jeudi 5 décembre 2019 - par Jacques-Robert SIMON

Retraites : comment favoriser les riches !

 Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C’est un contrat d’assurance individuel et facultatif. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite. Une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces rentes lui seront reversées jusqu’à son décès.

 Les sommes versées pour constituer le capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables. L’avantage fiscal est très intéressant pour les contribuables fortement imposés, plus votre tranche d’imposition est élevée, plus l’économie d’impôt est importante.

 Les taux d’imposition selon les revenus sont les suivants :

 ≤ 9 964 € 0 %

 9 965 € - 27 519 € 14 %

 27 520 € - 73 779 € 30 %

 73 780 € - 156 244 € 41 %

 ≥ 156 245 € 45 %

 Si vous touchez 830 € par mois, vous ne payez pas d’impôts sur le revenu. Vous payez cependant une taxe sur la valeur ajoutée sur tous les produits que vous achetez. Pour les plus démunis, cette taxe représente 17% des revenus. Par contre, vous ne pourrez faire aucune déduction si vous contractez un PERP. Si vous touchez 13 000€ par mois, les dépenses liées à la TVA deviendront relativement bien moindres, environ la moitié, et vous pourrez déduire les sommes versées au titre du PERP de vos impôts :

 Si la tranche est à 14%, l’adhérent peut déduire 14% de ses versements.

 Si la tranche est à 45%, l’adhérent peut déduire 45% de ses versements.

 Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,

 ou 3 973 € si ce dernier montant est le plus élevé.

 En d’autres termes vous pouvez déduire au moins 4000 € et au plus 31 000 € si vous payez suffisamment d’impôts.

 Ainsi, 1000 € versés dans un PERP procurent une économie de

 - 450 € pour les contribuables soumis à un taux de 45%

 - 410 € pour les contribuables soumis à un taux de 41%

 - 300 € pour les contribuables soumis à un taux de 30%

 - 140 € pour les contribuables soumis à un taux de 14%

 Si vous n’utilisez pas le montant de votre réduction fiscale en totalité sur une année, vous aurez la possibilité de reporter le solde l’année suivante et au maximum pendant les 3 années qui se suivent.

 A la sortie en rente, les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10%. Toutefois, il n’est pas possible de connaître avec certitude le montant de la rente lorsque vous entamez le plan. À titre d’exemple, pour une liquidation à la retraite en 2012, il fallait avoir constitué un capital de 107 500 € pour obtenir une rente de 300 € mensuelle à 62 ans. Il n’en reste pas moins que l’effort d’épargne est financé en partie par la collectivité.

 On peut souscrire à plusieurs PERP.

 Le Plan Épargne Retraite Populaire a été créé par la loi Fillon d’août 2003. D’autres solutions existent. Le contrat dit Madelin de 1994 est un autre produit d'épargne retraite, il est réservé aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants), aux dirigeants d’entreprise et aux professions libérales. Là encore, Les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables, ce qui se révèle intéressant pour les contribuables fortement imposés. Il est déclaré que les artisans, commerçant, chef d'entreprises peuvent déduire jusqu'à 73.504 € pour l'année 2018.

 Bien, avec un minimum d’habileté ou l’aide d’un conseiller quelque peu compétent, vous pouvez à une toute petite échelle, c’est à dire dès 830 € par mois, trouver des dispositifs légaux pour échapper, du moins en partie, à l’impôt. Bien entendu, les gens fortunés en profitent davantage que les autres, mais l’important c’est de donner le goût de ‘penser’ son capital, son patrimoine, pour le faire fructifier.

 Et votre sagacité déprendra de vos moyens, le modeste souhaite conserver le peu qu’il a : il achètera des obligations et recevra 1% d’intérêts. Si vos sources de revenu sont nombreuses et diverses et si vous ne risquez au pire que perdre une part de superflu, vous achèterez des actions à un taux de 15%. Pour 1000 € investis, le plus démuni recevra au bout de 30 ans 1348 €, le plus fortuné au bout du même temps 66 212 € soit 50 fois plus au prix d’un risque (virtuel puisqu’il ne survient pas) pris.

 Lorsque vous grandissez au sein du monde de la finance, de multiples autres opportunités s’ouvrent à vous. Le législateur a prévu un grand nombre d’exonérations à l’impôt vous est offert : 

 - les revenus tirés d’un Plan Épargne en Actions (PEA),

 - les indemnités de licenciement,

 - les plus values ayant fait l’objet d’un abattement pour durée de détention,

 - les plus values réalisées lors d’un départ à la retraite,

 - certaines pensions…

 En matière d’impôt sur les sociétés, certains revenus peuvent bénéficier d’une exonération :

 - les plus values sur titres de participation,

 - les distributions intra-groupe,

 - les bénéfices réalisés par des jeunes entreprises innovantes, des entreprises situées dans certaines zones du territoire…

 En dehors des règles « simples » dont certaines sont listées ci-dessus, la pratique, en utilisant les leviers instaurés par le législateur, a imaginé un nombre colossal de structures complexes d’optimisation, dont la forme peut paraître parfois quelque peu baroque : l’endettement, les démembrements de propriété, les restructurations (fusions, intégration fiscale, scission…)

 Votre intelligence sociale se résume à votre aptitude à échapper aux contraintes collectives qui donnent lieu à impôt en naviguant dans les textes législatifs d’une complication sans nom afin que le commun des mortels ne puisse pas se rendre compte de l’escroquerie faite. Les lois sont de plus écrites par les possédants eux-mêmes ce qui permet de les rendre favorables à ceux-ci.



103 réactions


    • Jacques-Robert SIMON Jacques-Robert SIMON 7 décembre 2019 17:42

      @Eric F
      Je mentionne les plafonnements. Mais dans l’épargne par achat d’actions ou d’obligations, il y a un très réel problème : si vous n’avez qu’un petit revenu vous achèterez par prudence des obligations, pas des actions, ce qui vous fait perdre des sommes considérables.


    • Eric F Eric F 8 décembre 2019 18:11

      @Jacques-Robert SIMON
      « si vous n’avez qu’un petit revenu vous achèterez par prudence des obligations, pas des actions »


      Le potentiel de gain est inférieur avec les obligations, mais en cas de krash boursier -que l’on dit imminent bien qu’artificiellement repoussé par les injections des banques centrales- la perte est plus forte sur les actions que sur les autres supports. La prudence serait d’acheter lorsque le CAC passe en dessous 3000 (son du canon) et vendre quand il passe au dessus de 5000 (son du violon).

      Actuellement les « institutionnels » et les « initiés » poussent les petits épargnants à placer en bourse ...pour leur refiler leurs actions avant le krash. L’objectif premier des plans style PER n’est pas tant de favoriser les riches que le « secteur financier » en incitant ceux qui ont une forte capacité d’épargne à la placer en bourse plutôt que sur d’autres placements.


    • Jacques-Robert SIMON Jacques-Robert SIMON 10 décembre 2019 13:01

      @Eric F
      Favoriser les riches n’est pas incompatible avec favoriser le secteur financier. D’ailleurs expérimentalement, c’est ce qu’on constate.


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