vendredi 13 octobre 2017 - par Eric F

Réforme Fiscale : emballement et embrouille : CSG vs Flat Tax

Instauration : La CSG a été introduite pour le budget 1991 par le gouvernement Rocard, au motif -justifié- de faire contribuer les revenus non salariaux aux charges sociales (santé, retraite, famille...) [Réf 1]. Le taux initial était de 1,1%, mais certains experts et observateurs craignaient alors qu'une fois ce prélèvement créé, les taux augmenteraient inévitablement.

 

Emballement : Les craintes ont été considérablement dépassées, sur deux aspects : d'une part le taux a augmenté (jusque 9,2% sur certains revenus en 2018), d'autre part d'autres prélèvements de même nature se sont ajoutés : CRDS, prélèvement additionnel, prélèvements sociaux, si bien que le total de ces charges -en plus des impôts- va en 2018 jusque 17,2% sur certains revenus (locatif, etc.).

 

Embrouille : La hausse de 1,7% de la CSG pour le budget 2018 fait l'objet de manœuvres de toutes natures pour faire passer la pilule aux classes modestes (« compensations »), et escamoter totalement l'effet -et même au delà- pour les plus aisés (flat tax), au détriment des classes moyennes. [Réf 2, Réf 2bis].

Ainsi, une mesure sans aucun rapport avec les assurances sociales, à savoir l'exemption de taxe d'habitation pour 80% des ménages (qui concentre sur 1 habitant sur 5 le financement communal) est présenté comme une compensation à l'augmentation de CSG -l'état redonne d'un côté ce qu'il prend de l'autre-. Il y a des effets de bord, notamment les pensionnaires de maison de retraite ne sont pas concernés par la taxe d'habitation, alors les Ephads sont inciter à baisser leurs tarifs (tout comme, par ailleurs, les propriétaires doivent baisser les loyers pour éponger la baisse de l'APL, alors que leur fiscalité s’alourdit), l'état se défausse sur les prestataires de services.

Mais c'est un détournement complet qui est effectué avec la « flat tax » sur les revenus financiers majoritairement spéculatifs (moins de ½ pourcent de ce qui circule en bourse va aux entreprises), si bien que, pour les plus riches, les prélèvements sur ces revenus financiers sont bien plus bas que sur les salaires et les retraites (liées au travail et sa compensation). Non seulement l'effet de la hausse de CSG est gommé, mais bien au delà. Ainsi sur la tranche d'imposition sur le revenu de 30% (*) la CSG est gommée en totalité, et sur la tranche de 45% (*) le « gain fiscal » pour les plus riches est de près du tiers !

Pour les salariés du privé, la hausse de CSG sera compensée -et au delà- par une baisse des cotisations sociales, de même pour certains indépendants, et partiellement (?) pour les fonctionnaires.

Par contre, les retraités [Réf 3] des classes moyennes-aisées auront de plein fouet la hausse de la CSG sans aucune compensation, et bien au contraire financeront par les hausses de taxes foncière et d'habitation et par l'impôt le manque à gagner des exonérations en haut et en bas. Pour ce gouvernement, les « nantis » ne sont plus les riches détenteurs de capitaux mais les retraités, ainsi un essayiste (Hakim El Karaoui ) parle de « lutte des générations » à la place de la lutte des classes, et non plus d'un transfert venant des plus riches mais des plus âgés. Ceux qui ont travaillé, cotisé et épargné pendant leur vie apprécieront.

 

(*) tranche 30% : entre 27 000 et 72600 € /an net

(**) tranche 45% : > 153 000 €/an net

 

Réf 1 : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/qu-est-ce-que-csg.html

 

Réf 2 : http://www.contribuables.org/2017/06/hausse-de-la-csg-prevue-par-macron-ceux-qui-en-seront-les-victimes/

Réf 2bis : http://www.journaldunet.com/management/salaire-cadres/1195946-hausse-de-la-csg-tout-savoir-sur-la-reforme/

 

Réf 3 https://www.marianne.net/debattons/billets/la-hausse-de-la-csg-des-retraites-par-macron-pourrait-etre-inconstitutionnelle



14 réactions


  • William 13 octobre 2017 19:10

    @ Eric F
    De plus en plus, le système d’« assurances sociales » des salariés instauré à la Libération est remplacé par un système de solidarité nationale plus vaste. On perd de vue le principe « cotisant-bénéficiaire » et la gestion paritaire qui ont existé depuis l’origine, non pas de manière explicite et concertée, mais par touches successives. C’est pourquoi la CSG qui était marginale à sa création devient désormais prépondérante pour la sécurité sociale. Mais on mélange un peu tout en incluant dans cette démarche l’assurance chômage, dont le bénéfice va être étendu, le niveau de prestation sera alors fatalement diminué. Et puis, bizarreries et improvisations : baisse de l’APL, mais augmentation de l’allocation de gardes d’enfants.
    Quoiqu’il en soit, le mic mac fiscal ne diminue pas globalement le niveau de prélèvements, mais le dispatche différemment, le but étant d’exonérer les fortunes financières, de faire un nuage de fumée par des mesures pour les plus modeste... mais il faut bien des payeurs, toujours les mêmes, comme vous l’indiquez.


  • Philippe MEONI Philippe MEONI 13 octobre 2017 20:02

    Merci de cette superbe démonstration d’entubage de la part de nos gouvernants...


    • Eric F Eric F 14 octobre 2017 11:44

      @Philippe MEONI
      Merci de votre remarque. En fait il faut reconnaitre que les gouvernants sont confrontés à des impératifs contradictoires : d’une part, maintenir un niveau satisfaisant de service public et de protection sociale, et d’autre part équilibrer le budget. Les postulants au pouvoir ont des objectifs et des principes qu’ils ne peuvent pas toujours clairement exprimer, ainsi l’idée qu’il faut caresser les plus riches dans le sens du poil pour éviter leur exil fiscal n’est pas « vendable » à l’électeur lambda ; par ailleurs il y a aussi le défense d’intérêts catégoriels comme dans le cas présent la défense des intérêts de la « finance ». Donc on nous « vend » le fait que la finance est un généreux mécène de l’économie et donc de l’emploie, alors qu’elle est davantage captatrice de bénéfices qu’investisseur, sinon la richesse du pour-mille le plus riche n’augmenterait pas cinq ou six fois plus vite que le PIB ! Il faut donc des nuages de fumée, la recette est connue : coup de pouce à certains minimas sociaux pour désamorcer la critique de défendre les plus riches. De toute façon, la vache à lait fiscale est entre les deux,s urtout que les gouvernants présentent tour à tour et selon leur étiquette comme des « nantis » : "ceux qui ont la chance d’avoir un emploi", les fonctionnaires, les retraités, car il faut bien avoir des bouc émissaires. L’acceptation de l’impôt des classes moyennes et moyennes-aisées en France fait la stupeur des observateurs anglo-saxons. Ceci étant, ce sont aussi des électeurs, pas étonnant qu’ils sanctionnent les gouvernements ce qui conduit aux alternances systématiques.


  • Pierre 13 octobre 2017 23:36

    Va falloir s’y faire : la flat tax est un impôt moderne et efficace et, par ailleurs, il est économiquement aberrant d’aligner l’imposition du capital sur celle des revenus.


    • Eric F Eric F 14 octobre 2017 11:56

      @Pierre
      Bonjour, je ne sais pas si votre remarque est au premier degré ou non, trouvez-vous les revenus du capital plus « méritants » que ceux du travail ? Par ailleurs, boursicoter est-il plus vertueux que fournir un logement locatif ?
      Souvenons-nous du thème sur le « revenu universel » lors de la présidentielle, le principe est certes utopique et peut-être pernicieux, mais l’idée de base que dans un monde où la production et les services sont de plus en plus fortement automatisés il faudra que le fonctionnement global de l’économie" contribue à financer les besoins des citoyens (ceci dans l’ensemble du monde) parait indispensable à terme. Eh bien la contribution des revenus du capital qui prennent une part croissante du PIB est dores et déjà requise pour le budget de l’état et la protection sociale.


    • Alren Alren 14 octobre 2017 11:57

      @Pierre

      « il est économiquement aberrant d’aligner l’imposition du capital sur celle des revenus. »

      Je suis bien d’accord : il faudrait taxer plus lourdement les revenus du capital qui sont des impôts privés sur le travail parfaitement improductifs et moins, voire pas du tout, la richesse produite par le travail sachant que les travailleurs paient déjà l’essentiel de la TVA qui rapporte à l’État bien plus que l’impôt direct !


    • Pierre 14 octobre 2017 13:11

      @Alren
      C’est pourtant simple mais inaccessible aux insoumis qui préfèrent squatter les logements HLM. Le dynamisme économique dépend pour beaucoup de la confiance des milieux d’affaires qui par nature recherchent l’efficacité dans tous les domaines. Les haïr, spécialité nationale, et les décourager par une fiscalité supérieure aux pays voisins, casse la machine ou du moins la ralentit considérablement. Pour rassurer les forcenés de l’égalitarisme stupide qui conduit à l’appauvrissement général et au déclin progressif, ce qui est actuellement proposé ne fait que nous rapprocher de l’environnement international sans toutefois y être totalement, loin s’en faut...


    • Eric F Eric F 14 octobre 2017 14:13


      @Pierre
      Ce ne sont pas seulement les « insoumis » qui contestent l’exemption d’ISF et la réduction de prélèvements sur les capitaux financiers et leurs revenus -en majeur partie spéculatifs puisque moins d’un demi pourcent de ce qui est injecté en bourse va aux entreprises-, 72% des Français y sont opposés http://www.leparisien.fr/economie/l-isf-un-impot-populaire-26-10-2016-6256119.php
      C’est la notion de « solidarité » qui est en cause. Alors la France est effectivement contrainte et forcée de suivre un mouvement mondial vers toujours plus d’avantages pour les grosses fortunes, qui conduit à l’accumulation de richesse au sommet de l’échelle (la « trompe » de la fameuse « courbe de l’éléphant » http://edito.regionsjob.com/cadreo/wp-content/uploads/sites/2/2017/01/Courbe-%C3%A9l%C3%A9phant.jpg ).


    • Pierre 14 octobre 2017 22:50

      @Eric F
      J’ai évoqué les insoumis parce qu’ils ne sont que la caricature du franchouillard indécrottable. D’où tenez-vous que seul un demi pour cent va financer les entreprises ? Dans votre « Mélenchon pour les nuls », votre horoscope ? Et même si c’était à peu près exact, ce n’est qu’un signal supplémentaire pour la libération des énergies qui ne demandent que cela. Quant à la solidarité, quel sens aura-t-elle encore dans un pays à genou ? Wait and see....


    • Eric F Eric F 15 octobre 2017 23:16


      @Pierre
      effectivement, ce n’est pas un demi-pourcent, mais 6 pourcents qui vont aux entreprises, cela reste en tout cas une part très minoritaire de l’argent injecté sur le « marché financier » (58 milliards sur 900 en 2009)
      ref http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-economie/20100929.RUE8040/si-j-achete-une-action-a-la-bourse-a-qui-va-l-argent.html
      Surtout que l’ancien ISF comportait une clause d’exemption des capitaux directement investis dans les PME il s’agit donc là d’une mesure idéologique, qui profitera aux plus grosses fortunes au bénéfice du système financier bien plus que de l’« économie vraie » nationale. Même si des investisseurs reviennent en France, cela n’empêchera pas les délocalisations, car les gros actionnaires poussent à la réduction des couts pour augmenter les marges.


  • Nolats Nolats 14 octobre 2017 12:38

    Le principe de prélever des contributions sociales sur l’ensemble des revenus est en effet justifié, le problème vient du taux devenu excessif, alors le gouvernement invente des compensations dans un jeu de chaises musicales où à la fin ce sont toujours les mêmes contribuables sur lesquels reposent la charge maximale.
    Concernant la CSG, le pompon est que la réforme est mise en œuvre par le binôme Le Maire (finances) - Darmanin (budget), transfuges LR, le premier avait défendu lors des primaires de droite le principe d’une baisse de la CSG. Comment faire confiance aux hommes politiques ?


    • Eric F Eric F 14 octobre 2017 19:05

      @Nolats
      La différence entre la CSG et la TVA-sociale, est que la première touche les revenus, et la seconde touche la consommation incluant les importations. Finalement on a eu droit aux deux tour à tour, hausse de la CSG avec Jospin et Macron, hausse de TVA avec Sarko (taux intermédiaire) et Hollande (taux intermédiaire et taux normal). Donc les gouvernements se succèdent et rien ne change : le total des prélèvements obligatoires continue à augmenter, caché par des exonérations et baisses catégorielles.


  • Trelawney Trelawney 19 octobre 2017 19:14

    Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plus communément appelé « Flat Tax » est de l’ordre de 30% en remplacement de l’imposition existante, (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu). Les contribuables auront le choix entre la « flat tax » et l’IR

    Je vais vous montrer par un exemple l’étendu des dégâts que peut causer cet impôt.

    Vous êtes gérant de société qui réalise des bénéfices. Vous récupérez une partie de ces bénéfices sous forme de salaires. Vous devez payer 68% environ de cotisations sociales et le reste est soumis à l’impôt sur le revenu. Bien sur la somme que vous récupérez en salaire n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices.

    Maintenant ne sortez pas cette somme en salaire, mais en bénéfice. Vous payez 15% pour les38120 premiers euro et 30% pour les suivants d’IS (ce sera bientôt 20%) et ensuite 30% de Flat Tax. La somme qui vous reste n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dès le départ vous gagnez 22% jusqu’à 38120 et 8% ensuite plus l’IR. Beaucoup de gérants de sociétés ont pigé la combine et je vous laisse imaginer le manque à gagner aux URSSAF et au trésor public.


    • Eric F Eric F 19 octobre 2017 23:28

      @Trelawney
      votre démonstration est très « pointue » et nécessite de connaitre les ficelles de la gestion d’entreprise entre autosalaire et bénéfice. Le dilemme se posait déjà, sachant que le salaire est grèvé de charges, mais donne des droits à retraite et protection sociale. Ceci étant, la « nouvelle donne » rend encore plus avantageux de choisir l’option « bénéfices » ...et mettre de côté pour sa retraite plutôt que cotiser


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