Merci pour ces précisions.

J’en conclus donc que l’article est un plaidoyer, comme il peut en exister d’autres et que beaucoup de ce qu’on peut trouver sur la toile pourrait n’être que spéculation tant que la jurisprudence n’existe pas.

J’ai peur que cela ne joue pas en faveur d’une rediscussion rapide du texte malgré les amendements du conseil constitutionnel... Vu le sens dans lequel part(ait) la loi, est-ce vraiment déplorable ?

Peut-être pourra-t-on assister à un deuxième débat (et une autre issue) lorsqu’il sera temps de modifier cette loi...

Gus, optimiste.