Oh ! Stupeur… 12 sénateurs siègent en violation de la Constitution
Décidément l’Embrouille qui usurpe le gouvernement de la France et souhaite rempiler pour un quinquennat a fait une bien mauvaise entourloupe aux élus de tout bord. S’il n’est pas parvenu à les convaincre d’abandonner le cumul des mandats électifs lors de la dernière révision constitutionnelle, il place en porte à faux 12 sénateurs fraîchement réélus le 25 septembre dernier et met en situation de plier bagages 367 députés qui pourraient être réélus aux législatives en juin prochain.
La chose semble passée inaperçue de nos distingués législateurs… Pourtant, si je lis bien la Constitution, Mesdames Nicole Borvo Cohen Seat, Michelle Demessine et Josette Durrieu, Messieurs Jean Arthuis, Jean Bizet, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Louis Carrère, Alain Gournac, Jacques Legendre, Philippe Marini, Gérard Miquel, Philippe Nachbach, Daniel Percheron et enfin, Alex Türk, siègent fort inconstitutionnellement au Palais du Luxembourg. Ces douze parlementaires ont en commun l’innocente particularité de compter au moins deux mandatures consécutives au Sénat avant le renouvellement partiel des 170 sièges qui eut lieu le 25 septembre 2011 et vit leur réélection.
Pour peu que le Conseil Constitutionnel, eut été saisi, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin, par une personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ou par un des candidats à celle-ci, il aurait eu à se prononcer sur l’incompatibilité de l’élu à exercer son mandat.
Depuis la dernière révision constitutionnelle du congrès de Versailles et l’entrée en vigueur du nouvel alinéa 2 de l’article 6 de ce texte fondateur, leur incompatibilité à un exercice consécutif supplémentaire du mandat sénatorial les poussait bon train vers la sortie mais ils ne le savaient pas !
Tous les membres du Parlement en sont convaincus ou devraient l’être : la Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie du Droit français. Les juges du Palais Royal, dont la décision est sans appel, ne cessent de l’affirmer à l’examen de chaque acte ou différend qui leur est soumis.
L’alinéa 2 de l’article considéré dispose depuis la révision de juillet 2008 : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Cette interdiction, si elle prend place dans le titre II consacré au Président de la République, n’est pas exclusive au mandat présidentiel, bien au contraire, elle est universelle et le mandat auquel elle s’applique est indéfini.
Pour mémoire, le thème d’un article classé sous un titre constitutionnel peut concerner d’autres institutions, ainsi sous le même titre, l’alinéa 2 de l’article 12 concerne l’Assemblée et dispose : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. » et l’alinéa 4 de l’article 16 précise, lui : « Le Parlement se réunit de plein droit ». La portée de ce nouvel alinéa 2 est considérable, elle s’applique à tout mandat électif et chaque élection consiste à confier un mandat à un élu.
L’article 5 de la Constitution et ceux qui suivent le montrent : quand il s’agit de désigner le Président de la République dans un second alinéa s’appliquant exclusivement à sa personne, dès lors qu’elle est désignée dans le premier, il est fait usage du pronom personnel « Il ». Exemple, l’article 5 :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
L’article 6, lui, est ainsi rédigé : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs… »
Pour réserver l’exclusivité de l’alinéa au seul mandat présidentiel, il eut été aisé d’écrire « Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » Ce qui eut contredit le principe d’égalité devant la loi, institué à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution : « Elle (la République) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens… Le Constituant s’est gardé de cette contradiction. Il n’a pas établi une règle pour qui brigue plus de deux fois consécutives l’exercice d’un mandat présidentiel, mais a fixé un principe régissant l’exercice d’un mandat électif quelle qu’en soit la nature. Le mandat n’est pas défini et le mot « Nul » rejette toute distinction ès qualités du mandataire, il s’applique juridiquement à tous ceux qui ont exercé deux mandatures.
Qu’on se le dise, Mesdames et Messieurs, les élus de carrière sont désormais en voie de disparition. La triple consécution d’un mandat électif c’est fini ! Imaginez le renouvellement tous azimuts que nous allons vivre à l’occasion des élections, communales, cantonales, régionales, législatives, sénatoriales et européenne.
Les lois constituent le tissu de la nation, elles se complètent les unes les autres, règlent son métabolisme, participent à son équilibre et son développement. Aucun article du code électoral ne réglant la question des mandats successifs, au cas par cas, la Constitution introduit la limitation à deux exercices successifs d’un mandat électif pour tous. Elle s’impose à tout candidat y compris dans les partis et groupes politiques, les syndicats, associations, etc… où les dirigeants sont élus pour une durée déterminée par un collège. La panique est programmée.
Dès son entrée en scène, en introduisant l’alinéa dans la Constitution qu’il révise en Congrès, Sarkozy balaie ainsi, avec leur agrément, les vieux briscards qui pointent au Parlement, pour son futur one man show 2012-2017. Hollande a raison quand il déclare que son adversaire est en campagne depuis mai 2007.
La Constitution révisée n’interdit pas la candidature, mais l’exercice du mandat. Le caractère de l’alinéa, purement dissuasif, n’entre ni dans la palette des inéligibilités ni des incompatibilités répertoriées dans le code électoral. Toutefois, sa portée semble plus large que ce simple code, il est applicable à tous et à tout mandat électif. Le côté embrouille de cette situation doit sembler très moderne aux yeux de son créateur, et paraît échapper aux utilisateurs. A moins que l’équipe de Balladur, Jack Lang en tête, ait fait un merveilleux pied de nez au commanditaire de l’œuvre et que celui-ci n’y ait vu que du feu… Peu importe ! Avec des hâbleurs de ce calibre, même à confesse, nous ne connaîtrons pas la vérité.
Les modalités d’application de l’article 6 de la Constitution étant fixées par la loi 62-1292 du 6 Novembre 1962 modifiée par une succession de lois organiques, l’alinéa 2 est en vigueur depuis la promulgation de la révision constitutionnelle de 2008. Il aurait, en conséquence, dû être appliqué à l’occasion des différentes élections européennes, régionales et sénatoriales ayant eu lieu depuis. Mais à quoi bon crier au loup quand l’heure n’est pas venue ? D’autant que s’il n’est pas saisi selon la procédure de requête, le Conseil Constitutionnel ne peut intervenir de son propre chef pour constater l’incompatibilité d’un élu qui n’est pas Président et se mêler d’européennes. Lacune de notre droit national, aucune autre juridiction n’est compétente pour trancher dans une telle matière.
Une fois encore, la réforme pour la réforme, quand elle est imprécise et conspirée dans la fébrilité, pour constitutionnaliser une prise de pouvoir illégitime, laisse place au chaos de l’incertitude et à l’initiative illicite. A quoi sert notre constitution ? A quoi bon l’article XVI de la déclaration de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » ?
Pour la petite histoire, vue sous cet angle constitutionnel, l’application stricte de l’alinéa 2 de la Constitution oblige, 367 députés sur 577 à faire siège net en juin 2012. Ils ont émargé pendant au moins deux mandatures consécutives au budget de l’Etat. Parmi eux toutes les têtes d’affiche des partis : F.Bayrou, F.Hollande, B.Accoyer, J.Tibéri, L.Fabius, M.Valls. H.Emmanueli, N.Dupont Aignan, J.Dray, P.Balkany, P.Devedjian, M.G.Buffet, E.Guigou, H.Morin, J.M.Ayrault, E.Woerth, J.Lang, etc…. pourront reprendre leur activité professionnelle antérieure. Ces vétérans ont deux mandatures consécutives ou plus dans les jambes.
Les cadres de l’Assemblée vont changer dès lors que des adversaires décus ou des électeurs mécontents du service des triples récidivistes auront, dans les 10 jours de la proclamation des résultats, porté l’affaire au greffe du Palais Royal.
C’est sûr, vue la rémunération, les indemnités et les avantages liés au mandat impraticable les bénéficiaires de l’alinéa 2 de l’article 6 de la constitution vont chérir le Président des pauvres. C’est aussi ça la démocratie : une manière de se faire des amis pour gagner le 22 avril et l’emporter 6 mai !
44 réactions
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Ronny
27 février 2012 10:35
@ auteur
Il s’agit sans doute d’une maladresse de rédaction.
Le titre II concernant le président de la République, et l’ensemble des articles et alinéas étant consacré à son statut et ses fonctions, il n’y a, en réalité, pas d’ambiguïté sur le fait que cette limitation à 2 mandats concerne seulement le mandat de président de la République.
Personnellement en tant qu’élu de base, je souhaiterais une modulation à 3 mandats électifs maximum pour les municipalités, les conseils territoriaux, la députation et les sénatoriales. Une pour apprendre le job, une pour « faire », la dernière pour préparer l’avenir et transmettre...
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sleeping-zombie
27 février 2012 11:45
Hello,
Une pour apprendre, une pour faire et une pour transmettre...
WTF ? ne « faire » qu’un tiers du temps ?
... ça saute aux yeux que la 1ere phase et la dernière son la même...Allez, juste une toute petite optimisation : les élections a effet différé.
Supposons :
On vote en 2012 pour les législatives de 2017, entre 2012 et 2017, le futur député cotoye l’actuel et a 5 ans pour apprendre son job. L’actuel a 5 ans pour transmettre, tout en faisant. Ca s’appelle de l’apprentissage.
En 2017, on vote pour les députés de 2022 etc...
Evidemment, ça pose le problème de rupture avec le système actuel...Mais de toute façon, pourquoi limiter le nombre de mandats consécutifs ? Empêcher qu’un mandat soit confisqué par une personne ? Mais c’est justement pour ça que la durée des mandats est limitée !
C’est conceptuellement ridicule de faire coéxister les 2... A partir du moment où on a limité la durée des mandats, c’est justement pour éviter que quelqu’un s’y incruste, du coup, si on doit limiter le nombre de mandats d’un élu, ça ne peut être que 1. Pas 2, pas 3. Et si on trouve qu’on a pas le temps de faire quoi que ce soit en 1 mandat, qu’on rallonge la durée du mandat...
Bref, un outil ne sert qu’a résoudre un problème. Identifier le problème est fondamental si on doit utiliser l’outil.. -
Ronny
27 février 2012 11:59
@ sleeping zombie
Ce que je veux dire par là, c’est que je ne pense pas que quelqu’un puisse être « maire », même d’une « petite » commune de moins de 5000 ha comme chez moi, sans avoir un expérience d’un mandat électif local au mois. Il y a trop de règlements, de mode de fonctionnement différents, et surtout énormément de responsabilités y compris pénales, pour se lancer la dedans sans biscuits.
Du coup, un premier mandat pour apprendre, cela ne veut pas dire sans rien faire.... Il en est de même pour le troisième que j’envisage comme un mandat de transmission d’un savoir faire, comme on passait aux apprentis le savoir faire des « patrons »...
La limitation dans le temps ne vise pas le même objectif que la limitation des mandats à mon sens...
J’ajoute que je suis opposé à tout cumul de mandat électif.
@autres contributeurs
Bien sur qu’un élu doit avoir un casier vierge. Je propose que soit inéligible toute personne ayant un casier judiciaire.
Quant aux indemnités, le marie de ma commune, ce doit être 1700 euros par mois pour 6 jours de boulot sur 7 et le astreintes, 800 euros pour les adjoints, avec astreintes 1 weekend tous les mois et demi, et 0 euros pour le conseillers dont je suis, même si les charges de travail en commission ou dans l’intercommunalité peuvent aussi être lourdes. Seul « avantage », un crédit d’heurs de 10 par trimestre dans mon cas, où je peux quitter mon « taf » sans que le boss ne puisse s’y opposer. Il n’est pas obligé de me payer en revanche... On est loin de l’image de « nantis » que certains professent.
Par ailleurs, j’engage tout citoyen concerné à s’impliquer dans la vie de sa commune et ce pour trois raisons au mois. Un : ce ne seront pas toujours les mêmes aux manettes, ce qui est bon pour la démocratie ; deux ; on aura moins de mécontents lorsque beaucoup de personnes auront touché du doigt les difficultés que cela représente ; trois : je suis fatigué d’entendre les citoyens dire qu’ils ont des droits (certes ils en ont heureusement) sans se rappeler qu’ils ont aussi des devoirs...
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sleeping-zombie
27 février 2012 12:41
@ronny
Qu’être Maire soit un boulot à temps plein, je n’en doute pas. Que les Maires des petites villes n’aient pas la possibilité de laisser faire tout le boulot à leur équipe pendant qu’eux paradent devant les caméras, je n’en doute pas non plus.
Que l’ensemble des contraintes liées nécessitent une formation, ça reste une évidence.Mais dire (ou écrire) « un premier mandat pour apprendre ». Alors là non. « Un premier patient pour apprendre », pour un chirurgien ou « Un premier vol pour apprendre » pour un pilote de ligne, ça ferait froid dans le dos non ?
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Serpico
27 février 2012 18:51
« Une pour apprendre le job, une pour »faire« , la dernière pour préparer l’avenir et transmettre... »
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C’est du n’importe quoi. Vraiment N’IMPORTE QUOI.
En plus, c’est un élu qui le dit. Un comble.
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appoline
27 février 2012 22:51
Effectivement, nos élus perdent beaucoup de temps à.....faire du vent et parader. Ce temps est révolu, il faut dès à présent être pragmatique. C’est une question de bon sens, même si les textes semblent rébarbatifs et puis en France l’administratif est bien trop pesant, surtout quand il s’agit d’ouvrir des centaines de parapluie
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miha
27 février 2012 10:44
Ce serait bien de prendre la constitution à la lettre... et qu’importe les maladresses de ceux qui l’ont rédigé : c’est écrit, c’est écrit : circulez mesdames et messieurs les indéboulonnables !
Quand on voit certains députés et sénateurs siégeant depuis 40 ans, voire plus !!! Place aux jeunes !
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Ariane Walter
27 février 2012 10:47
Subtile enquête, Emile !
I est bien évident que le péquin moyen est à l’écart de ces nuances.
ce qui est une erreur.
il devrait y avoir un métier : gardiens de la loi. ils seraient impartiaux et seraient en contact avec les citoyens.Si tant est que les gardiens soient impartiaux et si tant est que les citoyens veuillent être informés !
Mais ce serait le début d’une nouvelle vie !Merci à vous pour ces précisions et lannonce de cette apocalypse !
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appoline
27 février 2012 22:57
Ariane, ne prenez pas la grosse tête, très chère, la conotation méprisante de vos pairs ne vous amène à un meilleur niveau. Regrettable. Par contre, les gardien de loi, pourquoi pas, nous avons bien besoin, quelques gestionnaires en sus, la boucle est bouclée, point besoin de politicards en mairie, ils n’ont rien d’autre à prouver que leur compétence à gerer.
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Germain de Colandon
27 février 2012 11:27
SENATEURS
* Indemnité mensuelle (brut) : 6.952,91 €- Indemnité mensuelle (net) : 5.381,39 €
- Plafonnement des indemnités supplémentaires pour d’autres mandats : 2.700,16 €
- Indemnité représentative de frais de mandat : 6.624,86 € brut par mois
- Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs : 8.949 € par mois
- Avantages : carte nominative permettant l’accès gratuit à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Taxis gratuit à Paris. Prêt immobilier avantageux. Et on en passe des meilleures...
- Durée du mandat : 6 ans depuis 2004.
Les autres assistés sont par ici :
http://lecaennaisdechaine.over-blog.com/article-indemnites-des-elus-46229736.html -
bigglop
27 février 2012 11:39
Bonjour @Emile,
Vous êtes comme ce médecin qui examine son patient : « si j’appuie là, est-ce que vous avez mal ? »
En dehors de la question de la limitation des mandats, il faudrait pour tous les mandats électifs :
casier judiciaire vierge
déclaration élargie au patrimoine familial des différentes catégories de revenus, régime matrimonial avec publicité
déclaration de conflit d’intérêt
non cumul de mandats, exception faite avec celui de maire, conseiller municipal d’une ville moyenne
réduire « l’attractivité » de la rémunération des mandats et publicité détaillée des dépenses, frais (une entreprise demande des justificatifs à ses employés, comme le service des Impôts pour les frais réels)
Enfin, création d’une Université de la République qui formera les futurs élus à leur fonction quelque soit leur origine sociale assurant ainsi le renouvellementEn sortant du sujet, il est « amusant » que les politiques de tout bord demandent aux électeurs de ne pas s’abstenir, de voter pour leur camp (Bouh ! s’abstenir, c’est Mal"), mais sans se l’appliquer à eux-mêmes, s’arogeant le droit de ne pas avoir un avis sur un texte législatif,
ça ne vous fait pas mal quelque part.
Bonne journée à tous-
Ariane Walter
27 février 2012 11:48
Bigglop,
Et j’ajoute un certificat médical pour ces drogués et malades !
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bigglop
27 février 2012 14:54
Bonjour @Ariane,
Hum ! comme pour le Président de la République et ses certificats médicaux de complaisance
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luluberlu
27 février 2012 12:44
Le conseil constitutionnel, celui qui a entériné une élection trucquée ? et vous pensez qu’on peut se fier à çà....
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apopi
27 février 2012 13:29
On peut toujours rêver, mais demander à nos « chers » élus de tuer la poule aux œufs d’or je n’y crois pas trop. Notre beau pays va rester champion du Monde des élus et du nombre de mandats, titre que même la Corée du Nord nous envie.
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bigglop
27 février 2012 15:10
Bonjour @apopi,
Seul le Front de Gauche propose une Constituante pour rédiger une constitution de la VI ème République et dans laquelle les citoyens pourrons faire inscrire les quelques propositions que j’ai évoqué.
http://www.placeaupeuple2012.fr/wp-content/uploads/humain_dabord.pdf
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barbapapa
27 février 2012 13:40
Ah si c’était vrai.
Bien remarqué !Mais quand on a goûté aux privilèges, deux mandats ne suffisent pas !Mais quand bien même, avec 2 mandats ils ont assez de points pour la retraite.En dehors ils pourront cumuler retraite parlementaire et emploi ou mieux encore, retraite parlementaire et et chômage. -
bernard29
27 février 2012 13:41
Trés bien. J’espère donc qu’il y aura des plaintes aprés les législatives de 2012. Préparez vous à ester auprés du Conseil constitutionnel dans les dix jours. Si j’étais vous, je préparerais déjà mon texte parce que vous n’aurez que dix jours pour réagir. Il est peut être possible d’agir préventivement d’ailleurs.
Tenez nous au courant. Merci. -
Imhotep
27 février 2012 14:03
L’auteur écrit ceci : Pour réserver l’exclusivité de l’alinéa au seul mandat présidentiel, il eut été aisé d’écrire « Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » Ce qui eut contredit le principe d’égalité devant la loi, institué à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution : « Elle (la République) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens…
Et c’est une bêtise. Le fait d’assurer l’égalité devant la loi n’est absolument pas contradictoire avec nul ne peut exercer deux mandats successifs, car tous ceux qui ont exercé deux mandats successifs sont égaux devant la loi et un candidat qui n’en a exercé aucun est différent d’un candidat qui en a exercé un ou deux et se retrouve à exacte égalité avec un autre candidat dans la même situation. Le raisonnement paraît juste mais est complètement faux. C’est un sophisme.-
minusabens
27 février 2012 15:03
Cher Imhotep
Comme je l’ai constaté à maintes reprises dans vos articles que je lis avec curiosité. : votre analyse manque souvent de finesse et votre reflexion est superficielle.
Permettez-moi en toute humilité d’observer que votre démonstration parle de candidats. L’égalité dont il s’agit s’applique à tous ceux, n’importe leur qualité, qui, tel le président de la République auraient accompli deux mandatures successives.
L’alinéa en question ne concerne pas la candidature.,Ce n’est pas une inéligibilité qui est exprimée, mais l’incompatibilité à exercer un troisième mandat successif.
L’égalité évoquée par l’auteur ne concerne que ceux ayant déjà effectué deux mandatures successives.Vous paraît-il en effet équitable qu’un député ou un sénateur ait la possibilité d’exercer 3 mandats consécutifs tandis que seul le Président de la République bénéficierait d’une telle incompatibilité ? Votre sens de l’égalité m’échappe.
Vous êtes dans la plus grande confusion . Vous accusez l’auteur de sophisme et n’êtes pas capable de lire un texte avec attention et de le comprendre. C’est decevant. Monsieur F.Bayrou, que vous soutenez, vous confirmera le bien-fondé de mon observation. Tâchez moyen d’être plus réfléchi et prudent. Vous vous éviterez le ridicule de propos non fondés.
amicalement
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tiloo87
27 février 2012 15:45
J’acquiesce : ce n’est pas le principe d’égalité devant la loi qui est mis en cause .
Chaque fonction à ses particularités, une durée, un mode de désignation etc...
Le nombre de mandats que peut obtenir une même personne est une des caractéristiques du mandat, on de la personne : tous les candidats à un type de mandat sont à égalité de ce point de vue.
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Imhotep
27 février 2012 22:26
Tiloo vous a répondu Minusabens et votre diatribe contre moi n’a pas lieu d’être. C’est vous qui confondez. Enfin ce n’est pas grave.
Eh oui c’est une bêtise et une confusion de la part de l’auteur. Désolé pour lui. Mais c’est une bêtise qui plaît car effectivement, elle est superficielle et non ma remarque. Elle plaît aussi car elle permet de mettre en cause l’ordre établi ce qui est toujours très favorable ici, ce qui en soi est peut-être une bonne chose, mais ici à côté de la plaque et de ce fait rend un mauvais service à la cause.
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bernard29
27 février 2012 14:05
Vraiment bravo pour votre curiosité et perspicacité.
« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » a en effet une portée générale.
Il faut agir.-
bernard29
27 février 2012 14:20
on aurait pu mettre ; « Nul ne peut excercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs ».
Sans la précision sur le mandat, il y a un problème. Le fait que la mention soit faite dans le cadre du « Titre II : traitant du Président de la République » n’enlève pas l’ambiguité, parce que cette mention peut être considérée comme le rappel d’un principe général qui s’applique à tout le texte de la constitution.
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Gerard Lucon
27 février 2012 14:36
meme si ce serait bien, il y a une erreur au depart ! Cette phrase est dans le titre relatif au President de la Republique, donc il ne concerne que cette fonction
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minusabens
27 février 2012 15:37
Gérard Lucon
J’apprécie vos articles et vos interventions qui sont en général très péremptoires. Permettez-moi ici d’observer que vous n’avez pas porté attention aux arguments fort solides de l’auteur qui répondent à votre objection quant au titre 2 consacré au Président de la République. Apparemment vous n’êtes pas familier des juristes et des constitutionnalistes. Une loi constitutionnelle est votée en Congrès par le Parlement . Celui-ci est composé de représentants du peuple dont la mission est de légiférer en l’occurrence sur un texte proposé par un ou des constituants qui ont toute liberté. Le Conseil Constitutionnel n’intervient nullement dans une telle procédure, son rôle se borne en fonction de la constituion en vigueur de vérifier la conformité des lois organiques et des lois avec celle-ci. La Constitution émane du peuple souverain, elle ne saurait être contrôlée ou censurée par une instutition qui en est issue.
Une règle constitutionnelle ne dépend pas de la rubrique sous laquelle elle est classée mais de sa rédaction. L’auteur éclaire très bien ce principe par deux exemples issus d’articles classés sous le même titre II.
Vous le constatez ces alinéas s’adressent non pas au Président de la République mais à l’Assembléee nationale, en particulier, pour le premier et au Parlement en général pour le second.Il est certes normal de réagir avec une logique cartésienne comme vous le faites, mais en l’occurrence celle-ci, candide, n’exprime pas la réalité constitutionnelle.
De tels préjugés provoquent les confusions juridiques. Ils nécéssitent d’établir des garde-fous à tous les stades de l’organisation de l’Etat. Toutefois aucun contrôle n’est prévu pour ce qui concerne une révision constitutionnelle, si ce n’est l’article 89 et son alinéa 5 qui concerne la forme républicaine du Gouvernement. En conséquence votre conclusion qui paraît logique est néanmoins controuvée.
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tiloo87
27 février 2012 15:58
« J’apprécie vos articles et vos interventions qui sont en général très péremptoires »
« vous n’avez pas porté attention aux arguments fort solides de l’auteur »(votre réponse à Gérard)
ou encore :
« dans vos articles que je lis avec curiosité. : votre analyse manque souvent de finesse et votre réflexion est superficielle. »
"Vous êtes dans la plus grande confusion . Vous accusez l’auteur de sophisme et n’êtes pas capable de lire un texte avec attention et de le comprendre« (votre réponse à Imhotep)Ne savez vous que dénigrer vos interlocuteurs (et je vais surement y avoir droit moi aussi !) ?
Pour ce qui est du fond :
»Il est certes normal de réagir avec une logique cartésienne comme vous le faites, mais en l’occurrence celle-ci, candide, n’exprime pas la réalité constitutionnelle."
Nous verrons bien quelle sera l’arbitrage du conseil constitutionnel, s’il est saisi !, mais à ce jour, votre interprétation n’a pas plus de sens qu’une autre.Enfin, pour ce qui est des sophismes, je vous trouve tellement proche de l’auteur que...mais je dois avoir l’esprit mal placé !
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bernard29
27 février 2012 14:57
Bien sûr il s’agit d’une erreur de rédaction, mais les principes édictés dans une constitution ont une portée générale.
D’ailleurs cet article en cause n’est pas l’article 2 du TITRE 2 sur « Le Président de la République », c’est l’article 6 de la constitution. les articles existent nonobstant les têtes de chapître. Voilà tout le problème.. -
Pelletier Jean
27 février 2012 15:12
@l’auteur,
Vous faites un article sur une interprétation rocambolesque de la constitution.
La limitation à deux mandats à laquelle vous faites référence ne s’applique qu’au mandat du Prèsident de la république. Quoique vous en pensez il n’y aucune ambiguïté.
Par ailleurs il peut êter interressant de réfléchir à limiter le nombre de mandats de nos chers parlementaires. trois mandats, cela ferait tout de même un droit à la retraite de 4 500€ par mois.
http://jmpelletier52.over-blog.com/-
minusabens
27 février 2012 15:52
Peleltier Jean,
Je ne saurais répondre à la place de l’auteur, mais puisse que vous avez exprimé votre avis avec éloquence et franchise, permettez-moi de vous priez de consulter plus haut ma réaction à Gérard Lucon dont le commentaire plus succin est voisin du vôtre.
Il ne s’agit pas de penser ou d’interpréter la Constitution mais de la lire. et d’en comprendre la portée juridique. La Constitution est un document précis dans les articles duquel il n’y a en effet aucune ambiguité votre analyse est d’une grande candeur.
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Pelletier Jean
27 février 2012 16:16
@minusabens ,
je connais bien al constition et le droit constitutionnel tout autant que vous et pesiste à dire que votre interprétation est erronée, vous n’avez qu’à vous en remetre à de grands constitutionalistes pour vérifier ce point de vue.
http://jmpelletier52.over-blog.com/
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Pelletier Jean
27 février 2012 16:17
@minusabens ,
je connais bien la constitution et le droit constitutionnel tout autant que vous et persiste à dire que votre interprétation est erronée, vous n’avez qu’à vous en remettre à de grands constitutionalistes pour vérifier ce point de vue.
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Serpico
27 février 2012 19:35
Pelletier
Et je suis entièrement d’accord avec vous.
La valeur de l’alinéa est liée à l’article. On ne « distribue » pas une limitation ou un droit comme si cela avait une portée générale.
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Serpico
27 février 2012 19:33
D’un autre côté, on se masturbe intellectuellement pour rien : quand on tient ce discours dénonciateur, c’est qu’on croit déjà à la démocratie.
Dans ce cas, même si le nombre de mandats n’est pas limité, un seul coup gagnant : on ne vote pas pour eux.
Me trompè-je de solution ?
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Pierre-Joseph Proudhon
27 février 2012 19:59
La Constitution, TOUS les politiques s’assoient allègrement dessus.
De plus, que la Constitution puisse être modifiée par des politiques est une hérésie : Elle devrait être rédigée par le Peuple, approuvée par le Peuple, et seul le Peuple devrait avoir le droit de la modifier, avec des minorités de blocage suffisamment élevées pour éviter toute manipulation de la part des lobbies et des groupes d’intérêt dont les objectifs sont contraires à l’intérêt commun.
Mais il ne faut pas rêver. Nous vivons dans une ploutocratie qui a fort bien verrouillé TOUT le système et qui préserve ses avantages au détriment du peuple.
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Catart
27 février 2012 21:28
Bonjour,
tout d’abord c’est pas la première fois que le Sénat est hors la loi... et se fout de la constitution... le Sénat doit être purement et simplement supprimé...club de retraités de voyous en col blanc, pharaoniquement coûteux et inutile de nos jours le Peuple seul doit être le contre pouvoir.
Revenons à nous...tu as tout à fait raison la constitution doit être au-dessus des élus donc écrit par le Peuple et être appliquée par les élus sous le contrôle du Peuple c’est la démocratie.
Mais nous allons rêver et dénoncer le 17 mars à Paris lors de notre conférence de presse et proposer un programme à lire sur notre site tout comme le communiqué de presse à diffuser pour ceux qui le veulent.
http//www.indigne-je-propose.fr/
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Defrance
29 février 2012 05:58
bonjour a tous,
Même le président est hors la loi ; le locataire a titre gracieux de l Élysée est Nicolas Sarközy de Nagy Bocsa, alors que les bulletins de vote étaient au nom de Nicolas Sarközy !
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lloreen
29 février 2012 14:33
Raisons de plus pour instaurer la désobeïssance civile.
Ces sont sont illégitimes, leurs lois sont illégitimes.Soyons contents !Cela permettra de les contrer.
Refusons d’obéïr à des lois votées par des gens illégitimes !Lisez ceci et vous verrez que de moins en moins les peuples se laissent faire.
Bien sûr motus et bouche cousue à la télévision, sur les radios et dans les journaux....
Raisons de plus pour divulguer par tous les moyens.http://charlesdornach.wordpress.com/2012/02/09/la-grece-poursuit-goldman-sachs-et-jp-morgan/
En France nous pourrions faire exactement pareil car ce sont les mêmes qui sont derrière le
MES.
Plus nous nous mobilisons, plus il sera possible de faire échec aux manigances de ces hyènes .
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lloreen
29 février 2012 14:28
Ils ne sont plus à cela près....
Inspirons-nous du modèle islandais et mobilisons-nous pour reprendre la main !Les citoyens islandais élaborent une nouvelle constitution par internet
http://rebellyon.info/L-Islande-a-recourt-a.htmlRappelons-nous la leçon de 2005 sur le referendum pour ou contre l’adoption du traité de Lisbonne, celui là même qui nous gratifie du MES...
55% de français ont dit non.
Sarkozy a appliqué l’article 49-3 de la constitution de 1958 pour contrer le vote des français en faisant revoter le parlement (nos « représentants »...) qui a allégrement voté oui.
La suite, tout le monde la connaît....