mercredi 7 novembre 2007 - par JL

Le nouveau traité, la Charte et le mode de ratification

Tout ou presque a été dit sur le nouveau traité et son mode prévu de ratification. Je ne voudrais surtout pas faire comme ceux qui insistent inlassablement sur les mêmes litanies à longueur d’articles. Je promets de ne donner ici que de l’inédit puisqu’il s’agit d’une analyse personnelle. A prendre ou laisser comme telle donc, mais c’est très court, ça tient sur une page et ça se lit vite.

Trois questions, trois suggestions.

Tout d’abord, pourquoi ce mini-traité est-il aussi gros en volume ?

Si tout le monde s’accorde à dire que ce nouveau traité est complexe, très long à lire et encore plus à comprendre, en revanche personne ne s’est demandé comment cela était possible vu que la partie 3, la partie la plus longue, n’y figurait plus. Vous je ne sais pas, mais moi j’ai une hypothèse : les choses importantes contenues dans la partie 3, celles que les citoyens ne voulaient pas voir graver dans le marbre d’une constitution, auront été incorporées dans le nouveau traité par le moyen de renvois que l’on y trouve nombreux comme s’il en pleuvait à chaque page. Ce sont ces renvois qui chargent le nouveau texte.

Le deuxième point est relatif à la Charte des droits fondamentaux.

La Charte est-elle une bonne ou une mauvaise chose, et pour qui ?

Ecoutons ce que disait Mme Delmas-Marty sur France Culture le 2/1/2005 : "La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est le premier instrument international de protection de droits de l’Homme qui renonce à la distinction binaire entre d’une part les droits civils et politiques et d’autre part les droits économiques, sociaux et culturels."

Alain Gérard Slama dont j’approuve rarement les prises de position dans ses chroniques quotidiennes sur France Culture disait en réponse à Mme Delmas-Marty que selon lui, "le principal danger était le risque de confusion des genres entre les pouvoirs du politique, du judiciaire et des experts".

De fait, je soutiens ici que cette Charte est un OVNI qui a pour objectifs, à terme, de briser les institutions républicaines d’une part et de tuer définitivement la démocratie d’autre part, à savoir la règle "un citoyen une voix", en créant un statut de super citoyen accordé par ce texte aux personnalités morales et un cadre pour l’institutionnalisation des communautarismes.

Enfin mon troisième point concerne le mode prévu de ratification.

Il se disait ce 7 novembre sur France Inter que seule l’Irlande aurait recours au référendum*.

Or chacun sait que les Anglais ainsi que les Polonais seront dispensés de la Charte. Ce n’est pas rien. Relisons ce que disait Mme Delmas-Marty en 2005 : "Le plus grand apport du traité, c’est d’inclure la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de lui donner valeur juridique et pas seulement déclarative."

Je vois entre l’exonération de la Charte, ce "plus grand apport du traité", et l’abandon du référendum anglais une relation évidente de cause à effet : pour les Polonais je ne sais pas, mais je suis convaincu que les Anglais n’auraient jamais entériné cette Charte sans procéder à un référendum. Le deal avec leurs partenaires aura été l’exonération de la Charte en échange de l’abandon du référendum.

Pour finir, l’Irlande.

Au sujet de son référendum, on nous dit que le "oui" n’est pas acquis. L’Irlande a constamment été donnée en exemple de la réussite de l’UE. S’il faut monter les enchères pour que les Irlandais disent oui, cela ne fera que conforter sa réussite et donc sa valeur de modèle ! Alors, pas de problème, c’est pas beau la technique du judoka ?

Epilogue

Evidemment, toutes les critiques concernant l’ancien traité demeurent valables pour ce nouveau traité. François Hollande disait que le PS voterait oui tout en assurant que ce traité n’était pas suffisant. Le président peut s’occuper des faits divers, l’opposition travaille pour lui.

Merci.

* Contrairement à ce que disait François Hollande l’autre jour, à savoir que les Anglais exigeraient un référendum.



18 réactions


  • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 7 novembre 2007 14:43

    « le principal danger était le risque de confusion des genres entre les pouvoirs du politique, du judiciaire et des experts ».

    De fait, je soutiens ici que cette Charte est un OVNI qui a pour objectifs, à terme de briser les institutions républicaines d’une part, tuer définitivement la démocratie d’autre part, à savoir la règle « un citoyen une voix », en créant un statut de super citoyen accordé par ce texte aux personnalités morales et un cadre pour l’institutionnalisation des communautarismes."

    J’avoue ne rien comprendre à cet enchaînement. Pouvez-vous être plus explicite, je ne vois pas, en effet, le rapport entre la liberté de pensée et le pouvoir accordé au communautarisme qui justement l’interdit en son sein ?...

    Quant au pouvoir d’expression des religions, il est garanti par notre constitution au nom de la laïcité !

    Quant à la confusion des pouvoirs, je ne vois pas du tout elle se loge dans la déclaration des droits fondamentaux qui concerne les individus et la société civile confirmés dans leur droits autonomes vis-à-vis de la puissance publique, à savoir l’état.


    • JL JL 7 novembre 2007 19:33

      Sylvain Reboul, votre remarque est pertinente. Cependant vous noterez que je n’ai pas dit « confusion des pouvoirs » mais « confusion des genres », selon l’expression d’Alain Gérard Slama. C’est beaucoup plus grave.

      Si vous ne voyez pas où se loge cette confusion, je vous invite à relire les deux citations, celle de Mireille Delmas Marty et celle d’AG Slama. Il suffit aussi de lire la Charte, vous l’avez sûrement chez vous, comme moi.

      Si vous insistez, je pourrai argumenter à partir des articles, ce qui fournira à la défense l’occasion d’ergoter sur des queues de cerises, n’en doutons pas.

      Je ne comprends pas bien vos remarques sur la liberté de pensée et la laïcité.

      Il y a deux façons de voir ce traité : soit en croyant au Père Noël, soit à la manière de Chomsky dont vous trouverez une excellente citation fort à propos en exergue dans le petit ouvrage « Petit traité d’autodéfense intellectuelle ». (Je cite de mémoire, je viens de restituer l’ouvrage à la médiathèque).

      Ps. Je profite de ce post pour dire que j’ai voulu corriger la mise en page une fois le texte parti. C’est pas évident, aussi je m’excuse pour la lisibilité.


  • manusan 7 novembre 2007 14:48

    « Vous je ne sais pas, mais moi j’ai une hypothèse : les choses importantes contenues dans la partie 3, celle que les citoyens ne voulaient pas voir graver dans le marbre d’une constitution auront été incorporées dans le nouveau traité par le moyen de renvois que l’on y trouve nombreux comme s’il en pleuvait à chaque page. Ce sont ces renvois qui chargent le nouveau texte. »

    Plutôt qu’une hypothèse, une courte citation aurait remplacé ce long paragraphe conditionnel car aprés tout :« Je promets de ne donner ici que de l’inédit ».

    merci quand même pour l’article, mais s’il vous plait, pitié, qu’on en finissent une bonne fois pour toute avec cette théorie du 3ème paragraphe (celle qui justifie le NON, autant le dire) inclut dans le mini-traité, donnez des exemples, des citations, des faits et je vous croirais, juré craché (aprés vérification des sources biensûr).


    • JL JL 7 novembre 2007 19:09

      Manusan bonjour, cet article a été écrit ce matin rapidement. J’ai effectivement examiné le texte. Autant je connais l’ancien texte, autant celui-ci m’est étranger. Quand j’ai voulu trouver des exemples, j’ai trouvé le bourdon. Mais je vais m’y atteler parce que ça vaut la peine de vérifier cette hypothèse. Appel au peuple : si quelqu’un l’a déjà fait, ça m’arrangerait.

      Quant à l’inédit promis, je ne pensais pas que cela serait interprété comme vous le faites. Pour moi inédit = non encore édité, comme inouï = non encore ouï. Cdt.


  • TSS 7 novembre 2007 16:50

    debat Sarkho-Sego pendant les presidentielles :

    Sarkho« il n’y aura pas de nouveau traité européen, les Francais ont dit NON à 55% je n’ai aucune raison d’insister,le choix a été fait ,je m’y tiendrai !! »

    cela se passe de commentaire !!


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 7 novembre 2007 17:52

      Vos propos sont inexacts ; NS a dit : « il n’ y aura pas de nouveau traité constitutionnel pour l’Europe.. » ; ce qui est formellement le cas ; il s’agit d’une traité international, j’oserais dire, banal, rectifiant, sur des points techniques de fonctionnement de l’UE, le traité de Nice .

      Mais, bien entendu, il s’agit d’une question de vocabulaire ; car ce traité aura valeur constitutionnelle en France, comme tous les traités antérieurs dès lors que la majorité des députés et sénateurs socialistes, s’apprêtent à voter les modifications constitutionnelles proposées par NS, selon le désir du « parti socialiste européen » dont le PS est partie prenante au parlement européen.


  • JL JL Rennes 10 novembre 2007 10:45

    Les appels au Djihad dans la rue seront bientôt une réalité en France, dès lors que nous aurons adopté le nouveau TCE, par le biais de la Charte des doits dondamentaux de l’homme, des communautés et des personnes morales.

    Cf. article 11-70 de CDDF, « Liberté de pensée, de conscience et de religion » :

    ce droit implique la liberté de manifester sa religion en public, individuellement ou collectivement, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 10:52

      Cela dit, l’appel au djihad étant déjà une réalité dans la rue, l’on comprend mieux pourquoi on les a si facilement et empressement exonérés de cette Charte en échange de l’abandon de l’idée d’un référendum.


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 10:55

      Correctif : l’appel au djihad étant déjà une réalité dans la rue

      en Angleterre,

      l’on comprend mieux par cet exemple, pourquoi on a si facilement et empressement exonérés les anglais de cette Charte en échange de l’abandon de l’idée d’un référendum.


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 12:48

      Ægidius REX, évitons les quiproquos si vous le voulez bien : de qui parlez-vous ?

      Pour ma part, je vois les islamistes dans cette affaire comme des lobbies, au même titre que les autres lobbies.

      Pourriez-vous préciser votre pensée ?


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 14:10

      Ægidius REX, dans ce domaine, ma réflexion est beaucoup moins élaborée que la vôtre, et je ne vous contredis pas sur le fond, d’autant que vous exacerbez mes craintes quant aux dangers de cette Charte. Mais ne vaudrait-il pas mieux parler d’islamistes plutôt que de musulmans ?


  • Martin sur AgoraVox Martin sur AgoraVox 10 novembre 2007 17:49

    Je me suis à plusieurs reprises exprimé sur AgoraVox à propos de l’observation que fait également l’auteur, et donc je pense qu’il a certainement raison, je cite : « cette Charte [...] a pour objectifs, à terme, de briser les institutions républicaines d’une part et de tuer définitivement la démocratie d’autre part, à savoir la règle « un citoyen une voix », en créant un statut de super citoyen accordé par ce texte aux personnalités morales et un cadre pour l’institutionnalisation des communautarismes. ».

    Ceci dit - mais ne le prenez pas mal je vous prie - je me méfie du terme « les institutions républicaines ». On se réfère sans cesse en France aux « principes républicains ». Pour moi, le système politique qu’on nomme « la république » n’apporte aucune garantie de démocratie. La « république » et la « démocratie » sont des notions indépendantes. Songez aux républiques qui sont ou ont été des dictatures, songes aux États qui ne sont pas des « républiques » mais qui respectent mieux que la France actuelle les principes fondamentaux de la « démocratie véritable ».

    Pour moi, la référence aux « principes républicains », si souvent faite par les politiques français que les citoyen à force ne réfléchissent plus à la validité de cette référence, est une référence au moins inutile, et est peut-être même nuisible car elle brouille la vision, elle détourne la réflexion de la seule référence qui devrait être mentionnée au dessus de toutes : « la démocratie véritable » dans laquelle chaque décision politique répond aux souhaits de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision .

    Mais bon .... cette remarque n’est pas essentielle dans le sujet qui nous préoccupe ici.

    En effet, ceux qui savent ce que signifie réellement le mot « démocratie » comprennent les inquiétudes de l’auteur.

    L’idée du concept des « droits de l’homme », lorsqu’il était introduit, était de protéger l’individu face aux abus du législateur. Mais les « droits de l’homme » ont été depuis détournés de leur objectif initial et sont devenus le moyen abusif permettant de détruire l’ordre social qu’un groupe humain a mis en place au cours de son histoire.

    Car en réalité, ce concept des « droits de l’homme » est désormais dans la pratique utilisé en Europe par les groupes minoritaires (mais qui ont souvent accès à la une des médias, qui sont très actifs, et même agressifs etc.) dans le but de museler l’expression de la volonté de la majorité de citoyens et afin de jeter le mépris sur cette volonté de la majorité de citoyens, afin de la discréditer et afin d’empêcher que la démocratie véritable ne soit mise en application.

    J’ai développé ces observation dans l’article « La démocratie est supérieure aux droits de l’homme » publié sur AgoraVox, lien :

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=23077

    Ceci dit, concernant le sujet abordé dans cet article, comme concernant les autres questions qui relèvent des décisions politiques, les articles ou les commentaires que l’on peut écrire, sur AgoraVox ou ailleurs, peuvent-ils amener les politiques qui sont au pouvoir à respecter les règles fondamentales de la démocratie véritable ? Quelles actions faut-il entreprendre pour obliger enfin les politiques au pouvoir à mettre en application la démocratie véritable, la démocratie dans laquelle chaque décision politique répond aux souhaits de la majorité des citoyens qui se sentent concernés par la décision ?


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 21:39

      Ce commentaire me laisse plus que perplexe. Voici ce que j’écrivais sous l’article de Martin cité ici par lui en lien :

      «  »Opposer la démocratie aux droits de l’homme, il fallait oser, Martin l’a fait.«  »

      Ou bien je n’ai pas compris son article, et en lisant les autres commentateurs, je n’étais pas le seul dans ce cas,

      ou bien Martin me fait ici un cadeau bien embarrassant en approuvant mon article, de façon fort pertinente pourtant.

      A suivre ?


    • JL JL Rennes 10 novembre 2007 21:45

      Faut-il préciser : pour moi les droits de l’homme c’est une chose, la Charte des droits fondamentaux c’en est une autre.


    • JL JL Rennes 11 novembre 2007 09:07

      Ne pas confondre Charte des droits fondamentaux et Déclaration des droits de l’homme

      Martin sur AV pour une raison que j’ignore veut en découdre avec les droits de l’homme. La Charte des droits fondamentaux du traité de l’UE n’est pas une énième DDH ? C’est tout le talent des oppresseurs que de nous le faire croire, y compris aux amis de Martin.

      On ne le dira jamais assez : cette Charte devrait s’intituler :

      Charte des droits des citoyens assujettis, de leurs gourous et des leurs prédateurs.


  • JL JL 22 novembre 2007 09:41

    Il se dit ces jours-ci, à mots couverts que cette grève des transports, mais aussi des services publics, pourrait bien être la dernière. L’on a entendu le premier ministre (!) Fillon dire que ces grèves privaient les citoyens de leur liberté de circuler. Ce matin AG Slama dans sa chronique très libérale quotidienne sur France Culture faisait un court inventaire de ce qu’il en est chez nos voisins européens et dénonçait cette ’exception française’.

    En fait, la Charte énonce sous forme de droits dits fondamentaux des arguments opposables aux droits acquis par la pratique et les luttes passées. Ainsi la liberté de circulation (art. II-105) devient opposable au droit de grève. Comme le droit de grève ne figure pas dans ces droits dits fondamentaux, on peut dire que la Charte supprime de fait le droit de grève. Il en est de même pour la grève des services public, incompatible avec le droit à l’accès aux services publics.

    Je n’hésite pas à le dire, cette Charte est une imposture qui énonce des interdits et des restrictions sous une forme inversée de droits nouveaux soigneusement libellés. L’on s’est étonné de n’y voir en fait aucun nouveau droit par rapport à la déclaration des droits de l’homme et du citoyens : l’explication est là, tout comme la justification de cette Charte. Les droits énoncés le sont sans aucune hiérarchie, ce sera à la Justice de trancher : c’est tout bon pour les PIB, donc les profits, puisque les procès seront payés par les ’pots de terre’ (par opposition à ’pots de fer’).


  • JL JL 31 décembre 2007 14:01

    Dans « Orwell se retourne dans sa tombe », une vidéo accablante sur l’état de la démocratie aux USA, qui dure 1H45, on peut lire et entendre notamment vers la 57è mn :

    « La liberté d’expression est un droit qui appartient aux citoyens. Dans les années 70 est apparue cette nouvelle idée de ’liberté d’expression commerciale’, curieuse expression qui donne aux corporations le statut de citoyens.. (Par la suite) les juges ont estimé que contraindre les médias allait à l’encontre de la liberté d’expression. Cette décision autorise les propriétaire des médias à faire ce qu’ils veulent avec les médias dont ils sont propriétaires … Ce détournement du premier amendement de la constitution des USA a fait de celui-ci une barrière a notre compréhension de la démocratie » … La liberté d’expression pour les médias est fondamentalement disproportionnée : Un média s’exprime devant des millions de personnes. Leur accorder la liberté d’expression a été un choix pervers que même les conservateurs purs et durs avaient exclus dans les années 40."

    C’est cet amalgame entre les citoyens et les entreprises institué par la CDDF du TCE, ce choix délibérément pervers et désastreux pour la démocratie que je me suis efforcé de dénoncer ici dans cet article.


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