vendredi 16 juillet 2021 - par guylain chevrier

Pass sanitaire : Une rétroactivité punitive de la loi contraire aux libertés

De quoi s’agit-il ? L’extension du Pass sanitaire à plusieurs lieux accueillant du public, consécutivement à la déclaration du 12 juillet du Président de la République, se traduit comme suit :

-21 juillet : il devient obligatoire dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes ;

-début août : Il devient obligatoire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Attention, libertés en danger !

Sur l’argument de la reprise de l’épidémie

On impose des restrictions des libertés fondamentales, dont celle de la libre circulation, au nom d’un variant Delta dont seules les projections alarmistes peuvent les justifier. Aucun chiffre dans la réalité ne motive un tel emballement, puisque le nombre d’hospitalisations journalières continue de diminuer, même s’il existe une augmentation dans certains départements minoritaires de ce variant. C’est déjà de la démesure. Le problème est aussi de savoir s’il s’agit d’un variant meurtrier ou non, mais cela on ne le saura pas. Rappelons que l’on nous avait annoncé une catastrophe avec la dernière vague de la Covid 19 qui n’a pas eu lieu. 

Une rétroactivité punitive de la loi contraire aux libertés

Passé cet aspect, ce n’est pas la contestation de l'importance de la vaccination ou la qualité des vaccins qui est en cause, mais le rapport entre les moyens et les fins, ce qui est en droit, fondamental, ou dit autrement la question de la proportionnalité de la loi. Les moyens doivent être proportionnés, adaptés aux objectifs de la loi, sinon, la loi est injuste, arbitraire, elle devient une sorte de brigandage des libertés. Le Président de la République savait bien qu’en imposant le Pass sanitaire pour tous, il risquait de voir la loi retoquée, mais en procédant de cette façon pernicieuse qui veut que, il impose le Pass sanitaire pour l’accès à des bien sociaux, à des lieux de vie essentiels, tout en permettant dans l’absolu de ne pas se faire vacciner, il avait toutes les chances qu’elle passe. Cela étant, la loi, en imposant des mesures de rétorsion rendant l’obligation de vaccination incontournable, porte une grave atteinte aux libertés.

Il y a un principe qui veut que la loi respecte un équilibre entre les exigences collectives et une liberté de l’individu qu’elle ne saurait subvertir outrageusement. Ici, il y a comme une rupture. Autre aspect, imposer aux individus un objectif contraignant par la loi inatteignable, est une autre dimension de l’atteinte incontestable à la liberté ici. Imposer soudainement le Pass sanitaire qui demande deux doses avec un délai ensuite pour obtenir le sésame, irréalisable avant la mise en place des restrictions dont certaines sont censées s’appliquer immédiatement et les autres plus larges tout début août, c’est agir comme par rétroactivité punitive de la loi envers ceux qui ne se sont pas encore fait vacciner. Rappelons que la non-rétroactivité de la loi est un principe fondamental de l’Etat de droit et de la justice.

Par exemple, pour le vaccin Pfizer ou Moderna, il faut attendre entre 21 et 49 jours après la première injection pour avoir la seconde, et une semaine après pour rentrer dans les clous. Le seul moyen de libre circulation hors Pass sanitaire étant de se voir appliquer un test PCR ou antigénique tous les deux jours, avec des lieux d’accès saturés d’un côté comme de l’autre. C’est donc rendre la vie impossible à nos concitoyens, les mettant en situation d’aliénation, alors que nombreux sont déjà dans un état dépressif au regard des presque deux ans de restrictions de toutes natures du fait de la Covid 19. Faire ces tests tous les deux jours pendant plusieurs semaines, c’est imposer de bloquer un temps considérable concrètement à faire la queue, une dépendance mettant sous contrainte les individus de façon insupportable. Mais comment pourra-t-on simplement travailler dans ces conditions ? Ou même, profiter de vacances bien méritées après la période de crise épidémique qui vient de s’écouler ? Il y aura-t-il simplement assez de tests ? Combien cela va-t-il coûter à la sécurité sociale de multiplier par millions les tests et donc à nous, citoyens, qui la finançons ? Le délai fixé n’a pas tenu compte de la réalité des conditions de réalisation du passage à une protection collective qui permette aux individus de prendre leurs précautions, pour ne pas se retrouver pris en otage de manière intolérable. C’est ainsi imposer un ordre autoritaire, liberticide, qui se donne des allures de sauveur.

La preuve par 9 sur le site du gouvernement. Comment notre démocratie peut-elle en être là ?

L’objectif indiqué sur le site du gouvernement concernant la vaccination, est pour fin août de « 40 millions de primo-vaccinés » qui ne disposeront pas du Pass sanitaire pour autant. « 35 millions de personnes complètement vaccinées et 85 % des plus de 50 ans ou de personnes atteintes de comorbidités vaccinés ». Donc, 35 millions et quelque sur 67 millions d’habitants, ce qui signifie que l’on laissera dans une situation impossible des millions de personnes. Est-ce acceptable, non ! C’est ni plus ni moins l’expression d’une nouvelle forme de diktat politique qui, au nom de la grande cause s’autorise tout, transgresse toutes les limites. Schéma qui ne manquera pas d’être répété dès que cela apparaîtra comme utile aux yeux de ceux qui ne gouvernent plus mais écrasent, avec le plus grand mépris, le peuple, le droit. On voit comment la présidentialisation du régime de la Ve République conduit à l’autoritarisme. Un président de la République qui se fait roi. 

Le Sénat entend saisir le Conseil constitutionnel

Le texte du gouvernement doit être présenté lundi en Conseil des ministres, puis examiné mercredi par l’Assemblée nationale et ensuite jeudi soir et vendredi par le Sénat. Tout en rappelant « ne pas être antivaccins », tel que le rapporte le quotidien Sud-Ouest, "les sénateurs LR et centristes contestent une « stratégie de masse » et demandent un meilleur équilibre dans la protection des libertés publiques. Les groupes LR et centriste, qui composent la majorité sénatoriale, ont annoncé jeudi qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel après l’adoption du projet de loi prévoyant l’extension du Pass sanitaire. « Lors de son examen au Sénat, nous veillerons à trouver le meilleur équilibre entre la nécessité de combattre la propagation du virus et la protection de nos libertés publiques », affirment les présidents des groupes LR Bruno Retailleau et centriste Hervé Marseille dans un communiqué commun. [...]

Dans une tribune diffusée mercredi soir sur le site du Figaro, l’eurodéputé LR François-Xavier Bellamy et le sénateur centriste Loïc Hervé jugent la liberté en France « gravement menacée ». Les deux élus soulignent que « s’opposer au Pass sanitaire n’est pas être anti-vaccins » mais ils contestent « la stratégie de masse » choisie pour la vaccination qui leur « semble hors de toute mesure » et relève selon eux de la « déraison ». "

Il est à espérer que cette volonté de s’opposer à ce déni des libertés aille jusqu’au bout, et que le Conseil constitutionnel ne se laisse pas berner par la stratégie d’un président de la République et d’une majorité, qui entendent imposer une façon de gouverner qui piétine l’idée même de faire société en niant les besoins les plus élémentaires des gens, et leur souffrance mise à l’épreuve par cette épidémie, telle une technocratie néolibérale desséchée, sans âme ni raison ni cœur. 


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