de Lemaire à défaut de s’appeler Leprésident)

    Ce sont ces mêmes là qui définissent les budgets en déficit depuis 40 ans alors qu’il se taise aussi celui là

    Philippe

     


  • rogal 30 juin 2017 19:51

    Évitons de confondre la dette publique française et la dette de la France.


  • scorpius scorpius 30 juin 2017 21:40

    La seule finalité de cette sortie et de l’embrouille autour de « l’insincérité » des comptes d’hollande était de pouvoir annoncer le gel de l’indice des fonctionnaires sans trop de réactions ... 

    La macronie maîtrise la com’ ... uniquement la com’

     smiley

  • Aristide Aristide 1er juillet 2017 09:12

    C’est bizarre comme on peut afficher une approximation sans sourciller. 

    Nous bénéficions de taux d’intérêt actuels très bas. Imaginez que le taux soit relevé de 1% c’est 2 milliards de plus à payer. 

    Il manque seulement la première année. 2 milliards de plus la première année.

    Pour mémoire la dette de la France détenue pour 60% par des créanciers étrangers s’élève à plus de 2.160,4 milliards d’euros, soit 97,6% du PIB à fin 2016. En 2017, 1% d’intérêt supplémentaire représente non pas 2 milliards mais plus de 21,64 milliards !

    Il faut s’inquiéter des notions de calcul du Ministre des comptes.

    Qui ne sait pas calculer ? L’auteur ignore qu’une dette ne se règle pas sur une année et que le calcul est bien plus compliqué que cela. Il faut tenir compte des taux moyens, des durées, ...

    Voilà un article qui explique la dette, la conclusion est :

     L’Agence France Trésor chiffre l’impact budgétaire d’une hausse de 1% sur l’ensemble des taux relatifs à la dette de l’État à 2,2 milliards d’euros la première année, puis 5 milliards la deuxième et 10 milliards au bout de 5 ans.

    On retrouve bien nos 2 milliards par an.


    • Garibaldi2 1er juillet 2017 16:10

      @Aristide

      Tout simplement parce que l’augmentation du taux ne s’applique pas aux emprunts déjà contractés mais aux emprunts nouveaux. Il ne faut donc pas calculer l’augmentation du montant à rembourser sur la totalité de la dette comme le fait l’auteur de l’article.


    • Aristide Aristide 2 juillet 2017 12:01

      @Garibaldi2

      Merci d’expliquer ce que j’ai dit ....

  • Doume65 1er juillet 2017 14:19

    « Selon l’article 5 de la constitution... »

    Asselineau, sors de ce corps smiley


  • Esprit Critique 2 juillet 2017 02:06

    La France est en faillite ! Comme un ménage surendetté ordinaire. Nos politicards, sans exceptions, pour se faire élire, proposent comme solutions de nouveaux prêts sur la comète .....

    Dans le même genre dans les années 70 souvenez-vous, ils vous expliquaient, les enregistrements existent, que d’avoir « un volant de chômeurs » c’était très bien, ça donne de la souplesse a l’économie ....

    Bienheureux les millions de français qui nagent dans la souplesse depuis quarante ans. Avec de l’eau au dessus du menton, et interdiction de boire.


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