Politique d’aide à l’enseignement privé sous l’apparence d’une aide à l’enfance
Depuis la mi févier 2019, des articles se multiplient annonçant que du fait que le président de la République et son Ministre Blanquer rendaient l’école obligatoire dès 3 ans à la rentrée 2019, les communes devraient payer un forfait communal devenu obligatoire pour les classes maternelles, en se référant à la loi Debré de 1959
. La loi Debré n’établit en fait pas de lien entre l’obligation scolaire et le paiement des dépenses matérielles d’enseignement des écoles privées, payées par les communes, les départements ou les Régions. Ainsi, l’école n’est pas obligatoire dans les lycées pour les enfants de plus de 16 ans, et cependant le forfait d’externat doit être payé aux lycées privés. Pour les communes, alors que le forfait communal des classes élémentaires ne dépasse pas 500 euros par élève et par an, le forfait communal pour les classes maternelles s’élèverait à 1100 euros par élève et par an du fait de la part du salaire des ATSEM payé par les communes (les heures d’accompagnement à la cantine et de l’aide au repas des plus petits ne font pas partie des coûts matériels d’enseignement ). Ce sont les circulaires d’application de la loi DEBRE qui précisent les obligations des communes.
La dernière est la
« Circulaire 2012 pour le financement communal des écoles privées »
http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=213
On notera que le financement des classes maternelles est facultatif. Dans ma commune, Chessy dans le Rhône, seules sont financées les classes élémentaires. Il est un peu tard pour sortir une circulaire 2019 modifiant la circulaire 2012. Les budgets des communes pour les 6 mois qui restent de 2019 sont opérationnels, et les Maires n’ont pas d’argent pour financer les classes maternelles privées, ayant déjà du mal à financer ce qui doit l’être. Les impôts locaux sont votés. Lorsque le 10 octobre 2005 le conseil municipal a voté favorablement pour accepter un contrat d’association Etat/ Ecole privée St Joseph de ma commune, le même conseil a dû augmenter considérablement nos impôts locaux. Nous avons un gouvernement et un président de la République qui ne parlent que de baisses d’impôts alors qu’ils n’arrêtent pas de créer ou d’augmenter taxes et impôts. Allons - nous connaître le même scénario ? Probablement si nous ne réagissons pas vivement. Le président de la République et ses ministres ont déjà vu ce que produisait l’incessante l’augmentation des taxes : les gilets jaunes. Des annulations de taxes et des millions de dépense nouvelles de l’Etat pour tenter d’arrêter le mouvement….qui pourrait bien repartir si à nouveau Bercy nous faisait les poches. On nous dit que c’est une question de pédagogie, le chef de notre Etat dit qu’il en a manqué. Curieux mot que pédagogie qui tend à nous infantiliser. Ne s’agit il pas de nous manipuler ? Laisserons nous faire ? Blanquer, ministre de l’éducation nationale, promet aux communes que l’Etat les dédommagera de leurs dépenses nouvelles liées à l’obligation scolaire à partir de 3 ans. Pour les communes, nombreuses, qui ne financent pas les classes maternelles privées de leur ressort, si l’Etat leur impose de payer un forfait communal pour les classes maternelles privées, pour leur rembourser la dépense, cela représentera des millions que l’Etat n’a pas. Où prendra-t-il l’argent ? Supprimera-t-il des postes de fonctionnaires (publics) pour financer du « privé » ? On est dans l’idéologie d’un pouvoir qui a pourtant déjà fait marche arrière sur ce sujet. Il reste nos poches, certes, mais acheter un gilet jaune ne nous coûtera pas cher. Les médias nous préparent à financer les classes maternelles privées, celles que des communes ne financent pas et très vite les autres, ca les Maires se réveillent facilement. Pédagogie ? Cela est-il orchestré ? Manipulation ? Voici quelques échos :
France info
« . .. Avec l'âge de scolarisation obligatoire fixé à 3 ans, les communes devront aussi financer les maternelles des écoles privées. Selon les calculs du Comité national d'action laïque, le coût atteindrait 150 millions d'euros. Au ministère, on l'estime plutôt à 100 millions d'euros. Jusqu'ici, pour les enfants de moins de 6 ans, le privé – qui accueille environ 300 000 enfants en maternelle – entretenait ses locaux et achetait les fournitures avec ses propres moyens. … »
LCI …
"Le projet de loi implique que les collectivités publiques contribuent désormais au financement des écoles maternelles privées, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. "Le caractère obligatoire de la scolarisation à 3 ans va de fait contraindre l'Etat à compenser le financement des écoles privées par les communes", a ainsi pointé l'ex-député PS Yannick Trigance, spécialiste des questions d'éducation. De fait, l'Etat s'est engagé à compenser ce surcoût. L'article 4 prévoit, globalement, que l'Etat "attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année 2018-2019. »…
Démarches administratives, le quotidien du citoyen
Les communes sont responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Le surcout lié à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans est estimé à 100 millions d’euros, 50 pour le public et 50 pour le privé. De ce fait, l’Assemblée a adopté jeudi 15 février le principe d’une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. On évaluera le montant des dépenses supplémentaires « en faisant la différence entre l’année 2019-2020 et l’année 2018-2019 », a expliqué Jean-Michel Blanquer en se félicitant de « l’enclenchement d’une politique vertueuse de partenariat entre l’État et les communes pour une maternelle du 21e siècle ».
La maternelle du 21 ème siècle, ma politique vertueuse, Blanquer se complimente lui-même faute de compliments de la part des citoyens contribuables.
Alternatives économiques …
« l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entraîne une extension aux écoles maternelles de la loi Debré de 1959 qui oblige les municipalités à financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et les écoles privées sous contrat. Les communes vont donc devoir verser aux écoles préélementaires privées sous contrat un forfait correspondant au coût d’un élève du public. Forfait calculé en tenant compte des dépenses de fonctionnement et incluant les charges (eau, électricité, etc.), des fournitures scolaires et surtout des salaires du personnel hors enseignants, dont notamment les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), qui secondent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des enfants »
Libération
« Quelles seront les conséquences pour les municipalités ? « Pourquoi croyez-vous que jusqu’ici cette idée ne s’est jamais concrétisée ? » interpelle, très inquiet, Damien Berthilier, le président du réseau français des villes éducatrices, qui rassemble les élus soucieux de leurs politiques éducatives. La raison est financière, explique-t-il, avec des « sommes colossales en jeu » pour les mairies. En effet, la loi Debré de 1959 sur les écoles privées sous contrat prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Jusqu’ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 6 ans (entrée au CP). Les écoles maternelles privées - qui accueillent environ 300 000 enfants - entretenaient donc leurs locaux et achetaient leurs fournitures avec leurs propres moyens. Mais à la rentrée 2019, avec l’obligation à 3 ans, les communes vont logiquement devoir sortir le portefeuille… « Les sommes sont énormes, surtout en maternelle avec le coût des Atsem [Agents territoriaux spécialisés en maternelle, ndlr]. Si l’on ne change pas d’urgence la loi Debré, les élus vont se retrouver en grande difficulté. » Interrogé lors du point presse mardi, le ministre, Jean-Michel Blanquer, a éludé : « Pas de changement à venir en ce qui concerne le privé. » Une position qu’il devra préciser vu les coûts en jeu. »
Pour ne pas parler de ce qui fâche, on élude…
Si rien n’est fixé, il est temps que nous réagissions.
15 réactions
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mac
2 juillet 2019 17:04
@l’auteur
Enorme hypocrisie sur le sujet.
L’enseignement privé c’est aussi environ 140000 enseignants dont le salaire net est de 10 à 15 % moins élevé que ceux du public à qualifications égales et qui sur ce plan arrangent bien l’état puisqu’ils leur coûtent moins cher. Des enseignants corvéables comme les autres pour préparer, surveiller et corriger les examens mais dont ont peut se débarrasser plus facilement puisqu’ils ne sont pas fonctionnaires mais agents de l’état. Un agrégé du privé qui s’est cassé la tête à passer un concours qui n’est pas des plus faciles peut se retrouver au chômage si son établissement ferme des classes et qu’il n’est pas assez ancien dans le métier.
Des salariés dont la retraite est déjà calculée sur leur 25 meilleurs années.
Au fait, on fait quoi des élèves scolarisés dans ces écoles ?
Vous préconisez une nationalisation de l’enseignement privé ? Chiche ?
Il y a un certain nombre d’enseignants du privé qui vont sans doute être contents de voir leur fiche de paye augmenter substantiellement avec une garantie de l’emploi qu’ils n’ont pas pour l’instant malgré leurs concours...
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C BARRATIER
2 juillet 2019 17:47
@mac
Je ne comprends pas votre réponse, à moins que vous utilisiez les textes publiés pour écrire hors du sujet au lei de faire vous même un article.
Mon article porte strictement sur les dépenses matérielles d’enseignement et la charge éventuelle nouvelle des communes.
Les enseignants sont payés par l’Etat, ils ne coûtent rien aux communes
Quant à votre agrégé, avec son diplôme d’état, il trouvera sans problème un poste dans le public, au détriment d’un maître auxiliaire qui, lui, sera peut être chômeur. -
popov
3 juillet 2019 05:13
@C BARRATIER
Bonjour
Les communes payent le matériel et l’état paye les salaires.
De toutes façons, l’argent vient du contribuable.
Donc, si le salaire des profs dans le privé est plus bas que dans le public, l’école privée coûte moins cher —au total— au contribuable.
Je trouve donc le raisonnement de mac pertinent. -
mac
3 juillet 2019 18:48
@C BARRATIER
J’ai parfaitement pas compris votre prose...
Vous redoutez le financement d’écoles privées avec de l’argent public et bien moi je vais plus que vous : cessons l’hypocrisie dont je parle et supprimons l’enseignement privé en le nationalisant.Un agrégé du privé peut sans doute être réintégré dans le public mais ce n’est pas une obligation dans les textes...
Bien à vous.
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mac
3 juillet 2019 18:54
@mac
J’ajoute que si l’on supprime l’enseignement privé, il faudra mathématiquement augmenter le budget de l’EN ce qui n’est pas trop dans les projets du gouvernement. -
C BARRATIER
4 juillet 2019 16:43
@popov
erreur Popovles salaires des ^profs sont liés au diplôme qu’ils soient dans le public ou dans le privé
Les fonctionnaires peuvent être mutés en fonction des besoins.Il y en a pas mal qui plutôt que de déménager vont alors dans le privé....
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eric
2 juillet 2019 22:10
Une question de conscience. Si les communes paient, des pauvres peuvent potentiellement accéder à enseignement confessionnel et donc échapper à l’école socialo-sociétale, qui trie les pauvres pour les exclure tou t en tirant tous le monde vers le bas, hors les enfants de profs..
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-rapport-obin-courageux-mais-peu-15843
Mais du point de vue des parents favorisés, comme le niveau d’un école dépend du niveau des élèves, et que celui-ci est très lié aux héritages familiaux, il est peut être préférable que les communes ne paient pas et qu’on puisse rester entre soi ?
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Aita Pea Pea
2 juillet 2019 22:39
@eric
J’ai été pion en école privée ...bon il y longtemps ...de ce que j’ai retenu est une excellence en primaire et un suivi des retardataires au plus près...après niveau collège pas terrible... Expérience comme une autre...
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eric
3 juillet 2019 11:21
@Aita Pea Pea
J’ai été toute ma scolarité dans le public, mais à l’époque, allaient dans le privé ceux qui n’avaient pas le niveau dans le public. Les temps ont bien changé.... -
C BARRATIER
4 juillet 2019 16:54
@eric
Tout faux !
les statistiques prouvent que plus on est riche, plus on est à l’école privée, ou le collège ou le lycée privé. 36,7%...contre 20, 6 % sans le public. Bousiers (revenus faibles) : 19,4% dans le privé, 39,4 % dans le public. Chiffres du ministère.
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popov
3 juillet 2019 05:16
Dans le contexte des lois actuelles, rendre la scolarité obligatoire à 3 ans, c’est automatiquement augmenter les frais de financement du public et du privé.
C’est cette loi qui rend la scolarité obligatoire à 3 ans qui devrait être contestée avant tout.
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njama
3 juillet 2019 10:35
@popov
C’est « l’instruction » qui est obligatoire, pas l’école.
Cette loi qui veut intégrer les enfants en milieux scolaires est très démagogique puisque au moins 95 % des enfants étaient déjà scolarisés, elle vise surtout les zones urbaines des banlieues, qu’on appelle zone d’éducation prioritaire il me semble.
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njama
3 juillet 2019 10:52
@C BARRATIER
les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), qui secondent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des enfants »
ici ça dépend des communes, certaines en ont embauché plus que le minimum nécessaire... ce qui rend difficile de mettre un même paysage sur toutes les écoles de France.
mais on peut pinailler sur d’autres points entre écoles publiques et privées, par exemple les subventions données pour les repas à la cantine. Dans le privé c’est plein pot pour tout le monde, et les subventions dans le publique sont une redistribution des impôts que tout le monde paie.
Les frais du personnel d’entretien (ménage, espace vert, travaux divers...) ne sont pas comptabilisés dans le calcul du forfait parce que c’est du personnel de la commune, et non de l’école, alors que dans le privé ce sont les OGEC qui paient les salaires.
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C BARRATIER
4 juillet 2019 17:29
@Njama
Bonjour
Les dépenses de cantine ne font pas partie du forfait communal. La cantine publique est un service public social et doit accueillir les élèves du public et du privé domicilié dans la commune de l’école publique. Au même tarif. C’est ce qui se passe pour Chessy avec Chessy restauration (un traiteur) La commune paie le traiteur pour les élèves du public, au prix coûtant, L’école st Joseph paie ses repas au traiteur mais les revend avec un bénéfice, ce qui je crois n’est pas permis par la loi....mais c’est le problème des parents de l’école privée
Les salaires des personnels d’entretien (locaux, terrains, et même personnel administratif de la mairie gérant les achats de son école, sont comptés dans le forfait communal. C’est obligatoire.
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njama
3 juillet 2019 10:56
@C BARRATIER
Pour une école plus homogène, et plus égalitaire, les disparités étant parfois phénoménales entre commune riches et communes pauvres, il faudrait sortir l’école du budget des communes et qu’elle soit administrée par le département ou la région. Ainsi chaque école recevrait une subvention publique par élève identique (comme c’est le cas pour les collèges et les lycées) et l’école ne serait plus prise en otage et un enjeu électoral de politique et de fiscalité locales.