Je comprends votre point de vue général et le respecte. En revanche, vous faites une erreur en ce qui concerne la charte européenne des langues minoritaires : elle s’applique bien à la France, comme à l’ensemble des Etats européens. Permettez que je reproduise ici quelques extraits de ce texte (adopté en 1992) qui vaut à la France des sanctions régulières au niveau européen :

"Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe ; Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l’esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (...) (...) Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d’Europe, Sont convenus de ce qui suit :

Partie I - Dispositions générales Article 1 - Définitions Au sens de la présente Charte : a. par l’expression « langues régionales ou minoritaires », on entend les langues : i. pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’Etat ; et ii. différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet Etat ; elle n’inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l’Etat ni les langues des migrants ; b. par « territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée », on entend l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte ; c. par « langues dépourvues de territoire », on entend les langues pratiquées par des ressortissants de l’Etat qui sont différentes de la (des) langue(s) pratiquée(s) par le reste de la population de l’Etat, mais qui, bien que traditionnellement pratiquées sur le territoire de l’Etat, ne peuvent pas être rattachées à une aire géographique particulière de celui-ci.

Vous retrouverez le texte intégral sur les sites des Institutions européennes. Démocratiquement vôtre LW