Loi Handicap : 20 ans après, les inégalités demeurent

Il y a 20 ans, le 11 février 2005, était promulguée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour la première fois la notion de Handicap était défini par une loi :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.« 

Cette « loi handicap » visait notamment à rendre les lieux publics et les transports accessibles dans un délai de 10 ans. Elle créait également un droit à compensation, permettant la prise en charge par la collectivité de dépenses liées au handicap et comportait des mesures pour l’intégration scolaire et l’insertion professionnelle.

Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), dépendantes des Départements ont aussi été mises en place avec la loi handicap. Malgré cela les délais d’attente sont souvent très long, par exemple fin 2024 en Seine-Maritime la moyenne d’attente était en moyenne de 8 mois !

Cette loi reconnaissait aussi explicitement pour la première fois la spécificité des handicaps psychique et cognitif, et avait créé un nouveau dispositif adressé aux personnes souffrant de tout type de handicap : Le groupe d’entraide mutuelle (GEM). Il y a aujourd’hui environ 700 GEM.

Aujourd’hui, si des avancées ont eu lieu, le constat est sans appel : les inégalités demeurent et les droits sont loin d’être pleinement respectés.

20 ans après, la question n’est pas de savoir s’il faut une nouvelle loi ou pas mais de rendre effectif les droits qui sont dans la loi de 2005.

Pour Luc Gateau, président de l’Unapei, l’une des principales associations spécialisées dans le handicap intellectuel, « l’Etat est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire mais aujourd’hui, nous en sommes loin ». La création de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie « aurait dû permettre de se doter des outils et financements nécessaires pour rendre les droits des personnes effectifs », ajoute-t-il, mais cette branche « reste aujourd’hui une coquille vide faute de vision politique à long terme et de moyens dédiés ».

En résumé de la volonté mais des moyens très insuffisants sur la question du Handicap en France.

Arnaud MOUILLARD - http://arnaudmouillard.fr/