lundi 23 août 2010 - par Jean-Pierre Lovichi

Pour le droit pénal les policiers ne sont pas Monsieur-tout-le-monde...

Bien sûr il faut d’emblée s’opposer aux termes employés par le Président de la République dans son allocution de Grenoble pour ce qu’ils constituent d’atteintes au vivre ensemble démocratique, termes d’autant plus inacceptables qu’ils sont portés par le plus haut dignitaire de l’état français en principe garant de nos valeurs et non par un simple candidat en campagne. Bien sûr il convient d’en dénoncer la démagogie liée à leur caractère totalement inopérant parce qu’évidemment inconstitutionnel, mais il semble également important de rappeler certaines évidences pour qui connaît un peu le droit en général et le droit pénal en particulier. Et notamment le fait que tuer un policier n’est pas comme tuer monsieur Tout-le-Monde. C’est plus risqué.

Effectivement, l’instrumentalisation du droit à des fins strictement politicienne, c’est-à-dire de pure tactique, portée à sa quintescence par le Président de la République dès avant son élection, mais également une fois en fonction, a été souvent dénoncée. Le scénario est rodé et manifestement efficace au regard des sondages : survenance d’un fait divers médiatisé parce que sordide, réaction immédiate avec déplacement, écoute des victimes et dans la foulée annonce d’une nouvelle réforme législative destinée à renforcer la sanction qui tombera désormais sur l’auteur de fait similaires (pour l’heure le principe fondamental de non-rétrocativité de la loi qui protège les "malfrats", les "voyous", les "racailles" qui ont eu la bonne idée d’agir avant la réforme ne semble pas encore menacé... Ca viendra peut-être).
 
Outre l’instrumentalisation, c’est surtout, vu du juriste, la destructuration du droit qu’il convient de dénoncer. Sa perte de cohérence parce qu’il n’est plus pensé dans son ensemble, parce qu’il enfle chaque jour et qu’il menace par conséquent d’éclater. Plus de principe directeur, oubli des principes essentiels qui le constituent comme par exemple le fait que la loi doit être générale. Le modèle est venu d’en haut avec un droit européen très réglementaire et très précis. Mais force est de constater qu’aujourd’hui, les réformes se font par ajouts, par petite touches. Il n’est qu’à prendre la plupart des textes légistalifs récents pour constater combien leur lecture ne peut plus être autoportante. Trop souvent priviligie-t-on le texte de la loi en oubliant son esprit.
 
Gênante quand elle touche des textes donnés, la démarche devient dangereuse pour l’architecture globale du droit lorsqu’elle concerne ses fondements.
 
Tel est bien le cas de la réforme envisagée par le gouvernement au sujet de la déchéance de la nationalité française d’abord envisagée pour les polygammes puis pour les personnes qui auraient volontairement porté atteinte à la vie "de policiers, de gendarmes ou de toute personne investies de l’autorité publique".
 
Au delà de l’évidente supercherie juridique et intellectuelle consistant à laisser croire qu’elle se limitera aux "français d’origine étrangère", l’idée même de sanctionner la criminalité par un droit autre que le droit pénal dont c’est la fonction première est critiquable.
 
Bien sûr, il pourra m’être rétorqué que la possibilité de la déchéance de la nationalité existe déjà et qu’elle a été instituée en 1993 par un gouvernement de gauche. Très bien. De quoi s’agit-il ?
 
En cause l’article 25 du code civil modifié par la loi du 16 mars 1998. Il dispose que la déchéance s’appliquera en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’actes terroristes, d’atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique, de soustraction aux règles concernant le service national ou encore si une personne s’est livrée au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
 
Il suffit de lire les lignes ci-dessus pour s’apercevoir du carctère exceptionnel que doit recouvir la mesure et de la portée des actes concernés.
 
Toutefois, j’irai dès lors même plus loin. Sachant que la notion d’actes de terrorisme s’entend d’actes intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, il n’est pas exclu que certaines attaques contre les forces de l’ordre dès lors qu’elles répondraient aux critères susvisés, notamment dans l’hypothèse de préméditation, pourraient ouvrir la possibibilité de la déchéance de la nationalité française de leurs auteurs.
 
Qu’est-ce qu’apporterait donc un nouveau cas, à la fois plus précis puisqu’il viserait spécifiquement les policiers mais également éminemment plus large puisqu’il concernerait toute atteinte à la vie desdits policier ou représentants de l’ordre ? Il ne ferait qu’aller dans le sens de la tendance précitée de l’élaboration d’une casuistique appelée très vite à ressembler à une liste à la Prévert. Car une fois la porte ouverte, qui pourra la refermer. Encore une fois, quel serait le critère ? La gravité, la portée émotionnelle ? Mais alors les pédophiles ? L’émotion n’a pas de limite.
 
Le risque, faire basculer le droit commun dans l’exception. Car le danger est là. Toute exception faite aux principes constitue une brèche qui rapidement devient béante. Il suffit pour s’en convaincre d’observer tous les dispositifs exceptionnels comme par exemple la durée des gardes à vue. Le renouvellement initialement soumis à certaines conditions est devenu la règle en pratique. L’extension régulière des crimes et délits pouvant faire l’objet de fichage également. Et les exemples pourraient être multipliés.
 
Dernière preuve, le sujet qui nous occupe et qui s’appuie sur une possibilité initialement construite pour n’être limitée qu’à des cas exceptionnels et d’une particulière gravité notamment au regard de ce qu’il convient de qualifier de double peine et qui menace d’être aujourd’hui étendue à de la criminalité de droit commun.
 
L’extension est d’autant moins la bienvenue que d’une part, comme nous l’avons montré, le texte en vigueur pourrait permettre en l’état de sanctionner certains actes portant atteinte à la vie de policiers dans certaines circonstances qui pourraient permettre la qualificationd ’actes de terrosisme, d’autre part, le droit pénal prend déjà en considération la gravité des actes commis à l’encontre des personnes en charge de l’autorité publique et sanctionne plus durement leurs auteurs (circonstance aggravante).
 
Mais peut-être le gouvernement pense-t-il avoir ainsi trouvé le moyen de faire du peuple français le peuple le plus honnête de la planète en exluant de la Nation tout contrevenant aux lois du pays ?
 
 
 


11 réactions


  • foufouille foufouille 23 août 2010 11:24

    lancer un oeuf sur un CRS = apatride


  • zelectron zelectron 23 août 2010 12:14

    2 possibilités :

    - Les policiers sont des citoyens d’exception au dessus de tous soupçons et d’une honnêteté absolue, loyaux et francs, sans compter une culture à bac +8  !

    - A moins que l’on applique le raisonnement suivant : les meilleurs chasseurs de voleurs de poules sont d’anciens voleurs de poules...


  • paul 23 août 2010 12:29

    « faire du peuple français le peuple le plus honnête de la planète » :
    je dirai plutôt  : le plus soumis .

    « Le délinquant constitutionnel » a décidé de remplacer le code Napoléon par le code sarkozy .
    Une réforme - en fait une des-structuration -de l’institution judiciaire, comme d’autres, bâtie
    à la sauce étatsunienne avec notamment la suppression du juge d’instruction, le plaider coupable, ect...« Réforme » menée à la hussarde sans concertation, comme d’ hab.

    Avec la réforme de la garde à vue (790.000 en 2009) imposée par le conseil constitutionnel,
    et autres projets retoqués -fichiers des étrangers expulsables, déchéance de nationalité,
    c’est maintenant sous l’œil soupçonneux de la cour européenne des droits de l’homme que
    la France se trouve : la honte !


    • Jean-Pierre Lovichi Jean-Pierre Lovichi 23 août 2010 13:00

      Exact.
      le problème majeur me semble résider dans cette inflation législative menée sans réflexion sur le sens des réformes et sur lespricnipes qui sont en jeu.


  • Kalki Kalki 23 août 2010 13:01

    La métier de policier, la présence policière communale : n’est là que pour décorer

    Des milliers de policier sont jeté à la rue : pour les remplacer par des caméra, et de la surveillance internet ( question de budget et d’« éfficacité » : la meme efficacité qui a permi de ne pas écouter les réseau intelligent de chaque pays qui ont prévenu des attaques du 11 septembre)

    L’armé également est remplacé.

    On ne fait plus semblant : on disait encore il y a peu : l’humain fera du sociale : le policier encadrera, l’armé encadrera : et aura sa part d’opération ( même si la surveillance caméra et internet, la robotique et les drones sont là ) : comme nous l’avais promis le philosophe mainstream attali : qui vous a bien trompé : pour toute couche sociale

    L’humain s’occupera des humain : Ce n’est plus le cas.

    Être humain réveille toi.


  • pastori 23 août 2010 13:10


    volontairement porté atteinte à la vie « de policiers, de gendarmes ou de toute personne investies de l’autorité publique ».

    Bonjour Jean Pierre. excellente étude.

    je relève cette phrase car si la loi ne précise pas autre chose, elle fait une discrimination sur la valeur de la vie humaine.
    certes on peut comprendre la motivation qui consiste à vouloir protéger cette catégorie, mais l’engrenage est dangereux.

    Et puis, c’est quoi « une personne investies de l’autorité publique » ? c’est qui ? un maire ? un garde chasse ? un gradien de musée... ça peut aller loin.


    • Jean-Pierre Lovichi Jean-Pierre Lovichi 23 août 2010 14:07

      Il est clair et c’était le sens de mon article qu’il y a d’emblée une distinction faite par le législateur, sorte d’exception au pricnipe d’égalité devant la loi.
      Mais comme vous le dites d’ailleurs, elle se comprend, tout comme l’atteinte à des personnes en situation de faiblesse est plus durement sanctionné par le droit pénal dont l’un des buts est d’être dissuasif et de protéger davantage par des sanctions plus fortes des personnes jugées plus faibles ou plus exposées.
      La notion de personne investie de l’autorité publique est effectivement une catégorie juridique assez large mais qui obéit à des critères qui permettent toutefois de lui conférer des limites objectives.
      on peut également souligner que si le droit pénal les protège davantage, il fait également peser sur elles des obligations supplémentaires notamment en matière de corruption.


    • foufouille foufouille 23 août 2010 14:10

      aussi un agent pole emploi, la caf .....
      faudrait leur donner un insigne, genre 2 S


  • asterix asterix 23 août 2010 17:20

    Trop facile cette indignation de circonstance. Multiplier les exceptions ou les circonstances n’empêchent pas un fait évident : lorsque les flics doivent intervenir, ils ne l’ont pas voulu !
    Sûr qu’il y en a un tas de cons et de méchants, mais moins que dans le camp d’en face.
    Votre propos relève du parti pris.


    • foufouille foufouille 23 août 2010 18:19

      « lorsque les flics doivent intervenir, ils ne l’ont pas voulu ! »
      ils viennent quand ils veulent
      ou 15jrs apres
      et des fois rien

      donc ils choisissent


    • Jean-Pierre Lovichi Jean-Pierre Lovichi 23 août 2010 19:55

      vous posez une vraie question et un faux problème.
      Personne ne cherche à justement caricaturer les choses si ce n’est certains hauts ignitaires de l’Etat dont on attendrait plus de retenue et de distance.
      Personne ne nie le caractère particulièrement difficile du travail des forcesde l’ordre.
      La vraie question est effectivement de savoir comment les protèger.
       L droit peut être effectivement un moyen. Et je l’ai signalé, le droit le plus adapté pour ce faire est le droit pénal par son caractère éventuellement dissuasif par la perte de liberté qu’il peut entraîner.
      je suis très dubitatif sur l’effet dissuasif de la déchéance de la nationalité.
      par ailleurs et le journal le Monde tirait la sonette d’alarme. L’un des pb réside aussi dans le manque de moyens qui est la conséquence directe de la politique de l’ancien ministre de l’intérieur Monsieur Sarkozy. Enfin, il n’y a qu’à regarder les informations pour constater que l’appel à la guerre n’est pas le meilleur moyen de faciliter le travail des policiers ;


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