samedi 27 février 2010 - par Voris : compte fermé

Le surendettement à l’heure des comptes

Dans son rapport annuel rendu le 9 février, la Cour des comptes dénonce un certain nombre de choses dont la presse s’est fait l’écho. Elle émet aussi une critique sévère sur la politique de lutte contre le surendettement, ce mal grandissant amplifié par la crise actuelle loin d’être terminée. La Haute juridiction ne se contente pas de critiquer : comme à son habitude, elle propose une série de recommandations.

 
Insuffisance de la prévention et de la lisibilité de l’information sur les crédits, absence de pilotage des commissions par l’Etat, sont quelques-uns des points relevés par la Cour des comptes à propos de la politique de lutte contre le surendettement conduite par le gouvernement.
 
On ne fait pas assez pour la prévention des risques de surendettement, dénonce la cour
 
Le dispositif légal intervient comme pompier, en mode "traitement social" et pas en mode préventif. La cour relève par exemple que la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) n’est pas systématique. Sur ce point, il est à noter qu’un projet de loi a été examiné en Conseil des ministres en avril 2008 et qu’il est en souffrance depuis ce temps alors qu’une mise en oeuvre était annoncée pour janvier 2010. Ce projet prévoyait notamment pour le prêteur l’obligation de consulter le fichier FICP. Mais il faut croire que ce n’est pas une priorité de l’Etat de gêner les banques et les organismes de crédit dans leur action prédatrice ni de venir au secours de gens en grande difficultés.
 
Pourtant, il est urgent d’agir puisque la dégradation s’accélère. Depuis le début de l’année 2009, le nombre de dépôts s’inscrit en hausse de 17 % par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. 80 % des ménages surendettés sont locataires (pourcentage à la hausse) et au moins 75 % de leur endettement est bancaire.
 
Il faudrait que la France fasse le minimum requis, à savoir transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation, ce qui aurait au moins l’effet de porter le délai de rétractation après la souscription d’un crédit de 7 à 14 jours et de contrôler davantage les crédits automobiles (avec un relèvement du seuil de 21.000 à 75.000 euros).
 
Aucun pilote dans l’avion
 
Comme le souligne avec force la Cour des comptes, l’Etat délaisse la politique de lutte contre le surendettement. Deux exemples : alors que la loi confie aux préfets la présidence des commissions de surendettement, le gouvernement n’adresse aucune instruction à ces autorités qui dès lors se débrouillent seules pour apprécier les situations, d’où des écarts de décisions importants sur le territoire, d’autant plus qu’il n’y a pas de barème national. Second exemple : alors que la loi impose la présence aux commissions d’un juriste et d’un conseiller en économie sociale et familiale, plusieurs commissions n’ont pas recours à ces professionnels.
 
Il est urgent de prendre des mesures de base comme le raccourcissement des délais de traitement des dossiers de surendettement, l’accroissement des pouvoirs de la commission de surendettement qui devrait pouvoir, dans certains cas, imposer un plan. 
 
Ces mesures étaient prévues par le projet aujourd’hui oublié.
 
La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations dont la mise en place d’un pilotage national stratégique, pour s’assurer notamment de la cohérence des critères et barèmes, le renforcement de la connaissance statistique du surendettement par la Banque de France, et une procédure de signalement auprès des services sociaux des départements pour un accompagnement social adapté.
 
Mais sommes-nous à l’heure des comptes ? Il est permis d’en douter quand on voit avec quelle légèreté le gouvernement laisse courir la dette nationale vers les 100 % du PIB en 2012. La même inconscience semble régner pour le surendettement des particuliers.
 
 


15 réactions


  • furio furio 27 février 2010 13:16

    Je peux vous confirmer que les banques, encore aujourd’hui s’évertuent à vendre des cartes dites de crédit. Pire, elles font le forcing pour placer les cartes à débit différé. ( vous savez la carte qui permet en un mois d’avoir une paie de retard !!!) Ce système capitaliste le plus pervers ne repose plus que sur le crédit puisque les salaires ne suffisent plus à financer la consommation. C’est pas demain que les crédits « conso » et autres « révolving » vont être encadrés !! Croyez moi. 


  • pragma 27 février 2010 14:59

    Dans le chapitre prévention, outre l’obligation de consultation du FICP, largement contournée par les « marchands de crédit », puisqu’aucune sanction n’est prévue contre eux, il est deux points importants dont on ne parle pas assez :

    La confusion volontaire et honteuse entretenue dans l’esprit du public entre les cartes de fidélité magasin et les cartes de crédit revolving : elles ont de plus en plus souvent les deux fonctions, et sont la porte ouverte à tous les achats compulsifs. « Vous disposez de XXXX Euros pour vous faire plaisir... » Leur interdiction pure et simple serait salutaire.

    La commercialisation de ces crédits revolving sur les lieux de vente, par des vendeurs financièrement intéressés, sans aucune vérification réelle des capacités de remboursement, doit être également interdite. L’obtention d’un crédit ne doit pas devenir quelque chose de banal. Elle doit passer par une démarche consciente, en dehors du périmètre tentateur du magasin, et obliger à un délai de réflexion.

    Bien sûr, cela va à l’encontre des notions de liberté individuelle.
    Personne n’oblige qui que ce soit à prendre crédit sur crédit, et à vivre artificiellement au dessus de ses moyens en prenant le risque de se retrouver devant la commission de surendettement.
    Chacun est responsable de ses actes. Mais force est de constater que de nombreuses personnes ne le sont pas vraiment, et que leur ignorance ou leur légèreté, plus ou moins volontaires, finit indirectement par coûter cher aux gens honnêtes...

    Les grandes surfaces de distribution et les organismes financiers ont une grande responsabilité dans cette dégradation permanente !


    • Fergus Fergus 27 février 2010 16:07

      @ Pragma.

      Vous avez raison sur les deux fonctions de ces cartes. Et malheureusement l’Etat ne fera rien pour contrarier les organismes de crédit comme Cofinoga. Trop de profits pour eux et trop de proximité entre ces banquiers usuraires et les caciques de l’Ump. La priorité serait pourtant de ramener les taux de ces crédits sous les 10% maximum, voire à 8% comme en Allemagne. mais curieusement Mme Lagarde élude lorsqu’on tente d’aborder ce sujet. Les processus de surendettement occasionnent pourtant des situations dramatiques, mais ni la ministre ni notre monarque n’en ont cure. Pourvu que les profits demeurent !

      Bonne journée (et salut à Voris)


  • finael finael 27 février 2010 18:24

    Quand les banques sont surendettées, on leur prête, voire donne, des dizaines de milliards d’euros.

    Quand les particuliers sont surendettés, ils passent devant une commission composée de banquiers !

    Et tous de dénoncer l’irresponsabilité des particuliers qui n’avaient pas prévu l’accident, la maladie, le chômage, les délais de versement de leur salaire ... au prix d’assurances - exorbitantes - vendues par ces mêmes banquiers ... mais surtout qu’on ne parle pas de la responsabilité des banques et organismes de crédit quand ils spéculent sur des fonds pourris !


  • Visiteuse de Souvenirs Visiteuse de Souvenirs 28 février 2010 10:38

    Tout d’abord j’aimerais savoir si on connait le pourcentage de personnes qui ont souscrit un crédit, quel qu’il soit, et qui se sont rétractées ?


    A mon avis il ne doit pas atteindre des sommets. Donc pensez-vous que ce soit sur le délais de rétractation qu’il faut agir ? 
    Car lorsqu’une personne fait un crédit, c’est qu’elle a un besoin ou une envie et elle n’envisage pas de se rétracter, au contraire elle attend fébrilement que le délais soit écouler pour toucher les sous. Il ne faut pas se leurrer. Si les organismes sont prédateurs, les consommateurs savent ce q’ils font quand ils signent.

    Par ailleurs les organismes prêteurs consultent effectivement les FICP lors de l’octroie du premier crédit dans leur établissement, mais une fois que vous êtes dans leurs filets ils ne le re-consulte pas sauf si vous avez eu un incident de paiement et encore. Par contre ils vont gaillardement vous ficher pour vous garder chez eux. Ainsi les autres ne vous octroieront pas de crédits, mais eux si. 
    A croire qu’ils ont des barèmes à atteindre avant de ne plus rien vous accorder.

    Si l’État leur ponctionnait une partie des remboursements pour aider socialement en retour, (avec des plafonds à ne pas dépasser sinon ponction), il y aurait peut être moins d’abus de ces organismes. Surtout si ce contrôle était fait par le Trésors Public.
    A moins d’instaurer une loi interdisant l’octroie de plus de 2 crédits révolving par personnes ou foyer, ça peut aussi être une solution. Créer un fichier de déclaration obligatoire à remplir par les organismes à chaque contrat signé et à consulter obligatoirement comme le FICP avant l’octroie d’un autre crédit.
    Et enfin assouplir l’octroie de crédit classique par les banques à des taux très bas, mais toujours avec un plafond du nombre octroyé par personne ou foyer.
    Ceci dans le but de prévenir le surendettement et protéger le consommateur.

    Là je pense qu’il pourrait y avoir un début de solution, mais bon c’est une utopie bien sur.

    • Voris 28 février 2010 10:50

      Vous dites :« les consommateurs savent ce qu’ils font quand ils signent. » Mais ce n’est pas si simple : l’intention est difficile à prouver juridiquement car c’est un élément psychologique et le droit se repose donc sur la notion de bonne foi de la personne surendettée.

      C’est pourquoi, afin de faciliter la preuve de cette bonne foi (ou de la mauvaise foi), il faudrait (notamment) que les mentions accompagnant les demandes de crédit ne comportent plus aucune ambigüité, que les cartes de fidélité soient bien différentes des cartes de crédit, que le délai de rétractation soit plus long, etc. Ainsi, plus on multiplie les précautions et les avertissements, plus on peut traiter les situations objectivement sur le plan juridique en définissant la bonne ou la mauvaise foi.


  • Visiteuse de Souvenirs Visiteuse de Souvenirs 28 février 2010 11:14
    Je réitère ma question : quel est le pourcentage de personnes qui se sont rétractées d’un crédit ?
    Allonger les délais autant que vous voulez et vous verrez que rien ne changera. 
    Le seul impact que pourrait avoir le rallongement de délais, c’est si ceux-ci sont portés à au moins un mois avant l’obtention de l’argent. Alors oui il se pourrait que les gens pressés soient dissuadés. Autrement je ne vois pas ce que cela apportera.

    Je ne suis pas juriste et sur ce point je ne sais pas comment cela se passe. Cependant je connais nombre de personnes dans des situations difficiles et mes dires sont basés sur une observation global des deux parties en causes.

    Bonne ou mauvaise foi, là n’est pas la question, les faits sont là et c’est ce que la Banque de France étudie dans chaque dossier. (Elle se base exclusivement sur des documents écrits des deux parties)

    D’autre part, bien souvent l’octroie de ces prêts ont eu lieu bien des années en amont, même les souscripteurs ne se souviennent pas de la situation de l’époque, en tout cas pas dans les détails. Et la Banque de France n’étudie pas la situation de l’époque mais celle au moment du dépôt du dossier. Ensuite elle fait des pronostiques pour tenter de savoir si les situations des surendettés ont des chances d’évoluer dans le bon sens.





    • Voris 28 février 2010 11:30

      La bonne foi est au contraire ici un élément très déterminant. Voir ici par exemple.
      Pour les délais, si l’Europe a pris une directive pour les rallonger, je ne pense pas que ce soit l’effet du hasard mais le résultat de constats.

      Quant à votre question, je ne peux y répondre, n’étant pas statisticien mais quel serait l’intérêt de la réponse ? Permettrait-elle de tirer des conclusions définitives et utiles pour dessiner des solutions ? J’en doute.


  • Blé 28 février 2010 16:01

    Il y a un problème de fond peu discuté : l’âge de ces personnes qui ont recours aux crédits révolving.

    J’ai le sentiment que ce sont des gens de la génération 80 qui ont le plus souvent été confronté à la pub dans leur jeunesse sans aucun par-feu. Les gens entre 35-45 ans sont les gens qui ont été conditionnés depuis longtemps par la télé, les pubs, la société dans son ensemble. C’étaient les enfants qui ont pu entendre « vive la crise » par Yves Montant. Rappelez-vous de la période où les jeunes ne pouvaient s’identifier qu’à des grandes marques implantées sur les cinq continents.
    Vient se greffer sur ce conditionnement la dégradation du marché de l’emploi, l’augmentation du chacun pour soi, et les valeurs de l’économie de marché qui déclarent que si les pauvres sont pauvres, c’est parce qu’ils le veulent bien. Comme chacun le sait l’économie de marché n’entraîne que des biens faits.(pour les rentiers)

    L’augmentation des sur endettements ne peut être que bénéfique pour le patronat. Quand on a des dettes, tous les boulots sont bons à prendre même s’ils sont mal payés.
    C’est pour cette raison que je pense que cette question ne sera jamais réglée par un gouvernement de droite extrême qui fait tout ce qu’il peut pour appauvrir au maximum la population. 


  • Visiteuse de Souvenirs Visiteuse de Souvenirs 28 février 2010 16:51

    Ok j’ai lu l’article de votre lien. Donc on parlé de la même chose puisque la bonne ou mauvaise foi est basée sur des documents.


    Connaître le taux de rétractation des créditeurs me semble primordiale pour savoir si cette décision est pertinente. Il est regrettable que ce taux ne soit pas connu, je suis certaine que cela serait très intéressant. Je suis même prête à prendre des paris. LOL

    Quant aux décisions que prend l’Europe, elles ne sont pas toujours justes, ni pertinentes. Mais ça c’est mon opinion et un autre débat.

    Je ne me positionnerai pas politiquement. 

  • finael finael 28 février 2010 18:27

    Je constate que les causes du surendettement des particuliers ne sont toujours pas exprimées ici.

    Il est pourtant facile de s’en faire une idée :

    http://www.stop-surendettement.com/surendettement-passif.php


  • Eusèbe 28 février 2010 19:07

    Le crédit revolving devrait être encadré. Il est inadmissible qu’un organisme de crédit puisse extorquer 100, 200,300 % etc. du montant initial du prêt par le simple jeu des intérêts composés.


  • patdu49 patdu49 1er mars 2010 09:51

    quand les locataires s’endettent, les multipropriétaires s’engraissent ..

    le surrendettement est directement lié, très souvant, à la non accession à la propriété des petites gens, à la spéculation des + nantis, aux héritages defiscalisés, aux rentiers de l’immobilier etc ..

    et en France tout est fait pour AGRAVER les situations.
    TOUT est fait pour satisfaire les NANTIS ..

    dailleurs c’est les petites gens et l’etat via les APL qui engraissent les riches, puisqu’on leur paye INTEGRALEMENT sur la durée LEURS PATRIMOINES, et ensuite ON LEUR ASSURE DES RENTES ... et cela de générations en générations, et le phénomène s’emplifie, puisque l’argent mène à l’argent etc ..

    certains possèdent des rues entières, des immeubles entiers ..


  • bisane bisane 8 mars 2010 10:00

    Pas trop le temps de rentrer dans les débats...
    Ce qui est certain, c’est que certaines pratiques mériteraient d’être mieux encadrées.

    En attendant, le surendettement touche des personnes, en chair et en os, et avec un coeur ! Lesquelles connaissent une détresse difficile à dépasser !

    Un forum a té récemment créé pour leur venir en aide : forum entraide surendettement


  • bisane bisane 3 juillet 2010 08:22

    Le projet de loi n’a pas été totalement oublié, puisqu’il est paru au JO hier, 2 Juillet...
    Avec quelques avancées notables (restera à surveiller leur application effective ! smiley) concernant la publicité sur le crédit, et les cartes de fidélité (paiement au comptant activé par défaut).
    Et qui introduit aussi un remboursement du capital obligatoire dans les revolvings, et oblige à un choix avec un crédit amortissable au-dessus de 1 000 €...

    D’autres avancées, sur le traitement du surendettement, et le FICP...


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